Miner Sanction Upheld for Inciting Work Delay and Disobeying Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal by a miner and union representative challenging a two-day wage suspension imposed for speaking to colleagues in the pit washrooms to incite a work delay in support of professional demands, and for subsequently disobeying an order to meet with his engineer. The reviewing court found that the lower court's decision was legally justified because the miner had abused his right to union activity by intervening within the enterprise to interrupt work and had violated a direct order, noting that no text authorized such a meeting at any time or location, even in the absence of designated meeting rooms, thus upholding the sanction based on the established facts of misconduct.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 28 DU STATUT DU MINEUR, ART. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, N° 61 - 40 242; Miner Sanction Upheld for Inciting Work Delay and Disobeying Order: The reviewing court found that the lower court's decision was legally justified because the miner had abused his right to union activity by intervening within the enterprise to interrupt work and had violated a direct order, noting that no text authorized such a meeting at any time or location, even in the absence of designated meeting rooms, thus upholding the sanction based on the established facts of misconduct.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the lower court's finding that the disciplinary action was justified, indirectly validating the interpretation of this article regarding meeting locations within the mine.
This provision was cited in the sole ground of appeal which the Court of Cassation ultimately rejected.
This identifier relates to the case number, which is not a legal provision used for the final order's grounds.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 28 DU STATUT DU MINEUR ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMMALE ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE BRAY, OUVRIER MINEUR AU SERVICE DU GROUPE DE LENS-LIEVIN DES HOUILLERES NATIONALES ET RESPONSABLE DE LA SECTION SYNDICALE CGT DU PUITS N° 12, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES DEUX JOURS DE SALAIRE PERDUS DU FAIT DE LA SANCTION DE MISE A PIED PRONONCEE CONTRE LUI POUR AVOIR PRIS LA PAROLE DANS LES LAVABOS DU DIT PUITS, AUX MOTIFS D'UNE PART, QUE LES MINEURS NE PEUVENT SE REUNIR QUE DANS LES SALLES PREVUES PAR L'ARTICLE 28 DU STATUT DU MINEUR ET QUE CE TEXTE N'OBLIGE PAS LES EXPLOITANTS A AMENAGER DES SALLES LORSQU'ELLES N'EXISTENT PAS ;
ALORS QU'ON NE SAURAIT DEDUIRE DU TEXTE PRECITE, SANS Y AJOUTER ARBITRAIREMENT, L'INTERDICTION POUR LES MINEURS DE SE REUNIR EN DEHORS DES SALLES DONT S'AGIT, AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LEDIT ARTICLE 28 NE PERMET PAS L'USAGE DE TELLES SALLES A DES FINS D'ORDRE POLITIQUE, ALORS QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE LA REUNION LITIGIEUSE ETAIT PUREMENT CORPORATIVE ;
AU MOTIF ENFIN QUE LES SYNDICATS NE PEUVENT QU'EXIGER UNE APPLICATION STRICTE DU TEXTE, SANS SE FAIRE JUSTICE A EUX-MEMES, ALORS QUE LA REDACTION OBSCURE DE CE MOTIF, D'AILLEURS EN OPPOSITION AVEC LE PRECEDENT, FAIT OBSTACLE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE BRAY AVAIT PRIS LA PAROLE LE 16 JUIN 1960 DANS LES LAVABOS DE LA FOSSE 12 EN DEMANDANT A SES CAMARADES DE RETARDER LEUR DESCENTE D'UNE DEMI-HEURE POUR APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, CONTRAIREMENT A L'HORAIRE EN VIGUEUR, ET, D'AUTRE PART, AVAIT TENTE DE REPRENDRE SON TRAVAIL LE LENDEMAIN MATIN SANS REPONDRE A LA CONVOCATION DE SON INGENIEUR ;
QU'ILS ONT RELEVE QU'IL NE FAISAIT ETAT D'AUCUN TEXTE PRECIS L'AUTORISANT A TENIR UNE TELLE REUNION A TOUT MOMENT DU TRAVAIL ET EN TOUT LIEU DE L'ETABLISSEMENT, MEME DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE SYNDICALE ET MEME A DEFAUT DE SALLE DE FETES OU DE REUNION AMENAGEE, SUSCEPTIBLE D'ETRE UTILISEE PAR LUI ;
QU'EN EN DEDUISANT, QU'ETAIT JUSTIFIEE LA SANCTION DE DEUX JOURS DE MISE A PIED PRONONCEE CONTRE BRAY, POUR D'UNE PART, AVOIR ABUSE DE L'EXERCICE DE SON DROIT SYNDICAL, EN INTERVENANT A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ET EN Y DEMANDANT A SES CAMARADES DE SUSPENDRE MOMENTANEMENT LE TRAVAIL, ET, D'AUTRE PART, POUR AVOIR LE LENDEMAIN ENFREINT L'ORDRE QUI LUI AVAIT ETE DONNE DE SE RENDRE CHEZ SON INGENIEUR, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LES DEUX DERNIERES BRANCHES DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 OCTOBRE 1960 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LENS. N° 61 - 40 242. BRAY C/ HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM MAYER ET CELICE.