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JURITEXT000006961202 Généré par l'IA

Purchasers' Repossession for Own Use Upheld Despite Owning Other Residence

Numéro de cause JURITEXT000006961202
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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Purchasers of an apartment terminated a tenancy under a 1948 law to occupy the premises themselves, a decision affirmed by the Court of Appeal over the tenant's objection that the purchasers already owned another residence. The highest court rejected the appeal, finding that the lower court correctly applied the law by concluding that the purchasers could not be compelled to evict their parents, who regularly occupied the other property, in order to house themselves and their children there, thus upholding the authorization of the repossession for the purchasers' own needs.

Regeste Legislator

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ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Purchasers' Repossession for Own Use Upheld Despite Owning Other Residence: The highest court rejected the appeal, finding that the lower court correctly applied the law by concluding that the purchasers could not be compelled to evict their parents, who regularly occupied the other property, in order to house themselves and their children there, thus upholding the authorization of the repossession for the purchasers' own needs.

Mots-clés

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bien-fonds occupé colocataire droit de reprise de la possession droit des successions expropriation propriété par étages

Dispositions légales citées

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ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
This provision was the basis for the eviction and repossession that the lower court authorized, and the Court of Cassation confirmed the correct application of this article.
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This procedural provision was cited in the grounds of appeal, which the court implicitly rejected by dismissing the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

This provision was the basis for the eviction and repossession that the lower court authorized, and the Court of Cassation confirmed the correct application of this article.

ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This procedural provision was cited in the grounds of appeal, which the court implicitly rejected by dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LES EPOUX Y... AYANT ACHETE UN APPARTEMENT A ... LE 16 NOVEMBRE 1954, DELIVRERENT CONGE A JACOTTET, LOCATAIRE, LE 11 MARS 1959, EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR EXERCER LA REPRISE POUR LEUR PROPRE COMPTE ET QUE LA COUR D'APPEL PAR ARRET CONFIRMATIF DU 23 DECEMBRE 1960 AUTORISA CETTE REPRISE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AUTORISE CETTE REPRISE AU MOTIF QUE LES EPOUX Y... ETAIENT HEBERGES A TITRE PRECAIRE CHEZ UN SIEUR X..., ... A PARIS ET NE DISPOSAIENT PAS D'UN LOGEMENT CORRESPONDANT A LEURS BESOINS NORMAUX, ALORS QU'AU COURS DE LA PROCEDURE IL A ETE ETABLI QUE DAME Y... ETAIT PROPRIETAIRE D'UN AUTRE LOGEMENT A JOINVILLE-LE-PONT ET QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RECHERCHE SI CE LOGEMENT POUVAIT CONVENIR AUX BESOINS DES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES PARENTS DE LA DAME SIMONYL OCCUPAIENT DE FACON REGULIERE LE LOGEMENT DE JOINVILLE ;

QUE D'AILLEURS JAMAIS LES EPOUX Y... N'ONT DISSIMULE CETTE SITUATION, ET QUELLE EN A DEDUIT QU'ON NE POUVAIT LES CONTRAINDRE A EXPULSER LEURS PARENTS POUR ALLER SE LOGER AVEC LEURS ENFANTS DANS CET IMMEUBLE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LOIN DE VIOLER LES TEXTES SUSVISES, LES JUGES DU FOND EN ONT FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-20 099. JACOTTET C / EPOUX Y.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM CHAREYRE ET PRADON.