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JURITEXT000006961359 Généré par l'IA

Dismissal of Appeal Due to Inadmissible Intervention and Lack of Legal Interest

Numéro de cause JURITEXT000006961359
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court dismissed an appeal, first declaring an intervention inadmissible because the intervening party filed their supporting brief more than one year after the challenged judgment was served, thus missing the deadline. Second, the court held that the grounds for cassation raised by the appellant concerning specific parts of the judgment that exclusively affected the non-appealing intervening party were inadmissible because the appellant lacked the requisite legal interest to contest those specific findings.

Regeste Legislator

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N° 60-12267; Dismissal of Appeal Due to Inadmissible Intervention and Lack of Legal Interest: Second, the court held that the grounds for cassation raised by the appellant concerning specific parts of the judgment that exclusively affected the non-appealing intervening party were inadmissible because the appellant lacked the requisite legal interest to contest those specific findings.

Mots-clés

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motifs de cassation classement définitif de la procédure perte de l'intérêt digne de protection décision préjudicielle attaquable entraide judiciaire civile défaut de qualité du procureur

Dispositions légales citées

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N° 60-12267
This reference appears in the dispositive section labeling the case number associated with the final rejection of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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N° 60-12267

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Texte complet

SUR L'INTERVENTION DE VICTOR Y... : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT ETE SIGNIFIE A Y... LE 28 MARS 1960, CE DERNIER N'A DEPOSE SON MEMOIRE EN INTERVENTION DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LE 10 MARS 1961, QUE CE MEMOIRE EST DONC TARDIF ET NE PEUT RELEVER L'INTERVENANT DE LA DECHEANCE QU'IL A ENCOURUE ;

DECLARE L'INTERVENTION IRRECEVABLE, ET CONDAMNE Y... AUX DEPENS DE CETTE INTERVENTION ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT PROFITER QU'A CELUI QUI L'A FORME ET QUE SONT IRRECEVABLES LES MOYENS INVOQUES PAR UNE PARTIE CONTRE LES CHEFS D'UNE DECISION QUI CONCERNENT UNE AUTRE PARTIE AU PROCES ;

QUE LE MOYEN PROPOSE PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI ET VISANT LES CHEFS DE LADITE DECISION QUI CONCERNENT EXCLUSIVEMENT Y... EST, DES LORS, FAUTE D'INTERET, IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 60-12267 DEMOISELLE Z... ET AUTRE C/ Z... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR :

M X... - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LE BRET ET GALLAND DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 21 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, III, N° 425, P 371 ;

16 OCTOBRE 1962, BULL 1962, I, N° 420, P361 A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 23 MAI 1960, BULL 1960 - III, N° 188, P 174