Aqueduct Servitude Cost Allocation Appeal Dismissed as Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter a court previously confirmed that agricultural operators held a thirty-year prescriptive right to an aqueduct servitude over a specific property to divert river water for irrigation, an expert was appointed to determine the least damaging path for the water intake. The property owner appealed the subsequent decision to have the necessary maintenance and construction work, required for exercising the servitude, charged to the servient estate, citing the Civil Code provision that such costs are normally borne by the beneficiaries of the servitude. The high court dismissed the appeal as inadmissible because the argument concerning the allocation of costs, which requires examining the parties' intent regarding payment, had not been raised before the lower court and was deemed a mixed question of fact and law, thus constituting a new ground of appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 698 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Aqueduct Servitude Cost Allocation Appeal Dismissed as Inadmissible: The property owner appealed the subsequent decision to have the necessary maintenance and construction work, required for exercising the servitude, charged to the servient estate, citing the Civil Code provision that such costs are normally borne by the beneficiaries of the servitude. The high court dismissed the appeal as inadmissible because the argument concerning the allocation of costs, which requires examining the parties' intent regarding payment, had not been raised before the lower court and was deemed a mixed question of fact and law, thus constituting a new ground of appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE ET SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL AYANT, PAR UNE PRECEDENTE DECISION, DECLARE QUE DIVERS EXPLOITANTS AGRICOLES, GROUPES DANS UNE ASSOCIATION SYNDICALE DITE DES CANAUX DE BELLEGARDE, BENEFICIAIENT, SUR LE FONDS DE ROMAN D'UNE SERVITUDE D'AQUEDUC, ACQUISE PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE, LEUR CONFERANT LE DROIT D'Y CAPTER LES EAUX DE LA RIVIERE L'ASSE, POUR L'IRRIGATION DE LEURS TERRES SISES EN AVAL, UN EXPERT A ETE DESIGNE AFIN DE DETERMINER LE POINT D'EMPRISE DU CANAL ET SON TRACE LE MOINS DOMMAGEABLE AU FONDS SERVANT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE QUI ONT HOMOLOGUE LE RAPPORT DUDIT EXPERT, D'AVOIR DECIDE QUE LES TRAVAUX PRECONISES PAR CE DERNIER EN VUE DE PERMETTRE L'EXERCICE DE LA SERVITUDE DEVRAIENT ETRE EFFECTUES AUX FRAIS DE ROMAN, ALORS QUE SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 698 DU CODE CIVIL, LES OUVRAGES NECESSAIRES A L'USAGE OU A LA CONSERVATION D'UNE SERVITUDE SONT OBLIGATOIREMENT AUX FRAIS DES PROPRIETAIRES DES HERITAGES BENEFICIAIRES DE CELLE-CI ET NE PEUVENT, EN AUCUN CAS, ETRE MIS A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT, SAUF CONVENTION CONTRAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE S'IL N'ETAIT JUSTIFIE, EN L'ESPECE, D'AUCUNE DEROGATION DE CETTE NATURE, LE GRIEF ARTICULE PAR LE POURVOI N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND, ROMAN, S'ETANT BORNE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, A DEMANDER LA COMMUNICATION, AVANT TOUT DEBAT, D'UN RAPPORT ADMINISTRATIF ;
QUE LE MOYEN, DONT L'EXAMEN NECESSITERAIT DES INVESTIGATIONS PORTANT SUR L'INTENTION DES PARTIES QUANT AU REGLEMENT DU COUT DES TRAVAUX, EST MELANGE DE FAIT ;
QU'AINSI, IL NE PEUT QU'ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 60 12094. ROMAN C/ ALBERT X... ET AUTRES. PRESIDENT : M BORNET RAPPORTEUR :
M GOUBIER AVOCAT GENERAL : M ITHIER AVOCATS : MM CELICE ET MAYER.