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JURITEXT000006961372 Généré par l'IA

Landlord Waiver of Unnotified Sublease Condition

Numéro de cause JURITEXT000006961372
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A landlord sought to terminate a lease due to the tenant's unnotified subletting of a room, but the appellate court affirmed the tenant's right to continued occupancy, finding that the landlord was expressly authorized to sublet a spare room in 1953 and was aware of the subsequent subleasing, even collecting rent increases resulting from it. The high court rejected the landlord's appeal, reasoning that while the law requires notification of subleases by registered mail, this formality is primarily for proof and not a condition of validity where the landlord had actual knowledge of the subletting and acquiesced by benefiting from the increased rent.

Regeste Legislator

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Landlord Waiver of Unnotified Sublease Condition: The high court rejected the landlord's appeal, reasoning that while the law requires notification of subleases by registered mail, this formality is primarily for proof and not a condition of validity where the landlord had actual knowledge of the subletting and acquiesced by benefiting from the increased rent.

Mots-clés

Généré par l'IA
sous-location droits du locataire renonciation au droit validité de la résiliation de bail fourniture de sûretés colocataire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This provision was cited in the first ground of appeal concerning insufficient grounds, which the court implicitly rejected by confirming the lower court's reasoning.
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89-11733
Tenant Lease Termination for Unsanctioned Subletting
JURITEXT000006956897
Sublease Validity Post-Notice to Quit
JURITEXT000006962850
Tenant Subletting Consent and Rent Dispute
80-16723
Commercial Tenant Sublet Without Notifying Owner; Lease Non-Renewal Upheld
69-20063
Occupant's Appeal Regarding Eviction for Unnotified Sublease and Retroactive Law Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This provision was cited in the first ground of appeal concerning insufficient grounds, which the court implicitly rejected by confirming the lower court's reasoning.

ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 (ARTICLE 11) ET PAR L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959

This provision, concerning the notification of subleases, was the subject of the second ground of appeal, which the court found unsubstantiated.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS;

ATTENDU QUE DELAUDIERE A DELIVRE CONGE A SA LOCATAIRE DAME X..., LUI CONTESTANT LE DROIT AU MAINTIEN POUR AVOIR SOUS-LOUE UNE PIECE DE SON APPARTEMENT SANS LUI AVOIR NOTIFIE CETTE SOUS LOCATION, MAIS QUE PAR ARRET INFIRMATIF DU 29 MAI 1961, IL FUT DEBOUTE DE SON ACTION;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE NE PAS AVOIR SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION EN SE CONTENTANT D'AFFIRMER QUE VEUVE X... AVAIT ETE EXPRESSEMENT AUTORISEE PAR LE PROPRIETAIRE A SOUS-LOUER UNE PIECE EXCEDENTAIRE, SANS APPORTER LA MOINDRE PRECISION A CE SUJET, NE METTANT PAS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE "QU'IL EST CONSTANT QUE VEUVE X... OCCUPE L'APPARTEMENT LITIGIEUX DEPUIS 1929 ET QU'ELLE S'EST REGULIEREMENT ACQUITTEE JUSQU'A CE JOUR DE SES OBLIGATIONS LOCATIVES;

QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE CONTESTE QU'EN 1953 ELLE FUT EXPRESSEMENT AUTORISEE PAR LE PROPRIETAIRE A SOUS-LOUER UNE PIECE DE SON APPARTEMENT;

QU'ELLE CONSENTIT CETTE SOUS-LOCATION D'ABORD A UN AMI DE DELAUDIERE, PUIS A D'AUTRES PERSONNES, MAIS AU VU ET AU SU DE DELAUDIERE, LEQUEL HABITE DANS LE MEME IMMEUBLE, QUE DU FAIT DE CETTE SOUS-LOCATION ELLE SUBIT LES MAJORATIONS LEGALES DE LOYER";

QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT MOTIVE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 (ARTICLE 11) ET PAR L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE LE DROIT AU MAINTIEN A VEUVE X... ALORS QUE CELLE-CI ETAIT TENUE DE NOTIFIER LA SOUS-LOCATION DE LA PIECE LITIGIEUSE A SON BAILLEUR CONFORMEMENT AUX TEXTES PRECITES, ET QU'ELLE A OMIS DE SATISFAIRE A CETTE OBLIGATION LEGALE;

MAIS ATTENDU QUE SI CES TEXTES IMPOSENT AU PRENEUR L'OBLIGATION DE NOTIFIER DANS UN CERTAIN DELAI AU BAILLEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, LES SOUS-LOCATIONS QU'IL A CONCLUES, CE MODE DE NOTIFICATION NE CONSTITUE PAR UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ET N'EST GUERE PREVU QU'A TITRE DE PREUVE EN CAS DE CONTESTATION;

OR, ATTENDU QU'EN L'ESPECE, L'ARRET PREND SOIN DE SOULIGNER QUE CETTE SOUS-LOCATION AVAIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU PROPRIETAIRE, LEQUEL PERCEVAIT LES MAJORATIONS LEGALES DE LOYER DU FAIT DE CETTE SOUS-LOCATION, ET QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QU'AUCUNE IRREGULARITE NE POUVAIT ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE DE DAME X...;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION ET QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 61-20 233. DELAUDIERE C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M DUPIN AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL. A RAPPROCHER : 5 MAI 1961, BULL 1961, IV, N° 472, P 382.