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JURITEXT000006961174 Généré par l'IA

Foreman's Profit Sharing Suit Against Former Employer Upheld

Numéro de cause JURITEXT000006961174
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee, a foreman at a soap factory, sued a former owner of the business for payment of 15% of the enterprise's profits for a specific period under the terms of his original employment contract. The former owner argued that the claim was inadmissible because it should have been directed against the current employer, and that the original contract terms regarding profit sharing had been modified. The court rejected the appeal, affirming that while employment contracts continue upon the sale of a business, debts arising from the contract before the change in ownership remain the responsibility of the former employer, and the lower courts had not found sufficient proof of any subsequent modification to the original contract terms.

Regeste Legislator

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ARTICLE 46 DU CODE DU TRAVAIL, REJETTE LE POURVOI; Foreman's Profit Sharing Suit Against Former Employer Upheld: The former owner argued that the claim was inadmissible because it should have been directed against the current employer, and that the original contract terms regarding profit sharing had been modified. The court rejected the appeal, affirming that while employment contracts continue upon the sale of a business, debts arising from the contract before the change in ownership remain the responsibility of the former employer, and the lower courts had not found sufficient proof of any subsequent modification to the original contract terms.

Mots-clés

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intéressement des travailleurs droit au gain contrats de travail cession d'entreprise copropriété paiement de la dette

Dispositions légales citées

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ARTICLE 46 DU CODE DU TRAVAIL
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 46 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ;
REJETTE LE POURVOI
This phrase indicates the final order, which is the rejection of the appeal.
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04-47511
Employee Wages Claim Against Successor Company Upheld Dismissal
11/01789
Former Employee Commissions and Profit-Sharing Dispute
88-41812
Employee Profit Sharing Modification Acceptance
16-19123
Former Employee v. Former Employer Regarding Unpaid Wages and Burden of Proof
00-44939
Employee's Claim for Unpaid Wages Against Subsequent Operator Upheld Following Transfer of Business

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

This phrase indicates the final order, which is the rejection of the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 46 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ;

ATTENDU QUE HOMPS, CONTREMAITRE A LA SAVONNERIE ARC A PAPEETE, A ETE AU SERVICE DES PROPRIETAIRES SUCCESSIFS DE CETTE ENTREPRISE, ET NOTAMMENT, DU 31 AOUT 1956 AU 31 DECEMBRE 1958, AU SERVICE DE LEOU FOU ON ;

ATTENDU QU'APPLIQUANT LE CONTRAT DE TRAVAIL DONT BENEFICIAIT HOMPS DEPUIS L'ORIGINE, LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE CONDAMNE LEOU FOU ON A PAYER A SON CONTREMAITRE LA SOMME CORRESPONDANT A 15 % DES BENEFICES REALISES PAR L'ENTREPRISE DU 31 AOUT 1956 AU 31 DECEMBRE 1958 ET COMMET EXPERT X... CHIFFRER CETTE SOMME ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR REFUSE D'ACCUEILLIR LE MOYEN TIRE DE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE QUI SUIVANT LE POURVOI AURAIT DU ETRE DIRIGEE CONTRE L'ACTUEL EMPLOYEUR D'HOMPS ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT QUE C'EST BIEN LEOU FOU ON QUI ETAIT PROPRIETAIRE DE LA SAVONNERIE ET EMPLOYEUR DE HOMPS POUR LA PERIODE CONSIDEREE ;

ATTENDU QUE SI LES CONTRATS EN COURS AU MOMENT DE LA VENTE D'UNE ENTREPRISE SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL, LES DETTES NEES DU CONTRAT AVANT LE CHANGEMENT DE SITUATION JURIDIQUE INCOMBENT A L'ANCIEN EMPLOYEUR ;

D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AU CHEF DES CONCLUSIONS TENDANT A ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION MODIFICATIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL PRIMITIF ;

MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES DONT LES MOTIFS NON CONTRAIRES ONT ETE EXPRESSEMENT ADOPTES PAR LES JUGES D'APPEL, ONT RELEVE QUE L'ENQUETE A LAQUELLE ILS ONT PROCEDE N'A PAS ETABLI LE CHANGEMENT ALLEGUE DES CONDITIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL PRIMITIF LEQUEL DEVAIT DONC S'APPLIQUER DANS SON INTEGRALITE Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE LE POURCENTAGE LITIGIEUX ;

D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN MANQUE EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1959, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAPEETE. N° 60 - 40 021 LEOU FOU ON C/ HOMPS. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M LINDON. A RAPPROCHER : 16 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1200, P 932 ;

25 MAI 1961, BULL 1961, IV, N° 545, P 434.