Heirs of Jewish Spoliation Victim v. Property Claimant Regarding Lease Restitution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned the restitution of a lease following the repossession of property allegedly subject to spoliation against the heirs of a person of the Jewish faith who had fled during the war. The defendant contested the standing of the plaintiff, arguing she was an enemy national at the time of the transaction, but the Court of Appeal ruled that the plaintiff had become stateless following her marriage to a French national in 1940, as per German nationality law, thus making her eligible to invoke the 1945 ordinance concerning restitutions. Furthermore, the court justified applying the restitution ordinance based on findings that the plaintiff, due to her marriage to a French Jew, faced reprisals and persecution from German authorities, which compelled the fictitious transfer of the lease rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945, N° 1535 CIV 56; Heirs of Jewish Spoliation Victim v. Property Claimant Regarding Lease Restitution: The defendant contested the standing of the plaintiff, arguing she was an enemy national at the time of the transaction, but the Court of Appeal ruled that the plaintiff had become stateless following her marriage to a French national in 1940, as per German nationality law, thus making her eligible to invoke the 1945 ordinance concerning restitutions. Furthermore, the court justified applying the restitution ordinance based on findings that the plaintiff, due to her marriage to a French Jew, faced reprisals and persecution from German authorities, which compelled the fictitious transfer of the lease rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe basis upon which the plaintiffs sought restitution of the apartment was established by Article 11 of the Ordinance of April 21, 1945, which the court implicitly validated by rejecting the appeal challenging its application.
This reference, found immediately after the dispositive, serves as the identifying number for the specific civil judgment being rendered.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'AU DEBUT DE L'ANNEE 1940, HENRI A..., LIQUIDATEUR DE SOCIETES, DE CONFESSION ISRAELITE, OCCUPAIT UN LOGEMENT DANS UN IMMEUBLE SIS A PARIS ET APPARTENANT A SENLY ;
QUE LE 30 SEPTEMBRE 1940, UN BAIL A ETE CONCLU AU NOM DE DAME HENRI A..., MAIS QUE LES EPOUX A... AYANT DU QUITTER PARIS POUR SE REFUGIER A MARSEILLE, LE LOCATAIRE A TRANSFERE, LE 20 MARS 1941, LEDIT BAIL A DAME Z..., DEVENUE APRES DIVORCE DAME Y..., QUI ETAIT A CETTE EPOQUE SECRETAIRE DE HENRI A... ;
QU'APRES LE DECES DE CELUI-CI, VEUVE A..., SON EPOUSE ET SAMUEL A..., SON PERE, ONT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945, ENGAGE CONTRE DAME Y... UNE ACTION POUR OBTENIR LA RESTITUTION DE L'APPARTEMENT ;
QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET, A, PAR L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, FAIT DROIT A LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN REPARATION D'ACTES DE SPOLIATION INTRODUITE PAR VEUVE A... AUX MOTIFS QUE, BIEN QUE CELLE-CI FUT, AU MOMENT DE LA DECLARATION DE LA GUERRE DE 1939, RESSORTISSANTE ALLEMANDE, ELLE AVAIT PERDU CETTE NATIONALITE PAR L'EFFET DE SON MARIAGE CONTRACTE LE 5 AOUT 1940 A POITIERS AVEC UN FRANCAIS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE SUJET ENNEMI NE SAURAIT EN PERIODE DE GUERRE MODIFIER SON STATUT PAR REFERENCE A SA LOI NATIONALE, ET QU'AU SURPLUS, LES JUGES DU FAIT AURAIENT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME Y... SOUTENAIT QUE LE MARIAGE DE DAME A... AVEC UN ISRAELITE ETAIT NUL AU REGARD DE LA LOI ALLEMANDE ALORS EN VIGUEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA NATIONALITE DE LA FEMME ETRANGERE, AYANT EPOUSE UN FRANCAIS SANS ACQUERIR, LORS DE LA CELEBRATION DU MARIAGE LA NATIONALITE DE SON MARI, NE PEUT S'APPRECIER QUE PAR REFERENCE A SA LOI NATIONALE ;
