Insurance Company v. Social Security Fund (Contribution Cessation Jurisdiction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an insurance company opposing a social security fund's enforcement order for accident insurance contributions, arguing that payments should cease when the insured reached age 60 due to the substitution of the old-age scheme, while the enforcement sought a fixed sum of 167.69 NF. The Court of Appeal dismissed the appeal, ruling that the case was at the final resort because the demanded sum was below the 1500 NF threshold for appealable decisions in the lower courts, basing jurisdiction solely on the material amount in dispute. The high court quashed this decision, reasoning that the Court of Appeal erred by considering only the specific amount claimed rather than the fundamental and indeterminate nature of the legal question concerning the cessation of contributions based on age, thereby violating the procedural text governing final resort jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 21 DU DECRET N° 58 - 1 291 DU 22 DECEMBRE 1958, ART. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Insurance Company v. Social Security Fund (Contribution Cessation Jurisdiction): The Court of Appeal dismissed the appeal, ruling that the case was at the final resort because the demanded sum was below the 1500 NF threshold for appealable decisions in the lower courts, basing jurisdiction solely on the material amount in dispute. The high court quashed this decision, reasoning that the Court of Appeal erred by considering only the specific amount claimed rather than the fundamental and indeterminate nature of the legal question concerning the cessation of contributions based on age, thereby violating the procedural text governing final resort jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision based on this article concerning the jurisdiction and final resort level for social security disputes.
This general procedural article is cited alongside Art. 21 of the Decree as the basis for the cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 21 DU DECRET N° 58 - 1 291 DU 22 DECEMBRE 1958 SUR LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, STATUENT EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE LA GIRONDE, AYANT DELIVRE CONTRAINTE CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PATERNELLE POUR OBTENIR PAYEMENT DE COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET MAJORATIONS DE RETARD DUES POUR LE COMPTE DU SALARIE PAUL X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE 78 % ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AYANT FAIT OPPOSITION A CETTE CONTRAINTE EN SOUTENANT QUE LES COTISATIONS NE SONT PLUS DUES LORSQUE L'ACCIDENTE ATTEINT 60 ANS, PUISQUE LE REGIME VIEILLESSE SE SUBSTITUE A CET AGE AU REGIME ASSURANCES SOCIALES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE, SAISIE DU LITIGE, A, PAR DECISION DU 8 JUIN 1960, DEBOUTE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PATERNELLE DE SON OPPOSITION ET A VALIDE LA CONTRAINTE A ELLE SIGNIFIEE LE 8 FEVRIER 1960 POUR LA SOMME DE 167,69 NF ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PATERNELLE, AYANT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION LE 11 AOUT 1960, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, TOUT EN RECONNAISSANT QUE L'OBJET DU LITIGE ETAIT DE SAVOIR SI, COMME LE SOUTENAIT LA COMPAGNIE LA PATERNELLE LES COTISATIONS FORFAITAIRES DEVAIENT CESSER D'ETRE PAYEES LORSQUE L'ASSURE ATTEINT L'AGE DE 60 ANS, OU SI, COMME LE PRETENDAIT LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE LA GIRONDE, IL EN ETAIT AUTREMENT, AUCUN TEXTE LEGAL NE LIMITANT A L'AGE DE 60 ANS LES VERSEMENTS DES COTISATIONS FORFAITAIRES BASEES SUR LES RENTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL, A DECIDE QUE LA SENTENCE QUI LUI ETAIT DEFEREE ETAIT EN DERNIER RESSORT ET NON SUSCEPTIBLE D'APPEL, DES LORS QUE LE TOTAL DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD RECLAMEES PAR LA CAISSE POURSUIVANTE NE S'ELEVAIT QU'A LA SOMME DE 167,69 NF, BIEN INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT FIXE A 1500 NF PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 58 - 1284 DU 22 DECEMBRE 1958 POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE, LE CRITERE DE LA COMPETENCE ETANT ESSENTIELLEMENT MATERIEL ET TENANT UNIQUEMENT AU CHIFFRE PREVU PAR LA LOI POUR DETERMINER LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT ET CELLE A CHARGE D'APPEL, ET EN ETANT AINSI QUELLES QUE SOIENT LES QUESTIONS DE PRINCIPE QUI SE POSENT A L'OCCASION DES LITIGES, LEUR EXAMEN PAR LA JURIDICTION SAISIE NE POUVANT ETRE EFFECTUE QU'EN CONSIDERATION DU CHIFFRE MATERIEL DU PROCES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OBJET MEME DE L'INSTANCE ENGAGEE ETAIT DE FAIRE STATUER SUR UNE QUESTION DONT L'INTERET N'ETAIT PAS LIMITE A LA SOMME EFFECTIVEMENT RECLAMEE PAR LA PARTIE POURSUIVANTE, MAIS PRESENTAIT AU CONTRAIRE UN CARACTERE INDETERMINE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 23 NOVEMBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 60 - 13 850 COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PATERNELLE C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE LA GIRONDE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM BROUCHOT ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 5 AVRIL 1962, BULL 1962, IV, N° 365, P 283 ET LES ARRETS CITES.