Tax Collection Agent v. Lease Assignor and Assignee (Action to Annul Simulated Assignment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tax collection agent sued the assignor and assignee of a commercial lease, arguing that the assignment was simulated to thwart the public treasury's right to pursue recovery of owed taxes for which the assignor's rents had been seized. The court rejected the argument that the trial court erred by not applying a specific tax code article requiring consultative committee review, reasoning that the treasury's demand was based on common law principles to annul a disposition made to frustrate collection, not to determine the basis or assessment of a tax arising from the simulated act. Furthermore, the appellate court properly declared the assignment simulated, based on its finding that the transfer occurred under suspicious conditions, lacked interest for the assignee, and was made for a negligible price, thus adequately addressing the opposing party's arguments concerning the transaction's sincerity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 244 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; Tax Collection Agent v. Lease Assignor and Assignee (Action to Annul Simulated Assignment): The court rejected the argument that the trial court erred by not applying a specific tax code article requiring consultative committee review, reasoning that the treasury's demand was based on common law principles to annul a disposition made to frustrate collection, not to determine the basis or assessment of a tax arising from the simulated act. Furthermore, the appellate court properly declared the assignment simulated, based on its finding that the transfer occurred under suspicious conditions, lacked interest for the assignee, and was made for a negligible price, thus adequately addressing the opposing party's arguments concerning the transaction's sincerity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the exceptional provisions of this article were inapplicable to the case, which was a ground for upholding the lower court's decision regarding the admissibility of the claim.
This constitutes the final order dismissing the appeal (pourvoi).
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CANECO AYANT, AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 14 MARS 1960), CEDE A EXERJEAN SON BAIL D'UN LOCAL COMMERCIAL SIS A MARSEILLE AU N° 40 DE LA CANEBIERE, LE RECEVEUR-PERCEPTEUR DU 1ER ARRONDISSEMENT DE MARSEILLE, QUI AVAIT, EN RECOUVREMENT D'IMPOTS DUS PAR LA SOCIETE LOCATAIRE, FRAPPE D'OPPOSITION LES LOYERS DUS A CELLE-CI PAR DIVERS SOUS-LOCATAIRES, L'A ASSIGNEE, AINSI QUE SON CESSIONNAIRE, POUR ENTENDRE DIRE QUE LA CESSION ETAIT SIMULEE ET NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 244 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETAIENT INAPPLICABLES A L'ESPECE, AU MOTIF QUE L'ACTION EN DECLARATION DE SIMULATION AVAIT ETE ENGAGEE PAR LE SERVICE DU RECOUVREMENT ET NON PAR LE SERVICE DE L'ASSIETTE, ALORS QUE LE TEXTE LEGAL IMPOSE DE PRENDRE L'AVIS DU COMITE CONSULTATIF CHAQUE FOIS QU'IL S'AGIT DE RESTITUER A UNE OPERATION SON VERITABLE CARACTERE, ET QUE LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT EST SUBORDONNE A L'EXISTENCE D'UNE TAXE LEGALEMENT PRONONCEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE DU TRESOR AVAIT POUR OBJET, NON DE DETERMINER LES BASES D'UNE IMPOSITION DUE A L'OCCASION DE L'ACTE ARGUE DE SIMULATION, OU DE FIXER L'ASSIETTE D'UNE TAXE OU D'UN IMPOT, MAIS DE FAIRE ANNULER, D'APRES LES REGLES DU DROIT COMMUN, UN ACTE DE DISPOSITION DESTINE A FAIRE ECHEC AU DROIT DE POURSUITE DU TRESOR PUBLIC ;
QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A ADMIS A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES DE L'ARTICLE 244 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETAIENT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ET QUE LA DEMANDE ETAIT RECEVABLE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SIMULEE LA CESSION DU BAIL CONSENTIE PAR LA SOCIETE CANECO A EXERJEAN EN OMETTANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE QUI TENDAIENT A ETABLIR LA SINCERITE DE L'OPERATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RAPPELE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA CESSION ETAIT INTERVENUE ET CONSTATE QU'ELLE NE PRESENTAIT AUCUN INTERET POUR LE CESSIONNAIRE, ET QU'ELLE AVAIT ETE CONSENTIE POUR UN PRIX DERISOIRE, A, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DES MOYENS PROPOSES ET QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX ;
N° 60-12344 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CANECO C/ RECEVEUR-PERCEPTEUR DU 1ER ARRONDISSEMENT DE MARSEILLE ET AUTRE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM HERSANT, SOURDILLAT