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JURITEXT000006961184 Généré par l'IA

Social Security Fund Reimbursement Prescription Interruption by Formal Notice

Numéro de cause JURITEXT000006961184
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Where an employer failed to declare a workplace accident within the required timeframe, leading the social security fund to seek reimbursement of expenses incurred, the appellate court wrongly dismissed the action as time-barred under the one-year prescription period applicable to the related contravention, because the mandatory prior formal notice to the employer, required by law to precede any legal action, must be considered an act of instruction that interrupts the prescription period, meaning the action initiated was timely as prescription had been interrupted by the formal notice sent before the original prescription period expired.

Regeste Legislator

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ARTICLES 151, 152, 472 ET 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Social Security Fund Reimbursement Prescription Interruption by Formal Notice: Where an employer failed to declare a workplace accident within the required timeframe, leading the social security fund to seek reimbursement of expenses incurred, the appellate court wrongly dismissed the action as time-barred under the one-year prescription period applicable to the related contravention, because the mandatory prior formal notice to the employer, required by law to precede any legal action, must be considered an act of instruction that interrupts the prescription period, meaning the action initiated was timely as prescription had been interrupted by the formal notice sent before the original prescription period expired.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de résiliation caisse de compensation prescription assurance accident de travail suspension des prestations obligation de restituer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 151, 152, 472 ET 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
These articles were cited as the legal basis for the action initiated by the Primary Fund, which the Court of Cassation implicitly upheld by overturning the lower court's decision based on these provisions.
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12-26936
Social Security Fund Notification Requirements in Workplace Accident Reviews
20-20585
Social Security Fund v. Employer (Workplace Accident Presumption)
JURITEXT000006972452
Social Security Fund Notification Requirements and Sickness Benefits
93-18411
Social Security Reimbursement Claim Prescription Period Dispute
21-10955
Social Security Fund v. Employer (Work Stoppage Presumption After Recognized Accident)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 151, 152, 472 ET 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

These articles were cited as the legal basis for the action initiated by the Primary Fund, which the Court of Cassation implicitly upheld by overturning the lower court's decision based on these provisions.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 151, 152, 472 ET 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, TOUTE ACTION OU POURSUITE PAR LA SECURITE SOCIALE A L'ENCONTRE D'UN EMPLOYEUR QUI NE S'EST PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE EST OBLIGATOIREMENT PRECEDEE D'UNE MISE EN DEMEURE ADRESSEE PAR LETTRE RECOMMANDEE A L'EMPLOYEUR ;

QU'IL EN RESULTE QUE PAREILLE MISE EN DEMEURE PREALABLE DOIT ETRE ASSIMILEE A UN ACTE D'INSTRUCTION AYANT POUR EFFET D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION ;

ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA NON DECLARATION DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES PAR LES ETABLISSEMENTS CONCINA, DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN DE LEURS OUVRIERS LE 10 DECEMBRE 1959, LA CAISSE PRIMAIRE, SE FONDANT SUR LES ARTICLES DU CIDE DE SECURITE SOCIALE PRECITES, A DEMANDE A CET EMPLOYEUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES PAR ELLE FAITES A L'OCCASION DUDIT ACCIDENT ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUGE QUE CETTE ACTION ETAIT IRRECEVABLE PARCE QUE SE TROUVANT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION ANNALE EN APPLICATION DES ARTICLES 472 ET 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI SANCTIONNENT D'UNE PEINE CONTRAVENTIONNELLE LA NON-DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL REPROCHEE AUX ETABLISSEMENTS CONCINA, ALORS QU'EN L'ESPECE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE N'AVAIT INTRODUIT SON ACTION QUE LE 10 JANVIER 1961, C'EST-A-DIRE PLUS D'UNE ANNEE APRES LE 12 DECEMBRE 1959, DATE A LAQUELLE AVAIT PRIS FIN LE DELAI IMPARTI A L'EMPLOYEUR ;

OR ATTENDU QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA CAISSE PRIMAIRE SE CONFORMANT EN CELA AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT, LE 3 NOVEMBRE 1960, C'EST-A-DIRE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION, REGULIEREMENT MIS EN DEMEURE LES ETABLISSEMENTS CONCINA D'AVOIR A LUI REMBOURSER LES SOMMES PAR ELLE AVANCEES DU FAIT DE CET ACCIDENT DU TRAVAIL ;

QU'IL S'ENSUIVAIT QU'EN CE FAISANT, LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT INTERROMPU LA PRESCRIPTION ANNALE ;

ATTENDU QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 16 JUIN 1961 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 61 - 12 894. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-GARONNE C/ ETABLISSEMENTS L CONCINA & FILS. PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEIL DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M JOLLY. A RAPPROCHER : 19 JANVIER 1956, BULL 1956, IV, N° 61, P 43.