Acquiescence to Default Judgment via Expert Proceedings Participation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a traffic accident, one party sued another seeking damages for vehicle repairs, resulting in a default interlocutory judgment that solely assigned liability and appointed an expert to assess the damages. The appellant challenged the subsequent judgment which declared their appeal against the expertise order inadmissible due to implied acceptance, arguing they were unaware of the initial judgment and that their participation in the expert proceedings was merely for conciliation and was accompanied by unrecorded reservations regarding liability. The court rejected the appeal, reasoning that the appellant's spontaneous participation in two meetings before the expert, without formally lodging an appeal on the decided liability issue, unequivocally demonstrated an intent to adhere to the initial judgment ordering the expertise, thereby constituting a valid acquiescence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAcquiescence to Default Judgment via Expert Proceedings Participation: The appellant challenged the subsequent judgment which declared their appeal against the expertise order inadmissible due to implied acceptance, arguing they were unaware of the initial judgment and that their participation in the expert proceedings was merely for conciliation and was accompanied by unrecorded reservations regarding liability. The court rejected the appeal, reasoning that the appellant's spontaneous participation in two meetings before the expert, without formally lodging an appeal on the decided liability issue, unequivocally demonstrated an intent to adhere to the initial judgment ordering the expertise, thereby constituting a valid acquiescence.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LA SOCIETE RECIMPEX A ASSIGNE FERRAND DEVANT LE JUGE DE PAIX POUR OBTENIR REPARATION DES DEGATS CAUSES A SA VOITURE AUTOMOBILE ;
QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, RENDU PAR DEFAUT, LE 27 JUILLET 1957, LA RESPONSABILITE DE FERRAND FUT, SEULE, RETENUE ET QU'UN EXPERT Y... DESIGNE POUR EVALUER LE MONTANT DU DOMMAGE ;
QUE L'EXPERT X... CONVOQUE LES PARTIES, CELLES-CI ONT COMPARU A DEUX REPRISES DEVANT LUI ET QU'AUCUNE CONCILIATION N'AYANT EU LIEU LE RAPPORT FUT DEPOSE CONFORMEMENT A LA MISSION DONNEE PAR LE JUGE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL DE FERRAND DU JUGEMENT INTERLOCUTOIRE ET DU JUGEMENT DEFINITIF, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE, AU MOTIF QUE L'APPELANT AVAIT ACQUIESCE A CETTE DECISION, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'Y AVAIT PAS EU ACQUIESCEMENT DES LORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT LUI-MEME QUE LA PREMIERE SENTENCE NE LUI AYANT PAS ETE SIGNIFIEE, IL N'EN CONNAISSAIT PAS LES TERMES QUE, D'AUTRE PART, SI L'EXPERT N'AVAIT PAS RELEVE DANS SON RAPPORT LES RESERVES FAITES PAR FERRAND, IL AVAIT, DANS UNE NOTE, INDIQUE QUE CELUI-CI CONTESTAIT SA RESPONSABILITE ET INVOQUE LE DEFAUT DE SIGNIFICATION ET ALORS ENFIN, QUE, L'EXPERT N'AYANT CONVOQUE LES PARTIES QUE POUR LES CONCILIER, LA COMPARUTION DE L'UNE D'ELLE NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME UN ACQUIESCEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA PARTICIPATION SPONTANEE A L'EXPERTISE ORDONNEE PROUVAIT, DE FACON NON EQUIVOQUE, LA VOLONTE D'ADHERER AU JUGEMENT ET EMPORTAIT ACQUIESCEMENT ;
QU'IL Y AVAIT EU DEUX REUNIONS DEVANT L'EXPERT, A QUELQUES MOIS D'INTERVALLE ET QUE LES RESERVES QUE FERRAND PRETEND AVOIR FORMULEES ET QUI N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUN DONNE ACTE, NE L'AURAIENT ETE QU'A LA DEUXIEME REUNION ;
QU'ELLES PORTAIENT SUR LA QUESTION DE RESPONSABILITE, ALORS QU'A CE MOMENT IL N'AVAIT PAS INTERJETE APPEL DE LA DECISION TRANCHANT CETTE QUESTION ;
ATTENDU, EN OUTRE, QU'IL NE RENTRAIT PAS DANS LA MISSION DE L'EXPERT DE DIRIGER SES INVESTIGATIONS SUR LE POINT SUSENONCE, MAIS SEULEMENT DE FIXER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DONT L'HOMME DE L'ART A ARRETE LE CHIFFRE D'APRES LA FACTURE PRESENTEE PAR LA SOCIETE RECIMPEX ET LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR FERRAND ;
EN QUOI LES JUGES D'APPEL ONT IMPLICITEMENT CONSIDERE COMME SUFFISAMMENT DEMONTREE SA CONNAISSANCE DU JUGEMENT DU 27 JUILLET 1957 ORDONNANT EXPERTISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A, SANS CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 DECEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE FOIX. N° 59-10570 FERRAND C/ SOCIETE RECIMPEX. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - AVOCAT GENERAL : , LEMOINE - AVOCATS : MM TETREAU, DEFRENOIS. A RAPPROCHER : 22 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N° 675, P 535.