Employer Contribution Rate for Permanent Disability Pension Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer contested the inclusion of the capital sum representing a worker's permanent disability pension in the basis for calculating the employer's workplace accident contribution rate for a subsequent year, arguing that the referenced regulation required consideration only of pensions resulting from a definitive settlement decision that had not been formally notified before the relevant calculation date. The court rejected the appeal, holding that the evaluation of permanent incapacity benefits for calculating risk value is a standardized estimate made regardless of actual costs, and crucially, the victim's right to the pension arises in principle upon the establishment of the consolidation date and the finding of permanent incapacity, not merely upon the notification of the determined amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAEmployer Contribution Rate for Permanent Disability Pension Calculation: The court rejected the appeal, holding that the evaluation of permanent incapacity benefits for calculating risk value is a standardized estimate made regardless of actual costs, and crucially, the victim's right to the pension arises in principle upon the establishment of the consolidation date and the finding of permanent incapacity, not merely upon the notification of the determined amount.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE REQUENA, OUVRIER AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS OLIER, A ETE VICTIME LE 12 AVRIL 1954 D'UNE RECHUTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, QUE LA CONSOLIDATION A ETE FIXEE AU 3 JANVIER 1956 ;
QUE LA CAISSE REGIONALE A FIXE LE TAUX DE LA RENTE PAR DECISION DU 6 JUIN 1956 ;
QUE REQUENA ETAIT DECEDE LE 24 AVRIL 1956, POUR UNE CAUSE ETRANGERE A L'ACCIDENT ;
QUE LA RENTE A ETE NOTIFIEE LE 13 JUILLET 1956 A VEUVE REQUENA, A QUI ONT ETE VERSES LES ARRERAGES CORRESPONDANT A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA CONSOLIDATION ET LE DECES ;
QUE LA CAISSE REGIONALE A FIXE LE TAUX DE COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS OLIER POUR L'ANNEE 1958, EN TENANT COMPTE DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE REQUENA ;
QUE LES ETABLISSEMENTS OLIER ONT ETE DEBOUTES PAR LA CAISSE REGIONALE DE LEUR REQUETE EN EXCLUSION DE CE CAPITAL POUR LE CALCUL DES COTISATIONS ET LEUR RECOURS REJETE PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION DE STATUER AINSI, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, LA VALEUR DU RISQUE COMPREND LES CAPITAUX REPRESENTATIFS DES RENTES EN PREMIER REGLEMENT DEFINITIF, CE QUI IMPLIQUE QU'AUCUNE RENTE NE PEUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION DES LORS QU'AUCUNE DECISION NOTIFIEE N'A ETE PRISE PAR LE COMITE DES RENTES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, COMME LE RAPPELLE EXACTEMENT LA DECISION ATTAQUEE, L'EVALUATION DES PRESTATIONS D'INCAPACITE PERMANENTE POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR DU RISQUE EST FORFAITAIRE, ET INTERVIENT SANS EGARD AUX DEPENSES REELLEMENT ENGAGEES, ET, D'AUTRE PART, QUE LE DROIT DE LA VICTIME A LA RENTE NE NAIT PAS DE LA NOTIFICATION DE SON MONTANT, MAIS EST ACQUIS EN SON PRINCIPE, DES LA FIXATION DE LA DATE DE CONSOLIDATION ET LA CONSTATATION D'UNE INCAPACITE PERMANENTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 FEVRIER 1961, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
N° 61 - 11 482. SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS A OLIER C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU MASSIF CENTRAL. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET JOLLY.