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JURITEXT000006961295 Généré par l'IA

Supreme Court on Supplemental Payment for Lump-Sum Construction Modifications

Numéro de cause JURITEXT000006961295
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Supreme Court quashed a lower court decision that ordered a client to pay an entrepreneur sums exceeding a fixed-price construction contract for modifications to the agreed plans. The Court reasoned that pursuant to the Civil Code, additional remuneration for changes to a lump-sum construction contract requires not only the client's written authorization for the changes but also a previously agreed price for those modifications, and that the lower court erred by basing the supplemental payment solely on the client's implied acceptance of the changes and awareness that extra costs were incurred, without establishing the necessary written authorization or agreed supplementary price.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, N° 60-13 098; Supreme Court on Supplemental Payment for Lump-Sum Construction Modifications: The Court reasoned that pursuant to the Civil Code, additional remuneration for changes to a lump-sum construction contract requires not only the client's written authorization for the changes but also a previously agreed price for those modifications, and that the lower court erred by basing the supplemental payment solely on the client's implied acceptance of the changes and awareness that extra costs were incurred, without establishing the necessary written authorization or agreed supplementary price.

Mots-clés

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contrat de construction commandement de payer prix ferme indemnité forfaitaire révision d'une décision effets des arrêts préjudiciels

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL

This article provides the main legal basis for the cassation, as the lower court failed to apply its requirements concerning written authorization and agreement on the price for modifications to a fixed-price construction contract.

N° 60-13 098

This appears to be the case number and not a legal provision applied in the dispositive.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LES CHANGEMENTS APPORTES AUX PLANS CONVENUS DE L'OUVRAGE QUE L'ENTREPRENEUR S'EST CHARGE DE CONSTRUIRE A FORFAIT, NE PEUVENT LEGITIMER UNE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE QUE SI LE X... A AUTORISE PAR ECRIT CES CHANGEMENTS, ET SI, EN OUTRE, IL Y A EU PRIX CONVENU ENTRE LES DEUX PARTIES ;

QUE L'ACCORD VERBAL DU X... SUR LES REMANIEMENTS DU PLAN PRIMITIF NE SAURAIT ETRE RETENU SANS REDUIRE A NEANT LA PROTECTION QUE CE X... TIENT DU TEXTE SUSVISE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE "LE 17 SEPTEMBRE 1955, L'ENTREPRENEUR GERMAIN ET LE X... JAMON ONT CONCLU UN MARCHE DE TRAVAUX POUR LE PRIX GLOBAL ET DEFINITIF DE 6300000 FRANCS" EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE COMPRENANT QUATRE LOGEMENTS TYPE F4, HOMOLOGUE PAR LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ;

QUE FIN SEPTEMBRE 1955, DES MODIFICATIONS PORTANT SUR LES MURS EXTERIEURS ET LA COUVERTURE, ONT ETE PREVUES ;

QUE POUR CONDAMNER JAMON AU PAYEMENT DE SOMMES SUPERIEURES AU MONTANT DU FORFAIT, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A MENTIONNER QUE LA MODIFICATION DES PLANS AVAIT ETE "ADMISE ENTRE LE X... ET GERMAIN, QUE LES PREMIERES SITUATIONS DES TRAVAUX, FAISANT ETAT DESDITES MODIFICATIONS, N'ONT PU ECHAPPER A L'ATTENTION DE JAMON... QU'IL N'A JAMAIS ETE QUESTION POUR GERMAIN D'EXECUTER A SES FRAIS DES SUPPLEMENTS IMPORTANTS, ET QUE JAMON N'IGNORAIT PAS QU'IL DEVAIT LES SUPPLEMENTS CONSECUTIFS AUX MODIFICATIONS DU PLAN";

D'OU IL SUIT QU'EN SE PRONONCANT COMME IL L'A FAIT, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE AUTORISATION ECRITE DU X..., NI CELLE D'UN PRIX CONVENU ENTRE LES PARTIES, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 31 MAI 1960 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 60-13 098. JAMON C/ GERMAIN. PRESIDENT : M BORNET RAPPORTEUR : M PLUYETTE AVOCAT GENERAL : M ITHIER AVOCAT : M CROQUEZ. A RAPPROCHER : 17 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, I, N° 478, P 397 ;

17 JUILLET 1961, BULL 1961, I, N° 407 (2), P 320 ;

4 JUIN 1962, BULL 1962, I, N° 282, P 250.