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JURITEXT000006961186 Généré par l'IA

Landowner's Attempt to Reclaim Farm Lease for Personal Occupancy Denied Due to Incapacity for Management

Numéro de cause JURITEXT000006961186
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the annulment of a notice to vacate for personal occupancy issued by a property owner to tenant farmers, resulting in the nine-year renewal of the lease. The appellate court had reasoned that the property owner, despite her age, resided primarily in the city and was a co-manager of a laboratory, which demonstrated she lacked the requisite physical capacity, intellectual capability, will, and continuous presence necessary for the effective and rational management of the agricultural holding, especially given its expanding scope, thereby justifying the rejection of the repossession request under the Rural Code.

Regeste Legislator

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ARTICLE 845 DU CODE RURAL, N° 61 - 10 598; Landowner's Attempt to Reclaim Farm Lease for Personal Occupancy Denied Due to Incapacity for Management: The appellate court had reasoned that the property owner, despite her age, resided primarily in the city and was a co-manager of a laboratory, which demonstrated she lacked the requisite physical capacity, intellectual capability, will, and continuous presence necessary for the effective and rational management of the agricultural holding, especially given its expanding scope, thereby justifying the rejection of the repossession request under the Rural Code.

Mots-clés

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bail à ferme agricole locataire biens meubles action mobilière droit successoral paysan propriété foncière rurale

Dispositions légales citées

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ARTICLE 845 DU CODE RURAL
This article sets the requirement for the owner to personally operate the farm for at least nine years, which the Court of Appeal used to justify the rejection of the personal repossession.
N° 61 - 10 598
This is the case number applied to the final order rejecting the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 845 DU CODE RURAL

This article sets the requirement for the owner to personally operate the farm for at least nine years, which the Court of Appeal used to justify the rejection of the personal repossession.

N° 61 - 10 598.

This is the case number applied to the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

ATTENDU QUE, PAR ARRET CONFIRMATIF DU 18 NOVEMBRE 1960, LA COUR DE BOURGES A DECLARE NUL ET DE NUL EFFET LE CONGE POUR REPRISE PERSONNELLE NOTIFIE, LE 10 MARS 1958, PAR LA DAME DE Y..., PROPRIETAIRE, AUX EPOUX Z..., B..., ET A DIT QUE LE BAIL LIANT LES PARTIES SERAIT RENOUVELE POUR NEUF ANS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA BAILLERESSE AURAIT 66 ANS ET HABITERAIT LA PLUS GRANDE PARTIE DE L'ANNEE A PARIS, ALORS QUE L'AGE DE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'EST NULLEMENT LA PREUVE DE SON INCAPACITE DE DIRIGER UNE EXPLOITATION AGRICOLE ET QUE L'EXPOSANTE PROUVAIT SON DESIR DE S'OCCUPER AVEC ASSIDUITE DE SES INTERETS AGRICOLES, NOTAMMENT EN RENONCANT DANS SES CONCLUSIONS A DEMANDER L'AUTORISATION DE NE PAS HABITER SUR LES LIEUX ;

MAIS ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN REPRISE DE DAME DE X... SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE LE PROPRIETAIRE QUI REPREND DOIT EXPLOITER LUI-MEME LE FONDS AU MOINS NEUF ANS, QU'IL EST NECESSAIRE QU'IL POSSEDE DES CAPACITES PHYSIQUES, INTELLECTUELLES ET PECUNIAIRES AINSI QUE LA VOLONTE DE DEVENIR ET DEMEURER UN VERITABLE EXPLOITANT ET QU'IL OCCUPE LUI-MEME LES BATIMENTS D'EXPLOITATION A MOINS D'EN ETRE DISPENSE, RETIENT EN L'ESPECE QUE LA DAME DE Y..., OUTRE SON AGE, HABITE, LA PLUS GRANDE PARTIE DE L'ANNEE A PARIS, UN CONFORTABLE APPARTEMENT ET EST CO-GERANTE DES LABORATOIRES ROBIN, QUE L'EXPLOITATION EFFECTIVE ET RATIONNELLE DU DOMAINE EXIGERAIT SA PRESENCE CONTINUE SUR LES LIEUX, D'AUTANT PLUS QU'ELLE VOUDRAIT Y REUNIR UN AUTRE DOMAINE, ANTERIEUREMENT REPRIS ET LIBRE ET QUI N'EST PAS, LUI-MEME, CONDUIT D'UNE FACON RATIONNELLE, QU'AINSI, IL APPARAIT QU'ELLE N'A NI L'INTENTION NI LA POSSIBILITE DE MENER A BIEN, MEME AVEC L'ASSISTANCE DE CONSEILLERS TECHNIQUES, UNE EXPLOITATION DEVENUE TROP IMPORTANTE ;

ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 61 - 10 598. EPOUX DE Y... C/ CONSORTS A.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM LE PRADO ET HERSANT.