QU'IL EN EST AINSI ALORS MEME QU'IL S'AGIT D'UN PAYS EN GUERRE AVEC LA FRANCE ;
QU'A CET EGARD, LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR INDIQUE QUE DAME A... N'AVAIT PU ACQUERIR VALABLEMENT LA NATIONALITE FRANCAISE QUE PAR UNE DECLARATION SOUSCRITE LE 5 JUIN 1946, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 24 MAI 1946, RELEVENT QU'IL RESULTE "D'UN CERTIFICAT DE COUTUME ET DES DIVERS DOCUMENTS PRODUITS" QUE "LA LOI SUR LA NATIONALITE ALLEMANDE DU 15 MAI 1935 DISPOSE QUE LA FEMME ALLEMANDE EPOUSANT UN ETRANGER PERD LA NATIONALITE ALLEMANDE, MEME SI ELLE N'ACQUIERT PAS CELLE DE SON MARI";
QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL REPONDANT PAR LA MEME AU MOYEN DONT ELLE ETAIT SAISIE RELATIVEMENT A LA NULLITE PRETENDUE DU MARIAGE DE DAME A... AU REGARD DE SA LOI NATIONALE, A PU DEDUIRE QU'ENTRE LE 5 AOUT 1940, DATE DE SON MARIAGE AVEC HENRI A..., ET LE 5 JUIN 1946, DATE DE SON ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE, DAME A... ETAIT DEVENUE APATRIDE, ET QU'EN CONSEQUENCE, "N'AYANT PAS LA QUALITE DE RESSORTISSANTE D'UN PAYS ENNEMI A LA DATE DE LA SPOLIATION ET A LA DATE DE L'INTRODUCTION DE LA ELLE ETAIT RECEVABLE A INVOQUER LE BENEFICE DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945...";
D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDEE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE VEUVE A... POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE LEGISLATIVE PRECITEE, ALORS QU'IL AURAIT RELEVE, SELON LE MOYEN, LE DEFAUT D'APPARTENANCE DE LADITE DAME A L'UNE DES CATEGORIES PROTEGEES PAR LE TEXTE SUR LES SPOLIATIONS ET QU'EN CONSEQUENCE, L'ACTION NE POUVAIT PAS ETRE ACCUEILLIE SUR LE FONDEMENT DE CETTE LEGISLATION ;
MAIS ATTENDU QU'IL SUFFIT, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945, QUE LA SITUATION DE CELUI QUI L'INVOQUE AIT ETE REGLEE PAR LES TEXTES VISES A L'ARTICLE 1ER DE LA MEME ORDONNANCE OU PAR DES DISPOSITIONS PRISES A SON EGARD PAR L'ENNEMI ;
QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, RELEVENT QU'A LA SUITE DE SON MARIAGE AVEC UN ISRAELITE FRANCAIS, DAME A... "S'EXPOSAIT A DES REPRESAILLES DE LA PART DES AUTORITES DE SON PAYS D'ORIGINE ET QU'IL ETAIT ETABLI (QU'ELLE) ETAIT RECHERCHEE PAR LA GESTAPO, QU'UN MANDAT D'ARRET (AVAIT ETE) DECERNE CONTRE ELLE ET QU'UN ADMINISTRATEUR GERANT (AVAIT) ETE NOMME AU CABINET DE SON MARI...";
QU'ILS AJOUTENT QUE C'EST "SOUS L'EMPIRE DE CETTE CONTRAINTE QU'ELLE A ETE DETERMINEE A CEDER FICTIVEMENT SON DROIT DE LOCATION SOUS FORME DE RESILIATION SUIVIE AUSSITOT D'UNE RELOCATION AU BENEFICE DE LA DAME Z...", ACTUELLEMENT DAME Y... ;
ATTENDU QU'EN FAISANT AINSI ETAT DES MESURES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN PRISES CONTRE DAME A... PAR LES AUTORITES ALLEMANDES, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECEDE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE PRECITEE ETAIENT APPLICABLES EN LA CAUSE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LA PRECEDENTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1956 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 1535 CIV 56. DAME Y... C/ CONSORTS A... ET X.... PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI RAPPORTEUR : M PLUYETTE AVOCAT GENERAL : M ITHIER AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LABBE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 26 JANVIER 1953, BULL 1953, I, N° 29, P 27.