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JURITEXT000006961291 Généré par l'IA

Pledge Enforceability in Bankruptcy Over Pre-existing Debt Determination

Numéro de cause JURITEXT000006961291
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The reviewing court quashed a lower court decision that had ruled four pledges granted by a bankrupt contractor to a creditor, whose current account had been overdrawn, as unenforceable against the bankruptcy estate. The lower court erred in finding that the mere existence of a debt at the time the pledges were made during the suspect period was sufficient to void them, as it failed to establish that the outstanding debt balance exceeded the amount of each specific pledge, which is necessary to prove that the security was given for a pre-existing debt under the applicable decree.

Regeste Legislator

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ARTICLE 41 DU DECRET DU 20 MAI 1955; Pledge Enforceability in Bankruptcy Over Pre-existing Debt Determination: The lower court erred in finding that the mere existence of a debt at the time the pledges were made during the suspect period was sufficient to void them, as it failed to establish that the outstanding debt balance exceeded the amount of each specific pledge, which is necessary to prove that the security was given for a pre-existing debt under the applicable decree.

Mots-clés

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masse en faillite gage solde impayé qualité pour poursuivre garant dans le rapport obligationnel reprise de dette interne

Dispositions légales citées

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ARTICLE 41 DU DECRET DU 20 MAI 1955
This article was cited as the legal basis for examining the grounds of appeal regarding the inopposability of securities granted during the suspect period.
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96-17996
Surety Guarantees and Contractual Interpretation in Bankruptcy Context
05/00289
Pledge Enforceability and Notary Liability in Refinancing
22-24543
Guarantor Liability and Creditor's Pledge Enforcement Duty
03-13488
Guarantor Liability Upheld Despite Defective Pledge
17-14805
Surety Agreements and Community Property Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 41 DU DECRET DU 20 MAI 1955

This article was cited as the legal basis for examining the grounds of appeal regarding the inopposability of securities granted during the suspect period.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 24 AVRIL 1959

This is the operative order based on the established lack of legal basis for the decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 20 MAI 1955, ALORS EN VIGUEUR ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CAQUIN, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, DECLARE EN FAILLITE ET DONT LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS AVAIT ETE REPORTEE AU 31 DECEMBRE 1954, A CONSENTI AU PROFIT DE LA SOCIETE METALLURGIQUE D'AUBRIVES ET VILLERUPT, QUI LUI AVAIT OUVERT UN COMPTE COURANT, DEUX NANTISSEMENTS LE 3 AOUT 1955, UN TROISIEME LE 9 MARS 1956 ET UN QUATRIEME LE 1ER AOUT 1956 ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER, SUR LES POURSUITES DU SYNDIC, INOPPOSABLES A LA MASSE CES QUATRE NANTISSEMENTS ET ORDONNER LE REVERSEMENT A CELLE-CI PAR LA SOCIETE D'AUBRIVES DE LA SOMME DE 3973950 FRANCS, DIFFERENCE ENTRE LES SOMMES ENCAISSEES PAR ELLE SUR LE MONTANT DES MARCHES NANTIS ET LA VALEUR DE SES FOURNITURES GARANTIES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL SUFFIT POUR QUE LES SURETES DONNEES AU COURS DE LA PERIODE SUSPECTE SOIENT DECLAREES INOPPOSABLES A LA MASSE QUE LA PARTIE QUI LES A CONSENTIES AIT ETE DEBITEUR DE LEUR BENEFICIAIRE AU MOMENT OU CES SURETES ONT ETE CONSENTIES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS CONSTATER QU'AU MOMENT DE CHACUN DES NANTISSEMENTS LITIGIEUX LE SOLDE DEBITEUR DE CAQUIN S'ELEVAIT A UNE SOMME SUPERIEURE AU MONTANT DE LA SURETE ET QU'AINSI CES NANTISSEMENTS INTERVENUS AU COURS DE LA PERIODE SUSPECTE SE REFERAIENT NECESSAIREMENT A UNE DETTE PREEXISTANTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 24 AVRIL 1959 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 59 - 12 193. SOCIETE METALLURGIQUE D'AUBRIVES ET VILLERUPT C/ FLOQUET. PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M NECTOUX - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCAT : M RYZIGER. A RAPPROCHER : 12 MARS 1962, BULL 1962, III, N° 156 (3°), P 128.