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JURITEXT000006961245 Généré par l'IA

Cohabitation Termination Damages Appeal Rejection

Numéro de cause JURITEXT000006961245
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning the dismissal of a claim for damages following the termination of a thirty-five-year cohabitation, where the appellant argued the rupture was at fault due to the long-term material support and attachment provided by the man, and a broken promise of marriage-like cohabitation upon his retirement. The appellate court was upheld because it correctly determined that the rupture of an illegitimate relationship does not inherently constitute a fault, and the appellant failed to prove that the man's presumed natural obligations had transformed into a civil obligation or that he had prevented her from pursuing an independent livelihood; moreover, the alleged promise of retirement cohabitation was conditioned upon her moderating financial demands, a condition the appellant neither proved compliance with nor offered evidence to support.

Regeste Legislator

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Cohabitation Termination Damages Appeal Rejection: The appellate court was upheld because it correctly determined that the rupture of an illegitimate relationship does not inherently constitute a fault, and the appellant failed to prove that the man's presumed natural obligations had transformed into a civil obligation or that he had prevented her from pursuing an independent livelihood; moreover, the alleged promise of retirement cohabitation was conditioned upon her moderating financial demands, a condition the appellant neither proved compliance with nor offered evidence to support.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise à la retraite soutien financier dissolution du mariage communauté conjugale effective obligation naturelle résiliation de bail d'habitation
Généré par l'IA
04-11016
Damages for Abrupt Rupture of Post-Marital Cohabitation
12-17803
Divorce Property Valuation and Occupation Indemnity Appeal Rejection
16-12744
Former Cohabitant's Unjust Enrichment Claim Rejected
13-13724
Divorce Spousal Support Claim Rejection Upheld
87-18619
Former Spouse Appeal Regarding Termination of Compensatory Allowance Due to Alleged Cohabitation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

This is the dispositive order that rejects the appeal, which constitutes the main ground for the final decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BERTHO ET LA DEMOISELLE X... ONT VECU EN CONCUBINAGE DE 1922 A 1957 DATE A LAQUELLE BERTHO S'EST MARIE AVEC UNE AUTRE FEMME ;

QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR DEMOISELLE ROSSI, POUR RUPTURE FAUTIVE DES RELATIONS AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET BERTHO, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE D'UNE PART QUE BERTHO, PENDANT TRENTE CINQ ANS N'AVAIT CESSE DE LUI DONNER DES MOYENS MATERIELS D'EXISTENCE ET DES MARQUES CONSTANTES D'ATTACHEMENT QUI IMPOSAIENT A CELLE-CI UNE RESERVE DANS SA LIBERTE COMME MARQUE DE FIDELITE, D'AUTRE PART QU'IL AVAIT FORME LE PROJET D'ETABLIR LEUR FOYER COMMUN A LA CAMPAGNE AU MOMENT DE SA RETRAITE ET QU'IL L'AVAIT BRUSQUEMENT ROMPU SANS RECHERCHER SI CES CIRCONSTANCES NE CONSTITUAIENT PAS DES ACTES DE DELOYAUTE ET DE LEGERETE CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DU DROIT DE RUPTURE RECONNU A TOUT CONCUBIN ET SI LA CONDITION MISE PAR L'HOMME AU MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE N'AVAIT PAS ETE REMPLIE PAR LA FEMME ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA RUPTURE D'UNE LIAISON ILLEGITIME NE CONSTITUE PAS PAR ELLE-MEME UNE FAUTE GENERATRICE DE RESPONSABILITE ET ENONCE QUE DEMOISELLE X... REPROCHE SEULEMENT A BERTHO DE L'AVOIR ABANDONNEE APRES AVOIR PROJETE DE SE RETIRER AVEC ELLE A LA CAMPAGNE ONT CONSTATE QU'ELLE N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE DE LA TRANSFORMATION EN OBLIGATION CIVILE DE L'OBLIGATION NATURELLE QUE BERTHO AVAIT PU ASSUMER, ET QU'IL NE RESULTE PAS DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QU'IL AIT JAMAIS EMPECHE LA DEMOISELLE X...

D'EXERCER UNE ACTIVITE LUCRATIVE ET D'ORGANISER SA VIE DANS DE MEILLEURES CONDITIONS, QU'IL EN APPERT SEULEMENT QUE BERTHO QUI A CONTRACTE MARIAGE EN 1957 AVEC UNE AUTRE FEMME AVAIT ENVISAGE DANS LES MOIS QUI PRECEDERENT SA MISE A LA RETRAITE EN OCTOBRE 1953, DE SE RETIRER AU PRINTEMPS SUIVANT A LA CAMPAGNE DANS LES ENVIRONS DE MARSEILLE, AVEC LA DEMOISELLE X..., A LA CONDITION QUE CELLE-CI MODERE SES EXIGENCES PECUNIAIRES, QUE CE PROJET N'AYANT EU AUCUNE SUITE, LES PARTIES DEVAIENT VENDRE EN AVRIL 1957 L'APPARTEMENT DONT ELLES ETAIENT COPROPRIETAIRES A MARSEILLE ;

QU'ILS ONT AINSI PU DEDUIRE QUE LA PREUVE N'ETAIT RAPPORTEE D'AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE BERTHO, QUE D'AUTRE PART ILS N'ETAIENT PAS TENUS DE RELATER EXPRESSEMENT QUE DEMOISELLE X... AVAIT RENONCE A SES EXIGENCES ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS QUI FONT SIMPLEMENT ALLUSION A CE DESIR DE REDUIRE LES DEPENSES FORMULE DANS UNE LETTRE DE BERTHO, ELLE N'A NI AFFIRME NI OFFERT DE PROUVER QU'ELLE S'Y ETAIT SOUMISE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61 - 10 122. DEMOISELLE X... C / BERTHO. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM MAYER, DE CHAISEMARTIN.