Assignees' Unauthorized Lease Assignment and Damages Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IALessees who assigned their commercial lease, which required prior written landlord authorization, without obtaining consent were refused lease renewal by the landlord based on non-personal occupation and unauthorized assignment; the appellate court upheld this refusal, but the high court partially quashed this decision regarding the denial of damages for disturbance of possession because the appellate court failed to address the lessees' argument that the lack of compliance with civil code formalities regarding the assignment made it unenforceable against them, leaving the lessees, as assignors, still entitled to claim possession and damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, N° 60-13489; Assignees' Unauthorized Lease Assignment and Damages Claim: Lessees who assigned their commercial lease, which required prior written landlord authorization, without obtaining consent were refused lease renewal by the landlord based on non-personal occupation and unauthorized assignment; the appellate court upheld this refusal, but the high court partially quashed this decision regarding the denial of damages for disturbance of possession because the appellate court failed to address the lessees' argument that the lack of compliance with civil code formalities regarding the assignment made it unenforceable against them, leaving the lessees, as assignors, still entitled to claim possession and damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for finding that the decision on the inadmissibility of the damages claim was not legally justified.
This appears to be the case number referenced implicitly in the decision's concluding disposition.
Texte complet
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LEHAITRE ET MARTIN ONT PRIS A BAIL SUIVANT ACTES DU 22 MARS 1948 ET DU 23 AVRIL 1948, POUR 9 ANNEES, DIVERS LOCAUX SIS A NICE RUE DE FRANCE, ETANT STIPULE QUE LES PRENEURS POUVAIENT CEDER LEURS DROITS A TOUTE PERSONNE EXERCANT LA MEME ACTIVITE COMMERCIALE, MAIS SEULEMENT APRES AUTORISATION ECRITE DU BAILLEUR ;
ATTENDU QUE LES PRENEURS AYANT FAIT APPORT DE CES DEUX BAUX A UNE SOCIETE DITE ROTISSERIE PATISSERIE CHEZ MAURICE X... SHELL-BERRE, PROPRIETAIRE, LEUR A DONNE CONGE, LE 28 DECEMBRE 1956 AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT, AUX MOTIFS QU'ILS NE JUSTIFIAIENT D'AUCUNE EXPLOITATION PERSONNELLE DANS LES LIEUX, ET QU'ILS AVAIENT CEDE LEURS DROITS A UN TIERS SANS L'AGREMENT DU PROPRIETAIRE ;
QUE LES PRENEURS ONT ALORS ASSIGNE LA SOCIETE PROPRIETAIRE EN DOMMAGES ET INTERETS POUR LE PREJUDICE QUI LEUR AURAIT ETE CAUSE PAR DES TROUBLES DE JOUISSANCE DU FAIT DE LA BAILLERESSE, ET EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES PRENEURS DE LEUR DEMANDE EN INDEMNITE D'EVICTION AU MOTIF D'UNE PART, QU'ILS ONT CONTREVENU A LA CLAUSE DU BAIL SUBORDONNANT LA VALIDITE DE LA CESSION A L'AGREMENT PREALABLE DE LA BAILLERESSE, ET AU MOTIF D'AUTRE PART, QU'ILS NE SONT PLUS LOCATAIRES ET N'EXPLOITENT PERSONNELLEMENT AUCUN COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES ;
ALORS, D'UNE PART, QUE DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES PRENEURS FAISAIENT VALOIR QUE LE DEFAUT D'AUTORISATION DE LA BAILLERESSE AVAIT POUR EFFET DE MAINTENIR SUR LA TETE DES CEDANTS LA QUALITE DE LOCATAIRES ET QUE, DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET QUE LA COUR A AINSI DENATURES, IL RESSORTAIT DE FACON CERTAINE QUE L'UN DES DEUX COPRENEURS, A TOUT LE MOINS EXPLOITAIT PERSONNELLEMENT DANS LES LIEUX LOUES UN FONDS DE COMMERCE LUI APPARTENANT ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REPRISE DE POSSESSION DES LIEUX LOUES PAR LEDIT PRENEUR A LA SUITE DE LA RETROCESSION CONSENTIE PAR LE CESSIONNAIRE IRREGULIER AYANT EU POUR EFFET DE LE RETABLIR ENTIEREMENT DANS SES DROITS, LE PROPRIETAIRE NE POUVAIT PLUS SE PREVALOIR DU DEFAUT D'AUTORISATION DES CESSIONS SUCCESSIVES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE D'UNE PART, QUE MARTIN ET LEHAITRE AVAIENT CONTREVENU A LA CLAUSE DU BAIL QUI SUBORDONNAIT TOUTE CESSION A L'AUTORISATION ECRITE DU BAILLEUR, ET D'AUTRE PART, QU'AUCUN FONDS DE COMMERCE N'ETAIT EXPLOITE DANS LES LIEUX LOUES, LA COUR A AINSI REPONDU AU MOINS IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A, PAR CES SEULS MOTIFS JUSTIFIE SA DECISION QUANT AU REFUS DE RENOUVELLEMENT OPPOSE PAR LA SOCIETE BAILLERESSE ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SESDEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR JUSTIFIER LE BIEN FONDE DE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE FONDEE SUR DES TROUBLES DE JOUISSANCE IMPUTABLES AU PROPRIETAIRE, LEHAITRE ET MARTIN AVAIENT, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, REGULIEREMENT PRODUITES, SOUTENU QU'A DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL EN CAS DE CESSION DE BAIL CEUX QUI N'Y AVAIENT PAS ETE PARTIE NE POUVAIENT NI SE LA VOIR OPPOSER, NI L'OPPOSER EUX-MEMES, ET QUE, DES LORS, LE CEDANT, RESTE TITULAIRE DU BAIL DEMEURE EN DROIT DE REVENDIQUER LA JOUISSANCE DES LIEUX ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE LA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS FORMEE PAR LES PRENEURS, AU MOTIF QUE LA CESSION ET LA SOUS-LOCATION LITIGIEUSES ETAIENT INOPPOSABLE AU BAILLEUR SANS REPONDRE AUTREMENT A CES CONCLUSIONS QUI FORMULAIENT UN VERITABLE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'ARRET CONCERNANT L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS POUR TROUBLES DE JOUISSANCE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 5 JUILLET 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 60-13489 LEHAITRE ET AUTRE C/ SOCIETE DES PETROLES SHELL-BERRE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM MAYER, COUTARD