Cassation Court Upholds Notice to Quit for Rural Land Within Agglomeration Perimeter
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the validation of a notice to quit served by lessors to their tenant under the provisions of Article 844, paragraph 2, of the Rural Code, concerning leased parcels within an agglomeration perimeter, and rejected the tenant's claim for specific indemnity beyond that provided by Article 847. The Court reasoned that since the land was located within a development zone, the exception in paragraph 2 of Article 844 allows the landowner to terminate the lease for a change in land use without having to demonstrate a personal intention to build, and because the special provision regarding this exceptional right of termination remained silent on specific indemnity, the general mandatory provision of Article 847, which grants potential indemnity regardless of the cause of termination, was the only applicable provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 844, PARAGRAPHE 2, DU CODE RURAL, ARTICLE 847 DU CODE RURAL; Cassation Court Upholds Notice to Quit for Rural Land Within Agglomeration Perimeter: The Court reasoned that since the land was located within a development zone, the exception in paragraph 2 of Article 844 allows the landowner to terminate the lease for a change in land use without having to demonstrate a personal intention to build, and because the special provision regarding this exceptional right of termination remained silent on specific indemnity, the general mandatory provision of Article 847, which grants potential indemnity regardless of the cause of termination, was the only applicable provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court validated the termination based on this provision which allows landlord repossession when parcels are within an agglomeration perimeter, as confirmed in the first ground of review.
This article was deemed the only applicable one regarding tenant compensation due to the silence of Article 844, paragraph 2 on this specific point, as confirmed in the second ground of review.
Texte complet
ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR DE PARIS A VALIDE LE CONGE FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 844, ALINEA 2, DU CODE RURAL, DELIVRE LE 18 MARS 1959 PAR LES EPOUX A..., Z..., A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VILMORIN-ANDRIEUX, LEUR LOCATAIRE EN VERTU D'UN BAIL RURAL RENOUVELE POUR NEUF ANS EN 1955, PORTANT SUR UN DOMAINE INCLUS DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE CONGE NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT DONNE QU'AU PROFIT D'UN Y... EXERCANT VERITABLEMENT UN DROIT DE REPRISE, CE QUI NE POUVAIT ETRE LE CAS DES EPOUX A... QUI, ENTENDANT CEDER IMMEDIATEMENT LEURS TERRAINS, N'AVAIENT, NI L'ANIMUS DU Y..., NI CELUI D'UN CONSTRUCTEUR ;
MAIS, ATTENDU QUE LA COUR QUI RETIENT QUE LE BIEN LOUE A ETE VENDU UN MOIS APRES LE CONGE A UNE SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DU CLOS DE VERRIERES, DECIDE JUSTEMENT QUE L'ARTICLE 844, PARAGRAPHE 2, APPLICABLE EN L'ESPECE, N'EXIGE PAS, DES LORS QUE CES PARCELLES SONT COMPRISES DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION, QUE LE BAILLEUR EXERCE LA REPRISE POUR CONSTRUIRE LUI-MEME ;
QUE CET ARTICLE PRECISE BIEN QUE, PAR EXCEPTION A L'ALINEA PREMIER L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE EST LAISSE A TOUT MOMENT AU Y... SUR LES PARCELLES DONT LA DESTINATION DOIT ETRE CHANGEE ;
QUE PAR SUITE LA COUR, EN VALIDANT LE CONGE A JUSTIFIE SA DECISION ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A CET ARRET INFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR DENIE A LA SOCIETE VILMORIN-ANDRIEUX TOUT DROIT A INDEMNITE AUTRE QUE CELUI PREVU A L'ARTICLE 847 DU CODE RURAL, ALORS QUE LA LOI N'A PAS EXPRESSEMENT REGLE LA QUESTION ET QUE LA SITUATION DEVAIT ETRE RESOLUE D'APRES LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT QUI, EN VUE D'UNE SITUATION COMPARABLE, ONT TROUVE LEUR EXPRESSION DANS LES ARTICLES 10 ET 18 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SUR L'EXPROPRIATION ;
MAIS, ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS SPECIALES DE L'ARTICLE 844, PARAGRAPHE 2, DU CODE RURAL QUI DONNENT UN DROIT DE RESILIATION EXCEPTIONNEL, NECESSAIREMENT COMPRIS AU NOMBRE DES CLAUSES ET CONDITIONS LEGALES DE TOUT CONTRAT DE BAIL A FERME, NE PREVOIT AUCUNE INDEMNITE PARTICULIERE ;
QU'EN RAISON DU SILENCE DE CET ARTICLE SUR CE POINT, L'ARTICLE 847 DU CODE RURAL, DE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ET QUI ACCORDE EVENTUELLEMENT DES INDEMNITES AUX PRENEURS SORTANTS QUELLE QUE SOIT LA CAUSE QUI A MIS FIN AU BAIL ETAIT, EN L'ESPECE, SEUL APPLICABLE, A L'EXCLUSION D'AUTRE TEXTE VISANT DES SITUATIONS NON IDENTIQUES ;
QU'AINSI CE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-11 152. SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS VILMORIN-ANDRIEUX C / EPOUX A... ET X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CELICE ET GIFFARD. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 2 AOUT 1951, BULL 1951, III, N° 643, P 455. A RAPPROCHER : 6 JANVIER 1960, BULL 1960, IV, N° 3, P 2.