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JURITEXT000006961370 Généré par l'IA

Seller Liability for Foreseeable Delay in Vacating Property

Numéro de cause JURITEXT000006961370
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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In a contract for the sale of property requiring the sellers to ensure the premises were vacant within three months or pay a daily penalty, the buyers sought enforcement of the penalty clause when an occupant remained, but the appellate court dismissed the claim, finding the sellers were discharged by the impossibility of performance. However, the high court quashed this decision, reasoning that under civil code provisions regarding force majeure, the debtor is only excused if the obstructing event was unforeseeable at the time of contracting; in this case, the sellers were aware of the existing legal obstacle when they committed, meaning the occupant's continued presence was foreseeable, thus violating the applicable legal standard.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; Seller Liability for Foreseeable Delay in Vacating Property: However, the high court quashed this decision, reasoning that under civil code provisions regarding force majeure, the debtor is only excused if the obstructing event was unforeseeable at the time of contracting; in this case, the sellers were aware of the existing legal obstacle when they committed, meaning the occupant's continued presence was foreseeable, thus violating the applicable legal standard.

Mots-clés

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vente contrats conclus dans l'établissement responsabilité de droit privé droit d'emption du preneur bien-fonds occupé expiration du bail

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL
This article established the main ground for the cassation, as the lower court violated it by incorrectly applying the rule regarding unforeseeable impossibility of performance.
LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
This is the procedural instruction ordering the case to be sent to a different Court of Appeal following the cassation.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL

This article established the main ground for the cassation, as the lower court violated it by incorrectly applying the rule regarding unforeseeable impossibility of performance.

LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

This is the procedural instruction ordering the case to be sent to a different Court of Appeal following the cassation.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE DEBITEUR N'EST DISPENSE DE REMPLIR SON OBLIGATION QUE LORSQUE L'EVENEMENT S'OPPOSANT A L'EXECUTION ETAIT IMPREVISIBLE LORS DE LA FORMATION DU CONTRAT ;

ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... ONT VENDU AUX EPOUX X... UN IMMEUBLE PARTIELLEMENT OCCUPE, S'ENGAGEANT A RENDRE LES LIEUX LIBRES DANS LES TROIS MOIS, ET, A DEFAUT, A PAYER UNE INDEMNITE PAR JOUR DE RETARD ;

QUE L'UN DES OCCUPANTS DE L'IMMEUBLE ETANT DEMEURE DANS LES LIEUX APRES LE TERME FIXE, LES EPOUX X... ONT DEMANDE LE PAYEMENT DU MONTANT DE LA CLAUSE PENALE ;

ATTENDU QUE POUR REPOUSSER CETTE PRETENTION, LA COUR D'APPEL ADMET QUE LES CONSORTS MASSABIE ETAIENT DEGAGES DE LEURS OBLIGATIONS PAR L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE ILS SE SONT TROUVES DE LES EXECUTER, L'OCCUPANT BENEFICIANT DU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y... CONNAISSAIENT, LORSQU'ILS SE SONT ENGAGES, "L'OBSTACLE LEGAL AUQUEL ILS RISQUAIENT DE SE HEURTER" ET ONT "TROMPE LEURS CO-CONTRACTANTS SUR UNE SITUATION QUI N'ETAIT PAS CELLE QU'ILS LEUR ONT FAUSSEMENT ET EN TOUT CAS IMPRUDEMMENT REPRESENTEE" ;

QU'AINSI LE MAINTIEN DANS LES LIEUX DE L'OCCUPANT ETAIT PREVISIBLE ET QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 16 DECEMBRE 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 60 10642 EPOUX X... C/ DAME Y... ET AUTRES PRESIDENT : M BORNET RAPPORTEUR :

M MAZEAUD AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE AVOCATS : MM JOUSSELIN ET BROUCHOT.