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JURITEXT000006961349 Généré par l'IA

Owner's Post-Execution Written Ratification Validates Unforeseen Work Payment

Numéro de cause JURITEXT000006961349
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court of cassation quashed a lower court's decision that denied an entrepreneur's claim for payment for supplementary construction work performed under a fixed-price contract, holding that while Article 1793 of the Civil Code requires prior written authorization for changes to the original plan, the subsequent written ratification of those extra works by the owner's agent subsequent to execution can still render the price for those supplementary works exigible. The lower court erred by solely focusing on the lack of *prior* written order without investigating whether the *post-execution* written ratification by the owner's representative was sufficient to engage the owner's liability for the completed extra work.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL; Owner's Post-Execution Written Ratification Validates Unforeseen Work Payment: The lower court erred by solely focusing on the lack of *prior* written order without investigating whether the *post-execution* written ratification by the owner's representative was sufficient to engage the owner's liability for the completed extra work.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de construction ordre de paiement prix ferme nullité du contrat action en revendication dans la saisie bien de stricte nécessité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL
The Supreme Court used this article as the main ground for quashing the lower court's decision by pointing out a misapplication of its provisions regarding additional works in a fixed-price construction contract.
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JURITEXT000006966437
Contractor Payment Over Fixed Price Despite Lack of Written Modification
99-21068
Judicial Liquidator v. Owner Regarding Payment for Unapproved Extra Work Under Fixed-Price Contract
09-66511
Property Owners' Association v. Contractor: Fixed-Price Contract Modifications and Expert Report Validity
JURITEXT000006963435
Owner Appeals Construction Payment Order Upheld by Cassation
08-10813
Property Owners Vindicated in Dispute Over Unordered Construction Work

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL

The Supreme Court used this article as the main ground for quashing the lower court's decision by pointing out a misapplication of its provisions regarding additional works in a fixed-price construction contract.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 4 AVRIL 1960

This is the operative order resulting in the cassation of the judgment.

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

This is the procedural disposition ordering the referral of the case to a different appellate court.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'UN ENTREPRENEUR S'EST CHARGE DE LA CONSTRUCTION A FORFAIT D'UN BATIMENT, D'APRES UN PLAN ARRETE ET CONVENU AVEC LE PROPRIETAIRE DU SOL, IL NE PEUT DEMANDER AUCUNE AUGMENTATION DE PRIX, NI SOUS LE PRETEXTE DE L'AUGMENTATION DE LA MAIN-D'OEUVRE OU DES MATERIAUX, NI SOUS CELUI DE CHANGEMENTS OU D'AUGMENTATIONS FAITS SUR CE PLAN, SI CES CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS N'ONT PAS ETE AUTORISES PAR ECRIT, ET LE PRIX CONVENU AVEC LE PROPRIETAIRE, CES DISPOSITIONS N'INTERDISENT NULLEMENT AU MAITRE DE X... D'ACCEPTER LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, POSTERIEUREMENT A LEUR EXECUTION, CETTE ACCEPTATION ETAMT SUSCEPTIBLE DE RENDRE LE PRIX DE CES TRAVAUX EXIGIBLE PAR L'ENTREPRENEUR ;

ATTENDU QUE L'ENTREPRENEUR LESTANI A ETE CHARGE PAR DESPREZ DE LA CONSTRUCTION A FORFAIT D'UN PAVILLON A EPINAY-SUR-ORGE ;

QU'IL ETAIT PRECISE DANS LE MARCHE QUE "LES TRAVAUX QUI POURRAIENT, SUR L'ORDRE ECRIT DE L'ARCHITECTE POLLAK, ETRE FAITS EN PLUS OU EN MOINS DE CEUX PREVUS, SERAIENT REGLES AUX PRIX DU BORDEREAU, STIPULES A L'ALINEA 5 DE LA LISTE DES DOCUMENTS" ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL PRECISE QUE L'ARCHITECTE, "MEME A LE TENIR POUR LE MANDATAIRE DE DESPREZ", N'AVAIT DONNE QUE DES ORDRES VERBAUX A L'ENTREPRENEUR, AVANT L'EXECUTION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, MAIS PAR CONTRE QU'IL LES AVAIT %RATIFIES APRES COUP PAR ECRIT" ;

QU'EN SE BORNANT, POUR REJETER LA DEMANDE DE L'ENTREPRENEUR, A CONSTATER QUE L'ORDRE ECRIT N'AVAIT PAS ETE "PREALABLEMENT" DONNE, SANS RECHERCHER SI L'ACCEPTATION DES TRAVAUX, DONNEE "APRES COUP PAR ECRIT" PAR LE MANDATAIRE DU MAITRE DE X..., N'ETAIT PAS DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 4 AVRIL 1960 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60 13 604. LESTANI C/ DESPREZ. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 17 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, I, N° 478, P 397 ;

17 JUILLET 1961, BULL 1961, I, N° 407 (2°), P 320 ;

6 JUIN 1962, BULL 1962, I, N° 297, P 262.