Social Security Fund Jurisdiction Over Benefit Overpayment Remission
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a social security fund refused to grant a discretionary reduction of overpaid benefits, pursuant to the relevant article granting that power exclusively to the fund (except for contributions and late payment surcharges), an administrative instance commission, which subsequently declared itself competent and decided the merits of the debt remission request, violated the law by encroaching upon the exclusive jurisdiction of the social security fund to decide on the remission of such debts after consulting its review committee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Social Security Fund Jurisdiction Over Benefit Overpayment Remission: Where a social security fund refused to grant a discretionary reduction of overpaid benefits, pursuant to the relevant article granting that power exclusively to the fund (except for contributions and late payment surcharges), an administrative instance commission, which subsequently declared itself competent and decided the merits of the debt remission request, violated the law by encroaching upon the exclusive jurisdiction of the social security fund to decide on the remission of such debts after consulting its review committee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision was quashed because the lower court violated this article by ruling on a matter where only the Social Security Fund had the authority to grant debt remission.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE ACCORDE AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE SEULES LA FACULTE DE REDUIRE DE FACON DISCRETIONNAIRE, EN CAS DE PRECARITE DE LA SITUATION DU DEBITEUR, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, LE MONTANT DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT L'ASSUREE SOCIALE X... MARINETTE A ETE VICTIME LE 26 AVRIL 1958, IL LUI A ETE VERSE A TORT, POSTERIEUREMENT A LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES, DIVERSES PRESTATIONS S'ELEVANT A LA SOMME DE 592,16 NF ;
ATTENDU QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE S'ETANT REFUSEE, APRES AVIS DE LA COMMISSION DE PROCEDURE GRACIEUSE A FAIRE BENEFICIER L'INTERESSEE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SUSVISEE, LA DAME X... A DE CE LITIGE SAISI LA COMMISSION D'INSTANCE ;
ATTENDU QUE CETTE JURIDICTION REJETANT L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LA CAISSE S'EST DECLAREE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE CETTE DIFFICULTE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, SUR AVIS, LE CAS ECHEANT, DE SA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, AVAIT EN PAREILLE CIRCONSTANCE SEULE QUALITE POUR ACCORDER LA REMISE DE LA DETTE, LA COMMISSION A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 11 AVRIL 1961, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE MEAUX. N° 61 - 12 084 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME MARINETTE X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M HERSANT. DANS LE MEME SENS : 7 DECEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 1013, P 809. 1ER FEVRIER 1962, BULL 1962, IV, N° 148, P 99. A RAPPROCHER : 28 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 511, P 362. 9 AVRIL 1962, BULL 1962, II, N° 389, P 277.