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JURITEXT000006961296 Généré par l'IA

Succession Attribution Denial Based on Lack of Residence

Numéro de cause JURITEXT000006961296
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The petitioners, seeking attribution of an agricultural operation from a succession, appealed a ruling that denied their claim based on their lack of ownership of requisite farm or dwelling buildings, as they were lodging with third parties. The appellate court's rejection of the attribution was affirmed because, under the relevant article of the Civil Code, while ownership was not strictly required, the crucial finding by the Court of Appeal was that the petitioners were not actually residing on the operation at the time the estate was opened, which sufficiently justified the denial of the claim.

Regeste Legislator

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Succession Attribution Denial Based on Lack of Residence: The appellate court's rejection of the attribution was affirmed because, under the relevant article of the Civil Code, while ownership was not strictly required, the crucial finding by the Court of Appeal was that the petitioners were not actually residing on the operation at the time the estate was opened, which sufficiently justified the denial of the claim.

Mots-clés

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droit successoral paysan régime de propriété prétention de tiers usurpation de titre droit d'information des héritiers droit de séjour
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

This phrase constitutes the final order to reject the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE AUX EPOUX X... L'ATTRIBUTION A LEUR PROFIT D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DU PERE DE FAMILLE AU MOTIF QU'ILS N'ETAIENT PAS PROPRIETAIRES DE MAISONS D'HABITATIONS NI DE BATIMENTS D'EXPLOITATION, ETANT LOGES, EUX ET LEUR BETAIL, CHEZ DES TIERS, ALORS QUE L'ARTICLE 832, ALINEA 3 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE N'EXIGE PAS QUE L'HERITIER DEMANDEUR EN ATTRIBUTION, SOIT PROPRIETAIRE DE LA MAISON QU'IL HABITE MAIS SEULEMENT QU'IL DEMEURE AU LIEU DE L'EXPLOITATION AU MOMENT DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE "QUE LES EPOUX X... N'HABITAIENT POINT L'EXPLOITATION LORS DE L'OUVERTURE DE L'INDIVISION";

QUE PAR CETTE SEULE CONSTATATION L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION;

QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 1 639 CIV 56. EPOUX X... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M BORNET RAPPORTEUR : M BARREAU AVOCAT GENERAL : M ITHIER AVOCAT : M GILBERT.