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JURITEXT000006961366 Généré par l'IA

Liquidation of Marital Community: Inclusion of Apartment Occupation Right Value

Numéro de cause JURITEXT000006961366
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court's decision to include the value of an apartment's occupation right in the liquidation of a former marital community was upheld because such a right constitutes an incorporeal asset with a monetary value that must be included in the community's assets, even if it cannot be freely transferred or possesses no market value, thereby rejecting arguments concerning procedural law application dates and contradiction with public order provisions of the relevant tenancy law.

Regeste Legislator

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LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; Liquidation of Marital Community: Inclusion of Apartment Occupation Right Value: The appellate court's decision to include the value of an apartment's occupation right in the liquidation of a former marital community was upheld because such a right constitutes an incorporeal asset with a monetary value that must be included in the community's assets, even if it cannot be freely transferred or possesses no market value, thereby rejecting arguments concerning procedural law application dates and contradiction with public order provisions of the relevant tenancy law.

Mots-clés

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fortune liquidation du régime matrimonial droits du locataire valeur vénale de l'immeuble fortune immobilière participation aux acquêts

Dispositions légales citées

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LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
The Court of Appeal legally justified its decision by not misinterpreting any of the public order provisions of the Law of September 1, 1948, regarding the inclusion of the right to occupation in the liquidation.
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07/18144
Community Property Liquidation and Marital Residence Attribution
10/01089
Liquidation of Post-Marital Property: Occupation Indemnity and Provisional Benefits
98-18016
Divorce Property Liquidation and Occupation Indemnity Appeal
13-15948
Community Property Division of Stock Options and Occupation Indemnity in Divorce Liquidation
82-12041
Marital Community Liquidation and Property Inclusion Post-Separation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

The Court of Appeal legally justified its decision by not misinterpreting any of the public order provisions of the Law of September 1, 1948, regarding the inclusion of the right to occupation in the liquidation.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER DE QUALITES, ALORS QUE, L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ETANT DU 14 MARS 1958, LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETAIENT APPLICABLES ;

MAIS ATTENDU QUE L'APPEL A, EN L'ESPECE, ETE FORME APRES LE 2 MARS 1959 ;

QUE L'INSTANCE D'APPEL, DISTINCTE DE CELLE QUI AVAIT ETE SUIVIE DEVANT LES PREMIERS JUGES, SE TROUVAIT DES LORS REGIE PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ET NON PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE NOTAIRE CHARGE DE PROCEDER A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS QUI AVAIT EXISTE ENTRE LES EPOUX X... A, DANS SON ETAT LIQUIDATIF, FAIT FIGURER A L'ACTIF DE LA MASSE COMMUNE UNE SOMME DE 600000 FRANCS REPRESENTANT LA VALEUR DU DROIT D'OCCUPATION DE L'APPARTEMENT OCCUPE ANCIENNEMENT PAR LES EPOUX ET ACTUELLEMENT PAR MEUNIER ;

QUE, SELON LE POURVOI, L'INCLUSION DE CETTE SOMME, QUI AVAIT POUR CONSEQUENCE DE FAIRE SUPPORTER A MEUNIER UNE MOINS VALUE EQUIVALENTE, SE HEURTAIT AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION, DECLARER A LA FOIS QU'IL FALLAIT FAIRE FIGURER CE DROIT DANS L'ETAT LIQUIDATIF, ET QU'IL N'AVAIT AUCUNE VALEUR VENALE ;

MAIS ATTENDU QUE LE DROIT AU BAIL CONSTITUE UN BIEN INCORPOREL PRESENTANT UNE VALEUR PECUNIAIRE QUI, A CE TITRE, DOIT FIGURER DANS L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE, ALORS MEME QU'IL NE PEUT ETRE LIBREMENT CEDE ;

QUE C'EST EN SE FONDANT SUR CETTE CONSIDERATION, ET SANS AUCUNE CONTRADICTION, QUE L'ARRET ATTAQUE A PU AFFIRMER QU'EN L'ESPECE LE DROIT A L'OCCUPATION DE L'APPARTEMENT CONSTITUAIT UN ELEMENT MOBILIER, EVALUABLE PECUNIAIREMENT ENCORE QU'IL N'EUT PAS UNE VALEUR VENALE ;

QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'A MECONNU AUCUNE DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-11797 MEUNIER C/ DAME DELETANG PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 3 AVRIL 1962, BULL 1962, A P, N° 1, P 1 3 JUILLET 1962, BULL 1962, I, N° 337 (1°), P 296, ET L'ARRET CITE A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 28 FEVRIER 1961, BULL 1961, I, N° 130 (1°), P 104, ET L'ARRET CITE