Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006961276 Généré par l'IA

Independent Worker Family Allowance Contributions Liability

Numéro de cause JURITEXT000006961276
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contended that liability for independent worker family allowance contributions, effective January 1, 1957, required dedicating the time and deriving the normal means of existence from the work, as previously stipulated. The court rejected this, reasoning that the relevant text establishing this assimilation for contribution purposes had been repealed by a December 1956 decree, which removed the explicit reference to the conditions applicable to benefit recipients. The court affirmed that since the lower court found the appellant exercised the professional activity as a press correspondent since that date and earned income exceeding one-third of the base salary specified by a December 1956 decree, the imposition of contributions was legally justified.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

N° 60-12379; Independent Worker Family Allowance Contributions Liability: The court rejected this, reasoning that the relevant text establishing this assimilation for contribution purposes had been repealed by a December 1956 decree, which removed the explicit reference to the conditions applicable to benefit recipients. The court affirmed that since the lower court found the appellant exercised the professional activity as a press correspondent since that date and earned income exceeding one-third of the base salary specified by a December 1956 decree, the imposition of contributions was legally justified.

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisation aux allocations familiales revenu d'une activité lucrative bénéficiaire de prestations cotisation salaire déterminant décision préjudicielle sur l'assujettissement fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
N° 60-12379
This reference appears as the case identifier associated with the dismissal of the appeal (REJET).
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
N° 60-12379

This reference appears as the case identifier associated with the dismissal of the appeal (REJET).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1957, X... ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, AU TITRE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, UNE TELLE ACTIVITE RESTERAIT SUBORDONNEE, POUR L'ASSUJETTISSEMENT AUX COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET MALGRE LA MODIFICATION APPORTEE A L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956, A LA DOUBLE CONDITION DE CONSACRER A CE TRAVAIL LE TEMPS MOYEN QU'IL REQUIERT ET D'EN TIRER CES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE, AINSI QUE LE PREVOIENT LES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ;

MAIS ATTENDU QUE CE DERNIER TEXTE NE CONCERNE QUE LES BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS FAMILIALES ET QUE L'ACTIVITE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU AU PAIEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, N'ETAIT ASSIMILEE A CELLE CES BENEFICIAIRES DE PRESTATIONS QUE PAR UNE REFERENCE EXPRESSE DE L'ARTICLE 153, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, REFERENCE SUPPRIMEE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 ;

QUE, DES LORS, ET A COMPTER DE CE DERNIER TEXTE, L'ASSIMILATION ANTERIEUREMENT FAITE DOIT ETRE ECARTEE ;

ATTENDU QUE, PAR DES MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, L'ARRET RELEVE QUE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1957, X... A EXERCE EFFECTIVEMENT, A TITRE ACCESSOIRE, L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE CORRESPONDANT DE PRESSE, ET QUE CETTE ACTIVITE LUI A PROCURE, POUR LA PERIODE CONSIDEREE, UN REVENU SUPERIEUR AU TIERS DU SALAIRE DE BASE TEL QUE PREVU PAR L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1956 ;

ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE X... ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS EN LITIGE ;

D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAIRE DE MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

N° 60-12379 RAOUL X... C/ URSSAF DES BASSES-ALPES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM HERSANT ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : 1ER JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 487, P 347.