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JURITEXT000006961234 Généré par l'IA

Social Security Fund Appeal on Division of Accident Damages

Numéro de cause JURITEXT000006961234
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appeal filed by the social security fund concerning the division of damages awarded to an accident victim was deemed admissible because the fund had a clear interest in increasing its claim against the responsible party. The court partially overturned the lower court's decision, which had suppressed the award of past due installments prior to the final judgment, finding that the appellate court wrongly assumed that the capital sum representing the annuity, calculated as of the judgment date, already included those prior installments, thereby violating the principle that the liable party must fully repair the prejudice without the victim suffering a loss or profit from the indemnity.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Social Security Fund Appeal on Division of Accident Damages: The court partially overturned the lower court's decision, which had suppressed the award of past due installments prior to the final judgment, finding that the appellate court wrongly assumed that the capital sum representing the annuity, calculated as of the judgment date, already included those prior installments, thereby violating the principle that the liable party must fully repair the prejudice without the victim suffering a loss or profit from the indemnity.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse de compensation victime d'accident gain manqué versement de dommages-intérêts litige d'assurances sociales annuité

Dispositions légales citées

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ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL
Cited as part of the legal basis where the author of damage is held to full compensation.
470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Cited as part of the legal basis applicable to the case.
7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
Cited as part of the legal basis defining the scope of the cassation review.
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80-10122
Social Security Fund Appeal Standing in Personal Injury Case
81-13082
Social Security Fund Incidental Appeal for Benefit Reimbursement Admissibility
63-12 264
Social Security Fund Reimbursement of Benefits from Responsible Third Party
JURITEXT000006979314
Social Security Fund Recourse Against Employer Over Accident Classification and Liability Apportionment
08-16398
Social Security Subrogation and Determination of Damages in Traffic Accident Cases

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL

Cited as part of the legal basis where the author of damage is held to full compensation.

470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Cited as part of the legal basis applicable to the case.

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Cited as part of the legal basis defining the scope of the cassation review.

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Texte complet

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE PAR X... ET FONDEE SUR CE QUE LE POURVOI DE LA CAISSE, SE BORNANT A CRITIQUER LA REPARTITION ENTRE LA CAISSE ET LA VICTIME DE L'INDEMNITE GLOBALE A LAQUELLE X... EST CONDAMNE SANS TENDRE A LA MODIFICATION DU MONTANT DE LADITE INDEMNITE, SERAIT SANS INTERET A L'EGARD DE X... ;

ATTENDU QUE LA CAISSE, AYANT UN INTERET MANIFESTE A OBTENIR L'AUGMENTATION DE SA CREANCE CONTRE X..., SON POURVOI EST RECEVABLE A L'EGARD DE CELUI-CI COMME A CELUI DE LA VICTIME ;

ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI ;

VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE L'AUTEUR D'UN DOMMAGE EST TENU A LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE DE TELLE SORTE QU'IL NE PUISSE Y AVOIR POUR LA VICTIME NI PERTE NI PROFIT ;

OR ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU NORD-EST DEMANDAIT LA CONDAMNATION DE X..., RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE TRAJET DONT MINOLFI A ETE VICTIME LE 12 JUIN 1957, AU PAYEMENT DU CAPITAL DE LA RENTE CALCULEE EN 1960, DATE A LAQUELLE L'ARRET DEVAIT ETRE RENDU ET AU PAYEMENT DES ARRERAGES ANTERIEUREMENT ECHUS DE 1957 A 1960 ;

QUE, POUR REFORMER LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI ACCUEILLAIT L'ENSEMBLE DE CETTE DEMANDE ET POUR SUPPRIMERLA CONDAMNATION AUX ARRERAGES ANTERIEURS, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CE QUE LES ARRERAGES ECHUS ENTRE LA DATE DE CONSOLIDATION ET CELLE DE LA DECISION DEFINITIVE SONT COMPRIS DANS LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE ET QUE LES DEDUIRE DE L'INDEMNITE REPRESENTANT LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME ABOUTIRAIT A FAIRE SUPPORTER PAR LA VICTIME LA PARTIE DE RENTE PAYEE PAR LA CAISSE ENTRE LA CONSOLIDATION ET LA DECISION ;

QU'EN QTATUANT AINSI ALORS QUE LA CAPITALISATION ETAIT OPEREE A LA DATE DE L'ARRET ET NON A LA DATE DE LA CONSOLIDATION, COMME L'EXPOSAIENT LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE, ET QUE CETTE CAPITALISATION NE COMPRENAIT DONC PAS LES ARRERAGES ECHUS ANTERIEUREMENT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES ARRERAGES ECHUS ANTERIEUREMENT A 1960, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 19 DECEMBRE 1960 ;

REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 61 - 10 382 CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU NORD-EST C/ DOCTEUR PIERRE X... ET AUTRE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 24 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 000, P 000 ET L'ARRET CITE.