Co-Owners Sue Bar-Cabaret Operator Over Noise Disturbance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IACo-owners of a building sued another co-owner operating a bar-cabaret on the ground floor for damages due to noise disturbance from an orchestra. The defendant challenged the suit, arguing the action should have been brought through the co-ownership syndicate, that an affidavit was misconstrued, and that no actual prejudice was established. The court rejected these arguments, reasoning that the co-ownership regulation allowed an injured co-owner to sue the author of the disturbance directly, that the defendant breached administrative authorization by adding brass instruments to the orchestra, and that the appellate court validly assessed the proven prejudice suffered by the plaintiffs from the nightly noise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 7 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, LA LOI DU 28 JUIN 1938, REJETTE LE POURVOI; Co-Owners Sue Bar-Cabaret Operator Over Noise Disturbance: The defendant challenged the suit, arguing the action should have been brought through the co-ownership syndicate, that an affidavit was misconstrued, and that no actual prejudice was established. The court rejected these arguments, reasoning that the co-ownership regulation allowed an injured co-owner to sue the author of the disturbance directly, that the defendant breached administrative authorization by adding brass instruments to the orchestra, and that the appellate court validly assessed the proven prejudice suffered by the plaintiffs from the nightly noise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the claim that the action had to be pursued through the co-ownership syndicate, thereby implicitly confirming that the article was not violated.
The court explicitly stated that the Court of Appeal did not violate any provision of the Law of June 28, 1938.
This is the final order disposing of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., CO-PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE AVEC DAME Z..., CEUX-CI, D'UN APPARTEMENT SIS AU PREMIER ETAGE ET CELLE-LA D'UN LOCAL AU REZ-DE-CHAUSSEE OU ELLE EXPLOITE UN BAR-CABARET, ONT ASSIGNE DAME Z... EN DOMMAGES-INTERETS, EN RAISON DU TROUBLE APPORTE PAR LE BRUIT DE L'ORCHESTRE INSTALLE DANS CE BAR ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, D'UNE PART, QUE LES PARTIES ETANT LIEES PAR LE MEME CONTRAT DE CO-PROPRIETE, L'ACTION EN POUVAIT ETRE ENVISAGEE DANS LE CADRE DU SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES ET QUE LE DEMANDEUR NE POUVAIT AGIR QUE PAR L'INTERMEDIAIRE DU SYNDIC DE L'IMMEUBLE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 ;
QUE, D'AUTRE PART, LE CONSTAT D'HUISSIER AVAIT ETE DENATURE ET QU'ENFIN LA COUR D'APPEL NE S'ETAIT PAS EXPLIQUEE SUR LE PREJUDICE EFFECTIF CAUSE AUX EPOUX Y... ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES X... PREMIER JUGE, OBSERVE QU'AUX TERMES DU REGLEMENT INTERVENU ENTRE LES PARTIES : TOUT CO-PROPRIETAIRE SERA RESPONSABLE A L'EGARD DE TOUT AUTRE CO-PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, DES TROUBLES DE JOUISSANCE, DES FAUTES OU NEGLIGENCES ET DES INFRACTIONS AUX AUTRES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT DONT LUI-MEME, SES PREPOSES, SES VISITEURS, LES LOCATAIRES OU OCCUPANTS QUELCONQUES DE CES LOCAUX SERAIENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LES AUTEURS ;
QU'EN PAREIL CAS LE CO-PROPRIETAIRE LESE AVAIT LE CHOIX ENTRE DEUX ACTIONS, L'UNE CONTRE LE SYNDICAT, L'AUTRE CONTRE L'AUTEUR DU TROUBLE ;
QUE DAME Z... AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE SE TENANT PAS DANS LES LIMITES DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE QU'ELLE AVAIT OBTENUE ET EN AJOUTANT DES INSTRUMENTS DE CUIVRE A SON ORCHESTRE ;
QUE, TROUBLES CHAQUE SOIR DANS LEUR REPOS JUSQU'A UNE HEURE AVANCEE DE LA NUIT, LES EPOUX Y... AVAIENT SUBI UN PREJUDICE QUI POUVAIT ETRE EVALUE A 1500 NF ;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI, HORS DE TOUTE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, N'A VIOLE AUCUNE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, QUI A SOUVERAINEMENT EVALUE L'IMPORTANCE DU DOMMAGE ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 - 13 016 DAME Z... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M LEMANISSIER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 9 JANVIER 1962, BULL 1962, I, N° 18, P 15.