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JURITEXT000006961233 Généré par l'IA

Dependency Allowance Calculation Appeal After Fatal Accident

Numéro de cause JURITEXT000006961233
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellants contested a decision confirming the calculation of annual dependency allowances following a fatal work accident, which used a 1959 revaluation decree, arguing that a subsequent 1960 decree, effective March 1, 1960, had increased the amount due, which the social security fund had already applied. The court rejected the appeal, reasoning that the lower court's decision, which the appellants failed to properly contest on appeal, explicitly based its ruling only on the legislation in force at the time of the first instance decision (the 1959 decree), and this decision could not preclude the application of later statutory increases, such as the one from the 1960 decree, which the fund had already put into effect.

Regeste Legislator

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Dependency Allowance Calculation Appeal After Fatal Accident: The court rejected the appeal, reasoning that the lower court's decision, which the appellants failed to properly contest on appeal, explicitly based its ruling only on the legislation in force at the time of the first instance decision (the 1959 decree), and this decision could not preclude the application of later statutory increases, such as the one from the 1960 decree, which the fund had already put into effect.

Mots-clés

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accident mortel allocation sociale calcul de l'indemnité réparatrice droit de la sécurité sociale rente d'invalidité de l'assurance-accidents travail social
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A CONFIRME UNE DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUI DISPOSAIT QUE LA RENTE ANNUELLE D'ASCENDANT A LAQUELLE AVAIT DROIT CHACUN DES EPOUX Z..., DONT LE FILS AVAIT ETE VICTIME EN METROPOLE D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, SE MONTAIT A 56672 FRANCS ET ETAIT CALCULEE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION EN VIGUEUR, LES PARENTS NE POUVANT PRETENDRE A PLUS, LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE SE FONDANT SUR UN ARRETE DE REVALORISATION DU 4 MAI 1959, ALORS QU'ANTERIEUREMENT AU PRONONCE DE L'ARRET ATTAQUE UN SECOND ARRETE DE REVALORISATION DU 11 MAI 1960, PRENANT EFFET AU 1ER MARS 1960, AVAIT PORTE LLES RENTES DUES A CHACUN DES EPOUX Y... A 62624 FRANCS DEPASSANT AINSI LA LIMITE FIXEE PAR LA DECISION CONFIRMEE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RELEVE QUE LES EPOUX Y... N'ONT FAIT VALOIR AUCUN ARGUMENT A L'APPUI DE LEUR APPEL, EN DECIDANT, PAR CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE, QUE LES RENTES BENEFICIANT AUX EPOUX Y... AVAIENT ETE CALCULEES CONFORMEMENT A LA LEGISLATION EN VIGUEUR, N'A VISE MANIFESTEMENT QUE LA LEGISLATION EN VIGUEUR AU JOUR DU PRONONCE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE FAISANT APPLICATION DE L'ARRETE DE REVALORISATION DU 4 MAI 1959 ;

QU'IL NE PEUT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DES MAJORATIONS LEGALES ULTERIEURES, NOTAMMENT DE CELLE DECOULANT DU NOUVEL ARRETE DE REVALORISATION DU 11 MAI 1960, DONT LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A FAIT IMMEDIATEMENT APPLICATION AU BENEFICE DES CREDIRENTIERS, AINSI QU'IL EST RECONNU PAR LE MEMOIRE AMPLIATIF ET JUSTIFIE PAR LA PRODUCTION AUX ECRITURES DE DEUX FICHES DE PAYE ;

QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 61 - 11 377 EPOUX AHMED X... A... Y... C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M CHEPITEL - AVOCAT : M LE BRET