Co-Owners' Liability for Common Courtyard Drainage Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a decision requiring co-owners of a common courtyard to share the cost of work necessary for the proper drainage of rainwater from one owner's roof, arguing that the costs associated with an owner's chosen method of use should be borne solely by that owner. The court rejected this appeal, reasoning that co-owners must contribute to the costs necessary for the maintenance and conservation of the common property, and that the appellate court had legally justified its decision by noting the insufficient capacity of an existing sewage system built by one party and the need to establish a compliant system, which constituted a normal use of the common property that interfered with the normal enjoyment of the courtyard.
Regeste Legislator
Généré par l'IACo-Owners' Liability for Common Courtyard Drainage Costs: The court rejected this appeal, reasoning that co-owners must contribute to the costs necessary for the maintenance and conservation of the common property, and that the appellate court had legally justified its decision by noting the insufficient capacity of an existing sewage system built by one party and the need to establish a compliant system, which constituted a normal use of the common property that interfered with the normal enjoyment of the courtyard.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR ASSURER, DANS UNE COUR COMMUNE A LA DAME VEUVE Y... ET AUX CONSORTS Z..., L'ECOULEMENT NORMAL DES EAUX PLUVIALES PROVENANT DU TOIT DE CES DERNIERS SERAIENT EXECUTES A FRAIS COMMUNS PAR LES DEUX COPROPRIETAIRES, ALORS QUE, D'UNE PART, CHACUN DES COPROPRIETAIRES D'UNE CHOSE COMMUNE EST EN DROIT D'USER DE CETTE CHOSE SUIVANT SA DESTINATION A CONDITION DE NE CAUSER NI TROUBLE NI DOMMAGE A LA POSSESSION DES AUTRES, CE QUI EMPORTE L'OBLIGATION DE SUPPORTER SEUL TOUS LES FRAIS ENTRAINES PAR LE MODE D'UTILISATION CHOISI, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET N'A PU JUSTIFIER SA SOLUTION DANS LE MOTIF, PUREMENT DUBITATIF, SELON LEQUEL LA SUPPRESSION D'UN ANCIEN CANIVEAU COMBLE PAR LA DAME Y... NE PARAIT PAS ETRANGERE A L'AGGRAVATION DES INCONVENIENTS DONT CELLE-CI SE PLAIGNAIT ;
MAIS ATTENDU QUE LES COPROPRIETAIRES D'UNE COUR COMMUNE DOIVENT CONTRIBUER AUX FRAIS NECESSITES PAR SON ENTRETIEN ET SA CONSERVATION ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT A LA SUITE DE L'EXPERT X..., QUE LA FOSSE CIMENTEE CONSTRUITE SUR LA COUR COMMUNE PAR LES CONSORTS PRUD'HOMME POUR RECUEILLIR LES EAUX USEES DE LEUR MAISON D'HABITATION AVAIT UNE CAPACITE INSUFFISANTE, RELEVAIT QUE CEUX-CI N'AVAIENT PAS LA POSSIBILITE DE DEVERSER CES EAUX DANS UN EGOUT PUBLIC ET QUE L'ETABLISSEMENT D'UN DISPOSITIF CONFORME AUX REGLEMENTS D'HYGIENE CONSTITUAIT UNE UTILISATION NORMALE DE LA CHOSE COMMUNE ;
QU'ELLE RETENAIT ENCORE QUE L'ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES PROVENANT DES TOITURES DES IMMEUBLES PRUD'HOMME ETAIT DE NATURE A GENER LA JOUISSANCE NORMALE DE LA COUR ;
QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI, MAIS QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 - 13 359. VEUVE Y... C / CONSORTS Z.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M BORNET - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM GALLAND ET RYZIGER.