Annulment of Liquidation Agreement Based on Improper Application of Article 1855 of the Civil Code
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court annulled a judgment that had declared void a liquidation agreement from 1937, which significantly disadvantaged one associate in the distribution of profits from a dissolved company, based on Article 1855 of the Civil Code prohibiting agreements granting one associate all profits. The reasoning was that the prohibition in Article 1855 applies only to the contract of association itself, not to a subsequent agreement concerning the liquidation of the company, especially when the original statutes did not contain any clause violating that article, leading to the incorrect application and violation of the cited legal text.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1855 DU CODE CIVIL; Annulment of Liquidation Agreement Based on Improper Application of Article 1855 of the Civil Code: The reasoning was that the prohibition in Article 1855 applies only to the contract of association itself, not to a subsequent agreement concerning the liquidation of the company, especially when the original statutes did not contain any clause violating that article, leading to the incorrect application and violation of the cited legal text.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the lower court's decision because it falsely applied and violated this article by extending its prohibition on profit allocation clauses to a post-dissolution liquidation agreement.
This is the core order granting the cassation based on the identified violation of law.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1855 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL LA CONVENTION QUI DONNERAIT A L'UN DES ASSOCIES LA TOTALITE DES BENEFICES EST NULLE ;
ATTENDU QUE CONSTATANT QUE, SUIVANT CONVENTION DE LIQUIDATION DU 8 OCTOBRE 1937, LES DROITS DE LA DEMOISELLE GABRIELLE Y... DANS LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF DISSOUTE MANGIN FRERES ONT ETE CALCULES, CONTRAIREMENT AUX STIPULATIONS DES STATUTS, DE MANIERE TELLE QUE LA DITE DEMOISELLE S'EST TROUVEE PRESQUE ENTIEREMENT FRUSTREE DES BENEFICES, L'ARRET ATTAQUE A, SUR LA DEMANDE INTRODUITE PAR L'INTERESSEE LE 1ER OCTOBRE 1954, CONSIDERE QUE LE PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 1855 DU CODE CIVIL S'APPLIQUE EGALEMENT A LA CONVENTION QUI PORTE SUR LA LIQUIDATION D'UNE SOCIETE ET A, EN CONSEQUENCE, DECLARE NUL L'ACTE DU 8 OCTOBRE 1937, PAR APPLICATION DE CE TEXTE ;
MAIS, ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE OBSERVE ELLE-MEME QUE LES STATUTS DE LA SOCIETE NE CONTENAIENT AUCUNE CLAUSE TOMBANT SOUS LA PROHIBITION DE L'ARTICLE SUSVISE ET ALORS QUE LA NULLITE EDICTEE PAR CE TEXTE, QUI NE VISE QUE LE CONTRAT DE SOCIETE, NE PEUT ETRE ETENDUE A UNE CONVENTION DE LIQUIDATION INTERVENUE APRES LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ET NON CONFORME AUX PREVISIONS DU PACTE SOCIAL, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR SUITE, VIOLE LEDIT ARTICLE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN, NON PLUS QUE LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) LE 21 DECEMBRE 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 61 - 10 835. DEMOISELLE DENISE Y... ET AUTRE C/ DEMOISELLE GABRIELLE Y.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET GALLAND.