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JURITEXT000006961246 Généré par l'IA

Insurance Policy Premiums and Tacit Mandate Dispute

Numéro de cause JURITEXT000006961246
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute arose from an insurance policy taken out in 1953 by an individual, who had previously gifted his company shares and the land with a building thereon to his two sons in 1951, leading his heirs to contest liability for post-1954 premiums. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, which found that the policyholder acted under a tacit mandate from his sons in insuring the property, thereby negating the grounds for appeal alleging nullity of the contract based on a substantial error concerning the policyholder's supposed ownership of the insured building.

Regeste Legislator

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Insurance Policy Premiums and Tacit Mandate Dispute: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, which found that the policyholder acted under a tacit mandate from his sons in insuring the property, thereby negating the grounds for appeal alleging nullity of the contract based on a substantial error concerning the policyholder's supposed ownership of the insured building.

Mots-clés

Généré par l'IA
primes d'assurance contrat d'assurance preneur d'assurance contrat de mandat responsabilité des héritiers litige d'assurances sociales
Généré par l'IA
1997-3308
Insurer v. Policyholder: Enforcement of Unpaid Insurance Premiums
90-14670
Insurance Policy Interpretation Dispute
89-12675
Insurance Premium Dispute Based on Agent's Acknowledgment of Termination
01-00933
Insurance Premium Dispute and Abusive Appeal Penalty
97/435
Insurance Agent Mandate Termination and Portfolio Valuation Dispute

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LEON GRAND, QUI AVAIT EN 1947 CONSTITUE AVEC SES DEUX FILS UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE POUR L'EXPLOITATION D'UNE SCIERIE, LEUR A, EN 1951, FAIT DONATION DE SES PARTS ET D'UN TERRAIN SUR LEQUEL FUT EDIFIE UN BATIMENT ;

QU'EN 1953, SE PRETENDANT PROPRIETAIRE DE CET IMMEUBLE, IL SOUSCRIVIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE UNE ASSURANCE INCENDIE, DONT, APRES SA MORT, SES FILS ACQUITTERENT LES PRIMES POUR LES ANNEES 1953 ET 1954 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI A CONDAMNE LES CONSORTS X... A PAYER A LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE LES PRIMES ECHUES POSTERIEUREMENT A 1954 D'AVOIR ECARTE LE MOYEN INVOQUANT LA NULLITE DU CONTRAT POUR ERREUR, AU MOTIF QUE LA CONSIDERATION DE LA PERSONNE N'AURAIT PAS ETE LA CAUSE PRINCIPALE DE LA CONVENTION, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ILS FAISAIENT VALOIR QU'IL Y AURAIT EU ERREUR SUR LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DE LEON GRAND, QUALITE SUBSTANTIELLE SANS LAQUELLE LE CONTRAT N'AURAIT PAS ETE CONCLU ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN REALITE, LEON GRAND AVAIT ENTENDU AGIR DANS L'INTERET DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONSTITUEE PAR LES INTIMES, SES ENFANTS, QUI LUI AVAIENT DONNE MANDAT TACITE ;

QU'EN RECONNAISSANT AINSI QU'IL AVAIT CONTRACTE COMME MANDATAIRE DE SES FILS, ELLE A NECESSAIREMENT REJETE LE MOYEN TIRE DE SA PRETENDUE CROYANCE EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ASSURE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 61 - 10 360. CONSORTS X... C / COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROTECTRICE. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM BROUCHOT ET LYON-CAEN.