Owner's Relative Occupancy Eviction Notice Validity Based on Date of Service
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a lower court's decision which had denied the validation of a notice to vacate served for the purpose of personal occupancy by the owner's future daughter-in-law, based on the subsequent availability of another suitable apartment for the intended occupant before the tenancy was due to end. The reasoning for the cassation was that the court of appeal violated the law requiring the assessment of such eviction notices to be based on the situation existing on the date the notice was served, specifically by considering the availability of the alternative dwelling that became vacant months later, without determining if that future availability was foreseeable by the owners at the time the initial notice was served.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; Owner's Relative Occupancy Eviction Notice Validity Based on Date of Service: The reasoning for the cassation was that the court of appeal violated the law requiring the assessment of such eviction notices to be based on the situation existing on the date the notice was served, specifically by considering the availability of the alternative dwelling that became vacant months later, without determining if that future availability was foreseeable by the owners at the time the initial notice was served.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based its decision to quash and annul the lower court's ruling on the violation of this specific article regarding the relevant date for assessing the termination notice.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE DOIT TOUJOURS APPRECIER LES CONTESTATIONS QUI LUI SONT SOUMISES AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRA JUDICIAIRE PORTANT CONGE-PREAVIS DE REPRISE;
OR, ATTENDU QU'EN L'ESPECE, SAISIE DE L'ACTION EXERCEE PAR LES EPOUX Y... EN VUE DE FAIRE VALIDER UN CONGE PREAVIS SIGNIFIE LE 12 JANVIER 1959 POUR LE 30 SEPTEMBRE SUIVANT A VALETTE, EN VUE DE LA REPRISE DU LOGEMENT OCCUPE PAR CE DERNIER A ..., AU PROFIT DE LEUR X... JOSETTE, FIANCEE A MALLET, LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QUE C'EST A BON DROIT QUE LE PREMIER JUGE A REJETE L'EXCEPTION DE REPRISE FRAUDULEUSE TIREE DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VALETTE NE RAPPORTANT PAS LA PREUVE DE FAITS CONSTITUTIFS DE L'INTENTION DE LUI NUIRE OU D'ELUDER LES DISPOSITIONS LEGALES, A NEANMOINS DEBOUTE LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE AU MOTIF QUE LE 31 JUILLET 1959, AVANT MEME LE MARIAGE DE JOSETTE Y... ET DE MALET, QUI A ETE CELEBRE LE 18 AOUT 1959, UN APPARTEMENT CONVENANT AU JEUNE MENAGE EST DEVENU VACANT DANS UN AUTRE IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX Y..., 2, PLACE ROUAIX A TOULOUSE, ET A ETE DONNE PAR EUX EN LOCATION A UN TIERS ET QUE DES LORS, LES BENEFICIAIRES EVENTUELS DE LA REPRISE AURAIENT PU DISPOSER D'UN LOGEMENT SATISFAISANT A LEURS BESOINS;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN RELEVANT QUE LES EPOUX Y... N'AVAIENT ETE AVISES DE LA VACANCE PAR LA LOCATAIRE DE CET APPARTEMENT QUE TROIS MOIS AUPARAVANT, C'EST-A-DIRE FIN AVRIL 1959, ET SANS RECHERCHER SI CETTE VACANCE POUVAIT ETRE ENVISAGEE PAR LES PROPRIETAIRES LE 12 JANVIER 1959, DATE DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRA JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 17 AVRIL 1961;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 61-20 177. EPOUX Y... C/ VALETTE. PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M LATRILLE AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL AVOCATS : MM HERSANT ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 7 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1129, P 873.