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JURITEXT000006961313 Généré par l'IA

Reimbursement Contingent on Factory Sale Condition Precedent

Numéro de cause JURITEXT000006961313
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where one party promised to reimburse another a sum of money upon the future sale of a factory, the appellate court held that the obligation was subject to a condition precedent that had not occurred, thereby rejecting the claim for reimbursement. The higher court upheld this decision, reasoning that the lower court correctly interpreted the ambiguous agreement as containing a condition, not a term, because the sale's realization depended on a third-party owner and substantial efforts toward the sale had already been made, justifying the finding that the obligation was conditional.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1899 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL; Reimbursement Contingent on Factory Sale Condition Precedent: The higher court upheld this decision, reasoning that the lower court correctly interpreted the ambiguous agreement as containing a condition, not a term, because the sale's realization depended on a third-party owner and substantial efforts toward the sale had already been made, justifying the finding that the obligation was conditional.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de restituer modalités de vente prétention de tiers contrat bilatéral imparfait garantie de la propriété créance future

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 1899 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL
The Court of Appeal rejected the application of these articles because the reimbursement was deemed subject to a condition, not a term.
Généré par l'IA
07-21096
Sale Agreement Reimbursement Obligation Interpretation
13-19313
Promissory Obligation Contingent Upon Uncertain Sale
94-17011
Share Repurchase Obligation Dependent on Prior Agreement
22-12921
Owner Payment Obligation vs. Condition Precedent for Supplier Payment
99-20229
Machine Sale Defects and Conditional Discount Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 1899 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL

The Court of Appeal rejected the application of these articles because the reimbursement was deemed subject to a condition, not a term.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SANNIE S'ETANT ENGAGE A REMBOURSER A RIEU UNE SOMME DE 400000 FRANCS LORS DE LA REALISATION DE LA VENTE D'UNE USINE DITE MOULIN PEYRE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QU'EN FAISANT DEPENDRE LE PAYEMENT D'UNE DETTE D'UN EVENEMENT FUTUR ET INCERTAIN, LES PARTIES AVAIENT AFFECTE LEUR CONVENTION D'UNE CONDITION QUI NE S'ETAIT PAS REALISEE ET A DEBOUTE RIEU DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT ;

ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE CONSTITUAIT EN REALITE UN TERME INCERTAIN ;

QUE DES LORS LA COUR D'APPEL POUVAIT SUPPLEER A LA CARENCE DU DEBITEUR EN ASSIGNANT UN TERME FIXE AU REGLEMENT DE LA DETTE ET QU'EN TOUT CAS ELLE NE POUVAIT ECARTER LA NOTION DE TERME INCERTAIN QU'A RAISON DE CIRCONSTANCES SPECIALES DONT ELLE N'A PAS CONSTATE L'EXISTENCE EN L'ESPECE ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST EN SE LIVRANT A UNE INTERPRETATION DE LA CONVENTION, RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DE SES TERMES QUE L'ARRET ATTAQUE, REJETANT L'APPLICATION A L'ESPECE DES ARTICLES 1899 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ENONCE QUE LE REMBOURSEMENT DE LA DETTE DE SANNIE ETAIT AFFECTE D'UNE CONDITION QUI NE PEUT ETRE REPUTEE POTESTATIVE, LA VENTE DE L'USINE NE DEPENDANT POINT DE LA SEULE VOLONTE DE SANNIE MAIS DE LA SOCIETE PROVINCIALE FONCIERE, PROPRIETAIRE ;

QUE LA COUR AJOUTE QUE DES EFFORTS CONSIDERABLES DE PUBLICITE ET DE PROSPECTION ONT ETE FAITS POUR PARVENIR A LA VENTE DONT S'AGIT ;

ATTENDU QU'AYANT AINSI FAIT ETAT DE CIRCONSTANCES, D'OU RESULTE LE CARACTERE CONDITIONNEL DE L'OBLIGATION, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-13 371. RIEU C / SANNIE. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM TALAMON ET LEMANISSIER.