Affirmation of Total Business Spoliation Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court affirmed a judgment declaring that a company had been despoiled of its entire shirt-manufacturing business located in a specific town, rejecting the contention that the spoliation only concerned the leasehold and some movable goods. The court reasoned that by revisiting the object of the spoliation after a previous quashing order that did not limit the scope of the cassation, the lower court implicitly accepted that the initial cassation was total, thus responding sufficiently to the arguments. Furthermore, the appellate court correctly justified maintaining the legal entirety of the business at its original location by noting that its activity was only temporarily interrupted due to circumstances beyond the company's control (war-related evacuation), and that subsequent installations elsewhere did not constitute a transfer of the fund of commerce, rendering a prior decision regarding other parties and a potential recovery of the business in another city irrelevant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJET; Affirmation of Total Business Spoliation Judgment: The court reasoned that by revisiting the object of the spoliation after a previous quashing order that did not limit the scope of the cassation, the lower court implicitly accepted that the initial cassation was total, thus responding sufficiently to the arguments. Furthermore, the appellate court correctly justified maintaining the legal entirety of the business at its original location by noting that its activity was only temporarily interrupted due to circumstances beyond the company's control (war-related evacuation), and that subsequent installations elsewhere did not constitute a transfer of the fund of commerce, rendering a prior decision regarding other parties and a potential recovery of the business in another city irrelevant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final decision rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, DECLARE QUE LA SOCIETE LANG A ETE SPOLIEE D'UN FONDS DE COMMERCE DE FABRICATION DE CHEMISES QU'ELLE POSSEDAIT A SCHILTIGHEIM, ET DEBOUTE Y... ET LE DIRECTEUR DES DOMAINES DE LEUR DEMANDE TENDANT A VOIR DIRE QUE LA SPOLIATION PORTAIT SEULEMENT SUR LE DROIT AU BAIL ET QUELQUES OBJETS MOBILIERS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CES DERNIERS SOUTENANT QUE LE PRECEDENT ARRET N'AURAIT PAS ETE CASSE DANS SES DISPOSITIONS LIMITANT AUXDITS ELELMENTS LA SPOLIATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN VISANT L'ARRET DE CASSATION DONT LE DISPOSITIF NE RESERVAIT AUCUN CHEF DE L'ARRET CASSE, ET EN RECHERCHANT A NOUVEAU QUEL ETAIT L'OBJET DE LA SPOLIATION, A PAR LA MEME ADMIS QUE LA CASSATION ETAIT TOTALE, ET A AINSI IMPLICITEMENT REPONDU AUXDITES CONCLUSIONS ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS EN CONSEQUENCE FONDE ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE L'OBJECTION DE CERF ET DU DIRECTEUR DES DOMAINES, TIREE DE CE QUE LA SOCIETE AVAIT DEJA OBTENU LA RESTITUTION DE SON FONDS TRANSFERE PAR ELLE A BARR ET SPOLIE EN CETTE VILLE, AUX SEULS MOTIFS QUE L'EXPLOITATION DU FONDS INITIAL DE SCHILTIGHEIM AVAIT ETE INTERROMPUE PAR LA GUERRE, ET QU'IL ETAIT INUTILE DE RECHERCHER S'IL Y AVAIT IDENTITE ENTRE CE FONDS ET L'EXPLOITATION DE REPLI, LES ACTES DE SPOLIATION ETANT INDEPENDANTS ;
QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS AINSI JUSTIFIE LE MAINTIEN A SCHILTIGHEIM DE L'UNIVERSALITE JURIDIQUE CONSTITUEE PAR LE FONDS DE COMMERCE, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE L'OBJET DE LA SPOLIATION COMMISE A BARR, ET ALORS QUE LA SOCIETE N'AVAIT JAMAIS PRETENDU QU'A UN SEUL FONDS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ACTIVITE DU FONDS EXPLOITE PAR LA SOCIETE LANG A SCHILTIGHEIM N'A ETE INTERROMPUE PROVISOIREMENT QUE PAR UN FAIT INDEPENDANT DE SA VOLONTE, QUE L'INSTALLATION D'UN ATELIER A BARR NE POUVAIT CONSTITUER UN TRANSFERT DE FONDS ALORS QU'ELLE ETAIT MOTIVEE PAR L'EVACUATION DE LA ZONE FRONTALIERE, ET QU'IL A TOUJOURS ETE ADMIS QUE DANS CES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES LE FONDS N'AVAIT PU DISPARAITRE MAIS AVAIT SURVECU DANS CERTAINS DE SES ELEMENTS ;
QU'EN SOULIGNANT AINSI LA SIMPLE INTERRUPTION D'ACTIVITE DU FONDS, L'ABSENCE D'UN TRANSFERT VOLONTAIRE, ET LE CARACTERE ACCESSOIRE DES INSTALLATIONS DE BARR, LA COUR D'APPEL JUSTIFIE LE MAINTIEN DU FONDS A SCHILTIGHEIM ET N'AVAIT PAS A SE REFERER A LA DECISION RENDUE ENTRE PARTIES DIFFERENTES DANS UNE AUTRE INSTANCE ;
QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT, DES LORS, ETRE MIEUX ACCUEILLI QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 59 - 12 115. CONSORTS Y... ET X... C / SARL LANG ET CIE. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET CHAREYRE.