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JURITEXT000006961190 Généré par l'IA

Manager Social Security Affiliation Liability Limited Duration Company

Numéro de cause JURITEXT000006961190
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision that mandated a manager of a limited liability company be affiliated with social security, finding the lower court misinterpreted the relevant article of the Social Security Code regarding mandatory affiliation for managers of limited duration appointed without holding a majority of the capital. The appellate court erred by basing the mandatory affiliation on statutory limitations regarding the manager's power to contract loans or dispose of company real estate, whereas the controlling statute required considering all legal conditions, and in this case, the manager's broad administrative powers, despite the noted restrictions, meant not all statutory conditions for compulsory affiliation were met.

Regeste Legislator

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ARTICLE 242, 8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Manager Social Security Affiliation Liability Limited Duration Company: The appellate court erred by basing the mandatory affiliation on statutory limitations regarding the manager's power to contract loans or dispose of company real estate, whereas the controlling statute required considering all legal conditions, and in this case, the manager's broad administrative powers, despite the noted restrictions, meant not all statutory conditions for compulsory affiliation were met.

Mots-clés

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responsabilité en matière d'assurances sociales responsabilité limitée société holding contrat de droit administratif adhésion à l'assurance sociale limites légales

Dispositions légales citées

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ARTICLE 242, 8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This article was the substantive legal basis cited for the cassation of the lower court's decision due to misapplication regarding mandatory affiliation.
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72-12742
Manager's Social Security Affiliation Despite Company's Formal Non-Existence
JURITEXT000006971584
Manager Affiliation Status Under Social Security Code
99-19772
Manager's Social Security Affiliation in Agricultural Company
96-20917
Majority Manager Social Security Affiliation Obligation
69-13556
Social Security Affiliation of LLC Co-Manager and Management College Majority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 242, 8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This article was the substantive legal basis cited for the cassation of the lower court's decision due to misapplication regarding mandatory affiliation.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 29 AVRIL 1960

This constitutes the primary order for quashing the challenged decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 242, 8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, ANTERIEUREMENT A SA MODIFICATION PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES : LES GERANTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LORSQUE LES STATUTS PREVOIENT QU'ILS SONT NOMMES POUR UNE DUREE LIMITEE, MEME SI LEUR MANDAT EST RENOUVELABLE, ET QUE LEURS POUVOIRS D'ADMINISTRATION SONT, POUR CERTAINS ACTES, SOUMIS A L'AUTORISATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, A CONDITION QUE LESDITS GERANTS NE POSSEDENT PAS ENSEMBLE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, LES PARTS SOCIALES POSSEDEES PAR LES ASCENDANTS, LE CONJOINT OU LES ENFANTS MINEURS D'UN GERANT SONT ASSIMILEES A CELLES QU'IL POSSEDE PERSONNELLEMENT DANS LE CALCUL DE SA PART ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE MEUNIER AVAIT ETE NOMME, POUR UNE DUREE LIMITEE, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE POUR MADAME, QU'IL N'ETAIT PERSONNELLEMENT PORTEUR D'AUCUNE PART ET QUE LES PARTS DE SON EPOUSE CONSIDEREES COMME SIENNES, PAR ASSIMILATION, NE REPRESENTAIENT PAS PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE SI LES STATUTS CONFERAIENT A CE GERANT LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS POUR AGIR AU NOM DE LA SOCIETE EN TOUTES CIRCONSTANCES ET FAIRE TOUTES OPERATIONS SE RATTACHANT A SON OBJET, IL NE POUVAIT, TOUTEFOIS SANS L'AUTORISATION DES ASSOCIES, CONTRACTER AUCUN EMPRUNT, NI ALIENER, NI HYPOTHEQUER LES IMMEUBLES SOCIAUX, ET QU'IL SE TROUVAIT, PAR SUITE, DANS UN ETAT DE SUBORDINATION JUSTIFIANT SON AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE ;

MAIS ATTENDU QU'EN PRENANT EN CONSIDERATION LES LIMITATIONS PREVUES PAR LES STATUTS AU POUVOIR DU GERANT EN MATIERE D'EMPRUNT ET DE DISPOSITION DES IMMEUBLES SOCIAUX, ALORS QU'AUCUNE RESTRICTION N'ETANT APPORTEE A SES POUVOIRS D'ADMINISTRATION, MEUNIER NE REMPLISSAIT PAS TOUTES LES CONDITIONS LEGALES DE L'AFFILIATION PRONONCEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 29 AVRIL 1960 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 60 - 12 356. SOCIETE ANONYME POUR MADAME C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA NIEVRE ET AUTRE. PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DECHEZELLES - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RYZIGER ET JOLLY. DANS LE MEME SENS : 4 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 283, P 193 ;

29 JUIN 1960, BULL 1960, II, N° 419, P 292. A RAPPROCHER : 29 JUIN 1960, BULL 1960, II, N° 424, P 295.