Tenant Lease Renewal Denial Based on Retroactivity of Franco-Italian Establishment Convention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial tenant of foreign nationality was denied the renewal of a lease by the landlord based on the prevailing national law excluding foreign merchants from the right to lease renewal, but the tenant appealed, arguing that the subsequent Franco-Italian Establishment Convention (ratified in 1957) granted him parity with nationals and that the ratification had retroactive effect to the convention's 1951 signing date. The court overturned the appellate ruling, reasoning that because the convention stipulated it would only take effect fifteen days after the exchange of ratification instruments (which occurred on November 20, 1957), the tenant's right to renewal, requested on March 17, 1954, must be evaluated based on the law in force at that time, making the convention inapplicable to the situation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 38 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 2 JUILLET 1958; Tenant Lease Renewal Denial Based on Retroactivity of Franco-Italian Establishment Convention: The court overturned the appellate ruling, reasoning that because the convention stipulated it would only take effect fifteen days after the exchange of ratification instruments (which occurred on November 20, 1957), the tenant's right to renewal, requested on March 17, 1954, must be evaluated based on the law in force at that time, making the convention inapplicable to the situation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the principle excluding foreign commercial tenants from the right to lease renewal, which the court used to assess the initial claim before considering the Convention.
The court cites this article to establish that the Convention only entered into force 15 days after the exchange of ratification instruments, which was after the lease renewal demand date.
The final order dictates the cassation and annulment of this specific appellate decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI EXCLUT EN PRINCIPE ET SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS QU'IL PREVOIT LES COMMERCANTS DE NATIONALITE ETRANGERE, LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL ;
VU LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1957 PORTANT RATIFICATION DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE, SIGNEE A PARIS, LE 23 AOUT 1951, DONT LES INSTRUMENTS DE RATIFICATION ONT ETE ECHANGES A ROME LE 20 NOVEMBRE 1957, CONVENTION, QUI PREVOIT, EN SON ARTICLE 2, QUE LES RESSORTISSANTS DES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, SONT ASSIMILES AUX NATIONAUX EN CE QUI CONCERNE LA LOCATION DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET DONT L'ARTICLE 13 EST AINSI REDIGE : LA PRESENTE CONVENTION SERA RATIFIEE ;
ELLE ENTRERA EN VIGUEUR 15 JOURS APRES L'ECHANGE DES INSTRUMENTS DE RATIFICATION QUI AURA LIEU A ROME ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BARDINI, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, AYANT DEMANDE PAR EXPLOIT DU 17 MARS 1954 LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, A RECU DE SA PROPRIETAIRE VEUVE X... NOTIFICATION DU REFUS DE RENOUVELLEMENT AU MOTIF QUE LA NATIONALITE ITALIENNE DE SON LOCATAIRE NE PERMETTAIT PAS A CELUI-CI DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE BARDINI, EN SA QUALITE D'ITALIEN, POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DUDIT DECRET DES LORS QUE SA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ETAIT POSTERIEURE A LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE, SIGNEE A PARIS LE 23 AOUT 1951, ET QUE LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1957, PORTANT ECHANGE DES INSTRUMENTS DE RATIFICATION DE LADITE CONVENTION, AVAIT UN EFFET RETROACTIF AU 23 AOUT 1951 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE PRECISE QU'ELLE ENTRERA EN VIGUEUR 15 JOURS APRES L'ECHANGE DES INSTRUMENTS DE RATIFICATION ET QUE LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1957 MENTIONNE QUE LESDITS INSTRUMENTS DE RATIFICATION ONT ETE ECHANGES LE 20 NOVEMBRE 1957 ;
QU'IL EN RESULTE QUE LE 17 MARS 1954, DATE DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL A LAQUELLE DEVAIENT ETRE APPRECIES LES DROITS DES PARTIES, BARDINI, DE NATIONALITE ITALIENNE, NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LADITE CONVENTION ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT PAR LE SEUL MOTIF CRITIQUE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 2 JUILLET 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 58 - 12 465 DAME X... C/ BARDINI. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LINAIS - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM CELICE ET GAUTHIER.