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JURITEXT000006961337 Généré par l'IA

Lessee's Claim for Eviction Compensation and Rent Reimbursement Denied

Numéro de cause JURITEXT000006961337
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A lessee who, after receiving notice to quit for a café lease, sought eviction compensation for that business and an additionally operated grocery business, and also demanded rent reimbursement claiming the lease specified an *annual* rent of a certain amount while he paid monthly, was denied relief by the appellate court, whose decision the high court upheld. The court reasoned that the addition of the grocery business, not mentioned in the lease originally specifying only a bar, was merely tolerated by the lessor and thus could not confer renewal rights for that second business, and further, that the trial court was justified in relying on precise, consistent presumptions, including payment records and the manifest insufficiency of the figure if interpreted annually, to conclude that the stated rent amount in the document was a material error and was in fact the monthly rent.

Regeste Legislator

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N° 2043 CIV 55; Lessee's Claim for Eviction Compensation and Rent Reimbursement Denied: The court reasoned that the addition of the grocery business, not mentioned in the lease originally specifying only a bar, was merely tolerated by the lessor and thus could not confer renewal rights for that second business, and further, that the trial court was justified in relying on precise, consistent presumptions, including payment records and the manifest insufficiency of the figure if interpreted annually, to conclude that the stated rent amount in the document was a material error and was in fact the monthly rent.

Mots-clés

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paiement du loyer bail commercial protection du locataire contre les congés validité de la résiliation de bail preneur de crédit-bail prétention abusive du bailleur

Dispositions légales citées

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N° 2043 CIV 55
This reference appears in the final ruling section and seems to denote the case number/decision identifier being rejected.
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1996-4458
Lessor Refusal of Eviction Compensation Over Lessee's Alleged Cessation of Business
17-14179
Lessee's Claim for Eviction Compensation Rejected Following Lessor's Timely Exercise of Right of Repentance
13/00442
Lessor v. Lessee: Eviction for Non-Payment Despite Disputed Arrears
06/06911
Eviction Upheld Due to Insufficient Proof of Oral Lease Rent Payment
89-20115
Real Estate Company Appeal on Eviction Compensation for Café Tenant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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N° 2043 CIV 55

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 10 JUIN 1955) BOISSEAU, PROPRIETAIRE A HERIN D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL IL EXPLOITAIT UN CAFE, AVAIT PAR ACTE DU 1ER JUIN 1949 DONNE CE FONDS EN LOCATION A VIARD, AVEC LA JOUISSANCE DES LIEUX ;

QU'AYANT RECU CONGE, LE PRENEUR FORMA UNE DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION, TANT POUR CE FONDS, QUE POUR CELUI D'EPICERIE QU'IL EXPLOITAIT EN UNE AUTRE LOCALITE ET QU'IL LUI AVAIT ADJOINT, RECLAMANT EN OUTRE LA RESTITUTION D'UNE PARTIE DES LOYERS QU'IL ESTIMAIT AVOIR PAYES A TORT SUR LA BASE DE 2300 FRANCS PAR MOIS, ALORS QUE LE BAIL INDIQUAIT QUE CETTE SOMME REPRESENTAIT LE LOYER ANNUEL ;

ATTENDU QUE DEBOUTE DE CES DEMANDES PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, VIARD LUI REPROCHE D'UNE PART, D'AVOIR DECIDE QUE L'AUTORISATION A LUI DONNEE PAR LE BAILLEUR D'EXPLOITER UN COMMERCE D'EPICERIE DANS UN IMMEUBLE LOUE A USAGE DE CAFE, CONSTITUAIT UNE TOLERANCE NON SUSCEPTIBLE DE LUI CONFERER LE BENEFICE DU RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX ;

D'AUTRE PART, D'AVOIR, MALGRE LES TERMES FORMELS DU BAIL ECRIT, DECIDE, EN SE BASANT SUR DE SIMPLES PRESOMPTIONS, QUE LE LOYER STIPULE ETAIT MENSUEL ET NON PAS ANNUEL, ET QU'AINSI L'ARRET AVAIT VIOLE LA CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES ;

MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LA COUR RELEVE QUE L'IMMEUBLE DONT LA JOUISSANCE ETAIT CONCEDEE, L'ETAIT POUR L'EXPLOITATION D'UN SEUL FOND DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS ;

QU'ESTIMANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE L'ADJONCTION PAR VARD, A CE FONDS, DE CELUI D'EPICERIE, AVAIT ETE SEULEMENT TOLEREE PAR LE BAILLEUR, ELLE A DECIDE A BON DROIT QUE LE LOCATAIRE N'AVAIT PU, PAR SA SEULE VOLONTE, SE CREER UN DROIT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL EN ADJOIGNANT A UN FONDS DE COMMERCE DONT L'EXPLOITATION EST EXPRESSEMENT INDIQUEE, UN AUTRE FONDS IGNORE JURIDIQUEMENT DU BAILLEUR ;

ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES SUR CE POINT PAR LA COUR, SE FONDE SUR DES PRESOMPTIONS PRECISES ET CONCORDANTES TIREES NOTAMMENT DES PAYEMENTS EFFECTUES PAR LE LOCATAIRE, DES ARRETES DE COMPTE RECUS PAR LUI SANS PROTESTATION, AINSI QUE L'INSUFFISANCE MANIFESTE DU CHIFFRE DE 2300 FRANCS, S'IL S'APPLIQUAIT A UNE PERIODE ANNUELLE, POUR DECIDER QUE CE PRIX, TEL QU'IL ETAIT INDIQUE A LA MAIN, SUR L'ACTE, PROVENAIT D'UNE ERREUR MATERIELLE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1955, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 2043 CIV 55 VIARD C/ BOISSEAU. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET NICOLAY.