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JURITEXT000006961287 Généré par l'IA

Landlord v. Tenant: Lease Termination for Commercial Use

Numéro de cause JURITEXT000006961287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The landlord sought the termination of a residential lease due to the tenant's alleged conversion of the property for commercial use, which was explicitly prohibited in the lease agreement. The appellate court upheld the termination, finding that the tenant had registered as a dealer in livestock and wholesale meat at the leased address, used the premises as the headquarters for her business correspondence and operations, and stored livestock transport trucks there, thereby establishing that she had transformed the nature of the tenancy in violation of the contract terms, which was a justification for the lease's rescission; consequently, the high court rejected the appeal, determining that the lower court had adequately addressed the tenant's arguments.

Regeste Legislator

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Landlord v. Tenant: Lease Termination for Commercial Use: The appellate court upheld the termination, finding that the tenant had registered as a dealer in livestock and wholesale meat at the leased address, used the premises as the headquarters for her business correspondence and operations, and stored livestock transport trucks there, thereby establishing that she had transformed the nature of the tenancy in violation of the contract terms, which was a justification for the lease's rescission; consequently, the high court rejected the appeal, determining that the lower court had adequately addressed the tenant's arguments.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de bail commercial bailleur affectation résidentielle contrats conclus dans l'établissement registre du commerce affermage par parcelles
Généré par l'IA
89-18706
Landlord v. Tenant: Lease Termination for Unauthorized Activity and Transformation
87-11486
Commercial Tenant Lease Termination for Unauthorized Change of Business Use
93-15133
Tenant Lease Termination for Unauthorized Commercial Conversion Upheld
JURITEXT000007075909
Landlord v. Tenants: Unauthorized Leasehold Modification and Termination
JURITEXT000006971719
Commercial Lease Termination Based on Unauthorized Change of Use: Statutory Violation and Remand

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 5 MARS 1959), VEUVE Y..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT LES CONSORTS Y..., A, PAR ACTE NOTARIE DU 16 SEPTEMBRE 1950, DONNE EN LOCATION AUX EPOUX B... UN IMMEUBLE SIS AVENUE DE LA GARE A VILLENEUVE-LA-GUYARD, A USAGE D'HABITATION, EN INTERDISANT D'Y EXERCER AUCUN COMMERCE ;

QUE LES CONSORTS Y... ONT ASSIGNE VEUVE LUXEMBOURG, REMARIEE A DUFAUD, AUX FINS DE RESILIATION DU BAIL, AU MOTIF QUE LA LOCATAIRE AVAIT TRANSFORME LES LIEUX EN LOCAL COMMERCIAL ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DES PROPRIETAIRES, AU MOTIF QUE L'IMMEUBLE LOUE A USAGE D'HABITATION AVAIT ETE AFFECTE A DES FINS COMMERCIALES, ALORS QUE LA LOCATAIRE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS, AUXQUELLES IL N'A PAS ETE SUFFISAMMENT REPONDU, QU'IL N'Y AVAIT EU NI CREATION D'UN FONDS NOUVEAU NI EXTENSION D'UN FONDS PREEXISTANT ET QU'EN FAIT AUCUN ACTE DE COMMERCE N'AVAIT ETE REELLEMENT PRATIQUE DANS LES LIEUX LITIGIEUX ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A ENONCE QU'IL EST CONSTANT QUE VEUVE LUXEMBOURG S'EST FAIT INSCRIRE LE 2 MARS 1953 AU REGISTRE DU COMMERCE COMME MARCHAND DE BESTIAUX, VIANDE EN GROS, EXPEDITEUR, AVEC ADRESSE DU COMMERCE A VILLENEUVE-LA-GUYARD, AVENUE DE LA GARE ET ABATTOIR GRANDE-RUE ;

QUE LE SIEGE DE SON COMMERCE, DANS LES LIEUX LOUES EST CONFIRME PAR LE LIBELLE DU CACHET APPOSE SUR SA CORRESPONDANCE QUI PORTE VEUVE JEAN B... - VIANDE EN GROS - - MARCHAND DE BESTIAUX - COMMERCE DE MOUTONS - AVENUE DE LA GARE - VILLENEUVE-LA-GUYARD (YONNE) - TEL : 74, R C SENS 9141 ;

QUE C'EST LA QU'ELLE RECOIT TOUTES LES COMMUNICATIONS, TOUTE LA CORRESPONDANCE INTERESSANT SES AFFAIRES, DONNE SES ORDRES ET FAIT FONCTIONNER SON COMMERCE ;

QUE L'ABATTOIR, SIS GRANDE-RUE, N'EST QU'UN ACCESSOIRE DE SON COMMERCE ;

QU'IL RESULTE DU CONSTAT DU 20 OCTOBRE 1954, QUE DANS LA REMISE DEPENDANT DES LOCAUX LOUES SE TROUVENT GARES DEUX CAMIONS A BESTIAUX ;

QU'IL EST DES LORS ETABLI QUE VEUVE LUXEMBOURG A TRANSFORME LA NATURE DE LA LOCATION ET QUE CETTE INFRACTION JUSTIFIE LA RESILIATION DU BAIL ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A SUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA LOCATAIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 59 - 12 761. EPOUX Z... ET X... C/ EPOUX A... ET X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM GILBERT ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 24 MAI 1957, BULL 1957, IV, N° 597, P 425 ;

5 DECEMBRE 1957, BULL 1957, IV, N° 1159, P 831 ET LES ARRETS CITES ;

5 JUILLET 1962, BULL 1962, IV, N° 606, P 494.