Widow v. Employer: Thromboembolism Presumed Work Accident
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a lower court decision that denied a widow's claim that her pilot husband's fatal thromboembolism with pulmonary infarction, which occurred weeks after a severe episode while on duty, was an accident at work. The reasoning was that under social security law, any lesion occurring during work is presumed to arise from an accident at work unless proven otherwise to have an entirely external cause; here, medical expertise suggested that the prolonged immobilization during flight *could* have contributed to the fatal condition, meaning the widow benefited from the legal presumption, and the lower court erred by improperly placing the burden of proof on her to show the lesion occurred during work.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Widow v. Employer: Thromboembolism Presumed Work Accident: The reasoning was that under social security law, any lesion occurring during work is presumed to arise from an accident at work unless proven otherwise to have an entirely external cause; here, medical expertise suggested that the prolonged immobilization during flight *could* have contributed to the fatal condition, meaning the widow benefited from the legal presumption, and the lower court erred by improperly placing the burden of proof on her to show the lesion occurred during work.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for establishing the presumption of work-related accident which the Court of Appeal allegedly violated.
This is the operative order that quashes the lower court's decision based on the violation of Article 415.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE TOUTE LESION SURVENUE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL DOIT ETRE CONSIDEREE, COMME RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SAUF S'IL EST RAPPORTE LA PREUVE QUE CETTE LESION A UNE ORIGINE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA DAME RUDLOFF DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE SON MARI, PILOTE AU SERVICE D'UNE COMPAGNIE D'AVIATION ETAIT DECEDE LE 9 JUILLET 1957, DE SUITES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN L'ESPECE LA PREUVE N'ETAIT POINT RAPPORTEE QUE SON MARI AVAIT ETE AU SERVICE VICTIME D'UNE LESION AYANT ENTRAINE SA MORT QUELQUES SEMAINES PLUS TARD ;
MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, RUDLOFF, PILOTE D'AVION SUR LA LIGNE DAKAR-PARIS, AVAIT ETE LE 12 JUIN 1957, EN COURS DE TRAJET, VICTIME D'UN VIOLENT MALAISE ACCOMPAGNE D'UNE FORTE DOULEUR, AU COTE GAUCHE, QU'A SA DESCENTE D'APPAREIL IL AVAIT DU ETRE RECONDUIT A SON DOMICILE, QUE SON ETAT S'ETANT EMPIRE, IL AVAIT ETE HOSPITALISE LE 25 JUIN ET AVAIT SUCCOMBE LE 9 JUILLET SUIVANT A UNE THROMBO-EMBOLIE AVEC INFARCTUS PULMONAIRE ;
QUE L'EXPERT AYANT PROCEDE A L'AUTOPSIE DE RUDLOFF COMME L'EXPERT TECHNIQUE APPELE A DONNER SON AVIS SUR LES CAUSES DE LA MORT DE CE PILOTE, ONT ETE D'ACCORD POUR ADMETTRE QUE L'IMMOBILISATION PROLONGEE IMPOSEE A CELUI-CI PENDANT LE PILOTAGE AVAIT PU JOUER UN ROLE DANS LE DECLENCHEMENT DE L'AFFECTION A LAQUELLE IL AVAIT SUCCOMBE ;
ATTENDU QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LA DAME RUDLOFF BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTATION ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, EN METTANT A SA CHARGE LE FARDEAU DE LA PREUVE QUI NE LUI INCOMBAIT PAS, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 14 JUIN 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61-12 750. DAME VEUVE RUDLOFF C / CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM TALAMON ET HERSANT. A RAPPROCHER : 26 AVRIL 1951, BULL 1951, III, N° 321, P 226. 26 AVRIL 1951, BULL 1951, III, N° 323, P 227. 16 JUILLET 1956, BULL 1956 IV, N° 686, P 513. 19 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 529, P 412. 10 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1019, P 782. 17 FEVRIER 1961, BULL 1961, IV, N° 230, P 181. 23 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 972, P 771. 19 DECEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 1073, P 856.