Keeper Liability for Fatal Traffic Accident Where Circumstances Unclear
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a lower court's ruling concerning liability for a fatal accident where one motorized two-wheeled vehicle user died while overtaking another, as the exact circumstances remained unknown; the court reasoned that under the relevant Civil Code article, strict liability for damage caused by a moving vehicle attaches to its keeper upon proof that the vehicle was the instrument of the damage, and in this case, the keeper of the overtaken vehicle failed to prove the damage was due to an external cause not attributable to him, thereby violating the strict liability provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL; Keeper Liability for Fatal Traffic Accident Where Circumstances Unclear: The court overturned a lower court's ruling concerning liability for a fatal accident where one motorized two-wheeled vehicle user died while overtaking another, as the exact circumstances remained unknown; the court reasoned that under the relevant Civil Code article, strict liability for damage caused by a moving vehicle attaches to its keeper upon proof that the vehicle was the instrument of the damage, and in this case, the keeper of the overtaken vehicle failed to prove the damage was due to an external cause not attributable to him, thereby violating the strict liability provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision because it violated this article by failing to apply the strict liability doctrine when the circumstances of the accident were unknown and the custodian of the cyclomotor had not proven an external cause.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EDICTEE PAR CE TEXTE EST SUBORDONNEE A LA SEULE CONDITION QUE LA CHOSE AIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE SAUF AU GARDIEN A DEMONTRER QU'IL N'A FAIT QUE SUBIR UNE ACTION ETRANGERE, L'ARTICLE 1384 ATTACHANT LA RESPONSABILITE A LA GARDE DE LA CHOSE ELLE-MEME, LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE A DEUX ROUES EN MARCHE ET LEDIT VEHICULE NE FORMANT QU'UN ENSEMBLE ;
ATTENDU QUE JAUD, CONDUISANT UN VELOMOTEUR, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL ALORS QU'IL DEPASSAIT LE CYCLOMOTEUR DE PERROT ;
QUE LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT SONT RESTEES INCONNUES ;
QUE DES DECLARATIONS DE PERROT IL RESULTE QU'ALORS QU'IL ROULAIT, IL AURAIT ETE DOUBLE PAR JAUD QUI LUI AYANT FROLE LE COUDE AURAIT ETE DESEQUILIBRE ET APRES AVOIR HEURTE LE TROTTOIR FUT PRECIPITE CONTRE UN ARBRE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL NE RESULTAIT PAS DE CES FAITS QUE LE CYCLOMOTEUR DE PERROT AIT PARTICIPE AU DOMMAGE SUBI PAR JAUD QUI PAR CONTRE, TROUVE SA CAUSE DANS UN CONTACT AVEC LA PERSONNE DE PERROT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT RESTEES INCONNUES, QUE L'ACTION ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL ET QUE PERROT NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LE DOMMAGE ETAIT DU A UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 28 JANVIER 1959 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 59 - 11 058 LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION CHOLETAISE ET AUTRE C/ PERROT ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DEJEAN DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM JOLLY ET DE SEGOGNE.