Barn Partition Access Dispute Affirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute over property rights stemming from a 1918 partition of two adjacent properties, where a third of a barn was allocated to one parcel, with specific access rights detailed, but later property transfers were argued by the current owner of the second parcel to have implicitly transferred the entire barn. The court upheld the lower court's decision ordering the expulsion of the current owner of the second parcel because the successive transfer deeds for the first parcel consistently referred to the original partition act and conveyed the property with all its dependencies, leading the appellate court to conclude, based on its sovereign interpretation of the intent of the sellers, that the entirety of the first parcel, including the portion of the barn, was transferred as intended, rendering contrary material evidence irrelevant and implicitly addressing the appellant's failure to examine these presumptions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Barn Partition Access Dispute Affirmation: The court upheld the lower court's decision ordering the expulsion of the current owner of the second parcel because the successive transfer deeds for the first parcel consistently referred to the original partition act and conveyed the property with all its dependencies, leading the appellate court to conclude, based on its sovereign interpretation of the intent of the sellers, that the entirety of the first parcel, including the portion of the barn, was transferred as intended, rendering contrary material evidence irrelevant and implicitly addressing the appellant's failure to examine these presumptions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders the rejection of the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'AU DECES DE LA DAME LAFAURY A... EN 1917 LES DEUX METAIRIES CONTIGUES D'ARRIOUSEC ET DE GUIRLE LANDES DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE ONT ETE PARTAGEES, SUIVANT ACTE DU 28 FEVRIER 1918, ENTRE SES DEUX FILLES, LA DAME D'X... RECEVANT LA METAIRIE D'ARRIOUSEC, LA DAME Y..., CELLE DE GUIRLE ;
QU'IL ETAIT DECLARE A L'ACTE QUE LE TIERS D'UNE GRANGE SERAIT DISTRAIT DU DOMAINE DE GUIRLE POUR ETRE INTEGRE A CELUI D'ARRIOUSEC, QUE LES MODALITES D'ACCES A CETTE GRANGE Y ETAIENT PRECISEES, TANDIS QU'UN PLAN ANNEXE DELIMITAIT LES DROITS DE CHACUN DES PROPRIETAIRES ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE DIVERSES MUTATIONS, BERGERON DEVINT PROPRIETAIRE DE GUIRLE ET CLOTURA LE PORTAIL DE FER DONNANT ACCES A LA GRANGE, EMPECHANT AINSI DELOS, ACQUEREUR D'ARRIOUSEC, QUI SE PREVALAIT DU DROIT DE SES AUTEURS, DE PENETRER DANS CE BATIMENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE L'EXPULSION DE BERGERON DES LIEUX QU'IL OCCUPAIT SANS DROIT, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LE DEMANDEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET NOTAMMENT DE L'ACTE D'ACQUISITION DE DELOS, IL RESULTAIT QUE LA GRANGE LITIGIEUSE DEPENDAIT DANS SA TOTALITE DU DOMAINE DE GUIRLE, QUE LES INDICATIONS DONNEES PAR CES ACTES ETAIENT CORROBOREES PAR DE NOMBREUX INDICES MATERIELS ET QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT SE DISPENSER D'EXAMINER CES PRESOMPTIONS POUR INTERPRETER LES TITRES DE PROPRIETE DES PARTIES. MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES AYANTS CAUSE SUCCESSIFS DE LA DAME D'X... ONT TOUJOURS TRANSMIS LE BIEN D'ARRIOUSEC AVEC TOUTES SES DEPENDANCES, SERVITUDES ET MITOYENNETES, SANS AUCUNE EXCEPTION NI RESERVE ET QUE LES DIFFERENTS ACTES DE MUTATION SE REFERENT A L'ACTE DE PARTAGE DU 28 FEVRIER 1918 ;
ATTENDU QU'AYANT ESTIME EN VERTU DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION QUE LA VOLONTE DES PARTIES SUCCESSIVEMENT VENDERESSES D'ARRIOUSEC AVAIT BIEN ETE DE CEDER L'INTEGRALITE DE CE DOMAINE DANS LEQUEL SE TROUVAIT INTEGRE LE TIERS DE LA GRANGE DE GUIRLE, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A TENIR POUR INEFFICACES LES INDICES MATERIELS ET LES PRESOMPTIONS PROPOSES PAR BERGERON ET QU'ELLE A AINSI REPONDU EN LES REJETANT IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL LA DEMANDE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN FORMULE PAR LE DEMANDEUR CONTRE SA VENDERESSE, LA DAME Z..., ALORS QUE TOUTE PERSONNE AYANT QUALITE POUR INTERVENIR EN APPEL PEUT ETRE MISE EN CAUSE PAR VOIE D'INTERVENTION FORCEE ET QUE LA DAME Z... ETAIT TENUE ENVERS BERGERON DE L'OBLIGATION DE GARANTIE ;
ATTENDU EN EFFET QUE LA VENDERESSE QUI AVAIT SPECIFIE A L'ACTE DE VENTE QU'ELLE ENTENDAIT ETRE DECHARGEE DE TOUTE REVENDICATION AU SUJET DE GUIRLE ETAIT RESTEE ETRANGERE A LA PROCEDURE D'INSTANCE, QUE N'AYANT PAS INTERET A FAIRE TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT, ELLE N'AVAIT PAS QUALITE POUR INTERVENIR EN APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 59-12 697. BERGERON C / DELOS ET AUTRE. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM COPPER-ROYER, MARCILHACY ET COULET.