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61-93088 Généré par l'IA

Employee Commute Accident Suit Barred Against Co-Worker Absent Intentional Misconduct

Numéro de cause 61-93088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee injured in a work-related commute accident, which is treated under the same regime as an on-the-job accident, was barred from bringing a civil suit for damages against a co-worker from the same company whose fault caused the injury, unless intentional misconduct was proven, pursuant to the relevant social security code articles limiting recourse to common law remedies. The lower court erred by finding a co-worker, who caused a commute accident injuring fellow employees of the same enterprise while returning from work, civilly liable under common law, thereby violating the prohibition on such actions found in the social security legislation.

Regeste Legislator

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article 415-1 du Code de la sécurité sociale, article 415-1, 466 et 470 du Code de la sécurité sociale; Employee Commute Accident Suit Barred Against Co-Worker Absent Intentional Misconduct: The lower court erred by finding a co-worker, who caused a commute accident injuring fellow employees of the same enterprise while returning from work, civilly liable under common law, thereby violating the prohibition on such actions found in the social security legislation.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité accidents de travail sécurité sociale des travailleurs common law responsabilité pour accident de la circulation violation par négligence du devoir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 415-1 du Code de la sécurité sociale
Attendu que l'article 415-1 du Code de la sécurité sociale considère comme accidents du travail tous les accidents survenus aux travailleurs pendant le trajet de la résidence au lieu du travail et vice versa ;
article 415-1, 466 et 470 du Code de la sécurité sociale
These articles formed the basis for the cassation because the lower court allegedly misinterpreted and violated them regarding the application of work accident rules to traffic accidents involving co-employees.
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96-10818
Workplace Accident on Employer Premises During Commute
87-10242
Employee Commuting Accident Location Dispute
JURITEXT000006961516
Social Security Reimbursement Claim Against Co-Employee for Commuting Accident Rejected
90-21739
Workers' Compensation vs. Commuting Accident Liability
64-11065
Employer Fault and Shared Responsibility in Workplace Injury Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 415-1, 466 et 470 du Code de la sécurité sociale

These articles formed the basis for the cassation because the lower court allegedly misinterpreted and violated them regarding the application of work accident rules to traffic accidents involving co-employees.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles 415-1, 466 et 470 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que l'article 415-1 du Code de la sécurité sociale considère comme accidents du travail tous les accidents survenus aux travailleurs pendant le trajet de la résidence au lieu du travail et vice versa ;

Qu'ainsi les accidents de trajet sont soumis au même régime que les accidents du travail proprement dits et que leur réparation doit obéir aux mêmes règles ; qu'il en résulte que lorsqu'un tel accident est imputable à un préposé de la même entreprise que celui qui en a été la victime, ce dernier ce trouve soumis aux dispositions de l'article 470 du Code de sécurité sociale lui interdisant, hors le cas de faute intentionnelle, l'exercice de toute action en réparation fondée sur le droit commun ;

Or, attendu que le 21 avril 1958, à 18 h 30, Leutellier, chef d'équipe aux établissements Chausson à Reims, rentrant de son travail en automobile, a causé des blessures à Thumy et à Dufayet, ouvriers travaillant à la même entreprise et qui se trouvaient aussi sur le trajet de retour ; que l'arrêt attaqué dit recevable et fondée la constitution de parties civiles de Thumy, de Dufayet et de la Caisse primaire de sécurité sociale à l'encontre de Leutellier ;

Qu'en statuant ainsi l'arrêt attaqué a faussement appliqué, donc violé, les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 10 juillet 1961 par la Cour d'appel d'Orléans, et pour être statué à nouveau, conformément à la loi, renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel d'Amiens.