Divorce Decree Upheld Despite Challenge to Bailiff's Report; Financial Penalties Denied Due to Mutual Fault
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a divorce decree granted based on a contested bailiff's report, reasoning that the lower court possesses sovereign power to assess the relevance of a regularly submitted report, and by basing its decision on the report, the court implicitly responded to arguments questioning its regularity. Furthermore, the appeal challenging the denial of financial penalties against the husband was dismissed because, under the relevant Civil Code provision, financial support and damages can only be awarded to the spouse obtaining the divorce, meaning no such award can be made when the divorce is granted on the reciprocal fault of both spouses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 301 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1382; Divorce Decree Upheld Despite Challenge to Bailiff's Report; Financial Penalties Denied Due to Mutual Fault: Furthermore, the appeal challenging the denial of financial penalties against the husband was dismissed because, under the relevant Civil Code provision, financial support and damages can only be awarded to the spouse obtaining the divorce, meaning no such award can be made when the divorce is granted on the reciprocal fault of both spouses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for determining the allocation of alimony and damages in case of divorce.
Cited as a basis (along with Art. 301 C. Civ.) for arguing that no pecuniary reparation can be granted in case of divorce based on reciprocal fault.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE DE X... CONTRE SA FEMME, EN SE FONDANT SUR UN CONSTAT D'HUISSIER DONT LA REGULARITE ETAIT CONTESTEE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES POUR SOUTENIR L'IRREGULARITE DU CONSTAT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND BENEFICIENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PERTINENCE D'UN CONSTAT D'HUISSIER REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS ET SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES ;
QU'EN FONDANT LEUR DECISION SUR LE CONSTAT CONTESTE, ILS ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS SUR L'IRREGULARITE DUDIT CONSTAT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR DECHARGE LE MARI DE TOUTES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES, ALORS QUE LE DIVORCE ETAIT PRONONCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX ;
MAIS ATTENDU QUE CE N'EST QU'AU SEUL EPOUX Y... OBTIENT LE DIVORCE QUE LE JUGE PEUT, EN VERTU DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, ACCORDER UNE PENSION ALIMENTAIRE ET DES DOMMAGES-INTERETS ;
QU'EN CAS DE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES AUCUNE REPARATION PECUNIAIRE NE PEUT ETRE ALLOUEE, PAS PLUS SUR LE FONDEMENT DUDIT ARTICLE QUE SUR CELUI DE L'ARTICLE 1382 ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE. N° 61-10 059. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM NICOLAY ET MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 31 MAI 1957, BULL 1957, II, N° 399, P 262 ET L'ARRET CITE.