Acquittal and Recovery of Restitution Payment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee confessed to theft of a sum of money from his employer and his relative subsequently paid that amount to the employer's director to prevent the employee's incarceration and any civil claim, leading to the withdrawal of the complaint; however, criminal proceedings continued, the employee retracted his confession, and he was ultimately acquitted due to insufficient evidence. The relative then sued to recover the payment, but the appellate court ruled in his favor simply by stating the payment was tied to the underlying criminal act of which the accused was acquitted, without investigating whether the payment was exclusively motivated by the agreement to withdraw the complaint against the father, irrespective of the prosecution's subsequent actions, thus failing to provide a legal basis for its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, N° 60-10 852; Acquittal and Recovery of Restitution Payment: The relative then sued to recover the payment, but the appellate court ruled in his favor simply by stating the payment was tied to the underlying criminal act of which the accused was acquitted, without investigating whether the payment was exclusively motivated by the agreement to withdraw the complaint against the father, irrespective of the prosecution's subsequent actions, thus failing to provide a legal basis for its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for examining the first ground of appeal, which leads to the cassation.
This is the case number mentioned in the final disposition, relevant for identifying the ruling.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE JEAN X..., EMPLOYE A L'AGENCE DE TOULOUSE DES ETABLISSEMENTS MALISSARD, A RECONNU DEVANT LA POLICE ET AU COURS DE L'INSTRUCTION JUDICIAIRE PREALABLE, AVOIR VOLE DANS SON BUREAU UNE SOMME DE 291000 FRANCS, QUE SON Y... GEORGES A VERSE PAREILLE SOMME AU DIRECTEUR DE L'AGENCE AFIN D'EVITER L'INCARCERATION DE SON PERE ET DE PREVENIR UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES ETABLISSEMENTS MALISSARD ;
QU'UN DESISTEMENT DE PLAINTE A EFFECTIVEMENT SUIVI ET QUE JEAN X... EST BIEN RESTE LIBRE ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A CEPENDANT ETE SAISI DE POURSUITES PAR LE MINISTERE PUBLIC, QUE L'INCULPE A RETRACTE SES AVEUX ET QU'APRES UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ET PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, IL A ETE RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE ;
QUE SE FONDANT SUR CETTE DECISION, GEORGES X... A POURSUIVI CONTRE LES ETABLISSEMENTS MALISSARD LA REPETITION DE LA SOMME QU'IL AVAIT, SELON LUI, PAYEE INDUMENT ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA DETTE PAYEE ETAIT INDIVISIBLE DE SA CAUSE OU EN D'AUTRES TERMES DU DELIT DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE POUR LEQUEL JEAN X... A ETE POURSUIVI ET DONT IL A ETE DECLARE NON COUPABLE PAR LA JURIDICTION PENALE, SANS RECHERCHER SI LA CAUSE DU VERSEMENT EFFECTUE PAR LE Y... NE RESIDAIT PAS EXCLUSIVEMENT DANS L'ENGAGEMENT DE RETIRER LA PLAINTE CONTRE SON PERE INDEPENDAMMENT DES SUITES DONNEES PAR LES AUTORITES COMPETENTES AUX POURSUITES QU'ELLES AVAIENT ENGAGEES ;
QU'AINSI IL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 9 NOVEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 60-10 852. SOCIETE DES TRANSPORTS MALISSARD C / X.... PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL :
M Z... - AVOCAT : M RICHE.