Tenant Liability for Fire Damage Caused by Tolerated Vagrant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tenant of a farm was held liable for fire damage caused by a vagrant staying in a hangar, whom the tenant had tolerated despite the vagrant having been initially admitted by the landlord. The appellant argued that the vagrant could not be considered a "person of the tenant's household" under Article 1735 of the Civil Code because the landlord introduced him. The court rejected this appeal, reasoning that because the tenant had the power to remove the vagrant upon taking possession and subsequently tolerated his presence for several months, the tenant accepted the risks associated with the vagrant's presence, justifying the lower court's classification of the vagrant as the tenant's responsibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1735 DU CODE CIVIL; Tenant Liability for Fire Damage Caused by Tolerated Vagrant: The appellant argued that the vagrant could not be considered a "person of the tenant's household" under Article 1735 of the Civil Code because the landlord introduced him. The court rejected this appeal, reasoning that because the tenant had the power to remove the vagrant upon taking possession and subsequently tolerated his presence for several months, the tenant accepted the risks associated with the vagrant's presence, justifying the lower court's classification of the vagrant as the tenant's responsibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the application of this article by rejecting the appeal arguing against its interpretation concerning the scope of 'personnes de la maison du preneur'.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DIT BOUCTON, PRENEUR D'UNE FERME APPARTENANT AUX CONSORTS X..., Y... DE L'INCENDIE D'UN HANGAR SURVENU LE 14 FEVRIER 1957 PAR LA FAUTE D'UN VAGABOND DONT IL AVAIT TOLERE LA PRESENCE DANS CE HANGAR ET QUI AVAIT JETE DANS LA PAILLE UN MEGOT MAL ETEINT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE CONSIDERER CE VAGABOND COMME PERSONNE DE LA MAISON DU PRENEUR SANS VOULOIR TENIR COMPTE DU FAIT QUE CE VAGABOND AVAIT ETE INTRODUIT DANS LES LIEUX PAR LE BAILLEUR LUI-MEME ALORS QUE, SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR SUPREME, LES TERMES PERSONNES DE LA MAISON DU PRENEUR, EMPLOYES PAR L'ARTICLE 1735 DU CODE CIVIL, S'APPLIQUENT UNIQUEMENT AUX PERSONNES QUE LE PRENEUR A INTRODUIT DANS LES LIEUX DE SON PROPRE CHEF ;
QU'AINSI CETTE EXPRESSION TELLE QUE DEFINIE CI-DESSUS, NE SAURAIT S'APPLIQUER AUX PERSONNES INTRODUITES DANS LES LIEUX PAR UN AUTRE QUE LE PRENEUR ET SPECIALEMENT PAR LE PROPRIETAIRE LUI-MEME, ALORS SURTOUT, QU7EN RAISON DE LA SITUATION PREEXISTANTE A L'ENTREE EN JOUISSANCE DU FERMIER TELLE QUE CREEE PAR LE BAILLEUR DE SA PROPRE INITIATIVE, BOUCTON N'ETAIT TENU PAR AUCUNE OBLIGATION DU CONTRAT DE BAIL A FAIRE JETER DEHORS PRESTAT A LA PLACE DE CE DERNIER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE BOUCTON, QUI POUVAIT QUAND IL A PRIS POSSESSION DE LA FERME, EXPULSER PRESTAT OU LE FAIRE EXPULSER PAR LA FORCE PUBLIQUE, A TOLERE SA PRESENCE DANS LE HANGAR PENDANT PLUSIEURS MOIS ;
QU'IL EN RESULTE QUE BOUCTON A AINSI ACCEPTE LES RISQUES DE LA PRESENCE DE PRESTAT DANS SON HANGAR ET QUE DES LORS, EN LE CONSIDERANT COMME UNE PERSONNE DE LA MAISON DE BOUCTON, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-10 523. BOUCTON ET AUTRE C / HERITIERS X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET CELICE.