Employee Injury During Saw Operation: Employer Fault vs. Contributory Negligence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was brought arguing that an employer was at fault for an industrial accident when an employee adjusting a circular saw was injured while trying to grab a splinter while the machine was running, resulting in contact with the saw blade, despite the required protective guard being nearby but not installed. The court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined the employer was not entirely at fault because the evidence showed the injured employee, aware of the danger and the presence of the safety device due to his role in maintaining machinery, failed to install the nearby guard himself, thus demonstrating contributory imprudence that negated the requisite conditions for establishing the employer's inexcusable fault.
Regeste Legislator
Généré par l'IAEmployee Injury During Saw Operation: Employer Fault vs. Contributory Negligence: The court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined the employer was not entirely at fault because the evidence showed the injured employee, aware of the danger and the presence of the safety device due to his role in maintaining machinery, failed to install the nearby guard himself, thus demonstrating contributory imprudence that negated the requisite conditions for establishing the employer's inexcusable fault.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal (pourvoi).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RETENIR LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE D'ENTREPRISE ELECTRIQUE ET DE TRAVAUX PUBLICS, EMPLOYEUR DE X..., A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DONT CELUI-CI A ETE VICTIME LE 20 OCTOBRE 1956 ALORS QUE LA RESPONSABILITE DU PATRON DOIT NECESSAIREMENT ETRE ENGAGEE CELUI-CI AYANT COMMIS UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN MATIERE DE SECURITE ET N'AYANT PAS PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR EVITER UN ACCIDENT DONT IL N'IGNORAIT PAS LE DANGER ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ACCIDENT EST SURVENU ALORS QUE X..., QUI ETAIT CHARGE DE LA REMISE EN ETAT DES MACHINES AU CAS DE DIFFICULTES, VENAIT D'EFFECTUER LE REGLAGE D'UNE SCIE CIRCULAIRE, QU'IL AVAIT REMIS LE COURANT POUR PROCEDER A L'ESSAI LORSQU'UN ECLAT MENACANT DE BLOQUER LA SCIE EN S'ENGAGEANT DANS LA RAINURE DE LA TABLE, IL VOULUT LE SAISIR ET, INTERPELLE A CE MOMENT PAR UN AUTRE EMPLOYE DE L'ENTREPRISE, IL SURSAUTA ET HEURTA LA SCIE DE SA MAIN ;
QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA SCIE N'ETAIT PAS REVETUE DE L'APPAREIL DE PROTECTION QUI SE TROUVAIT A PROXIMITE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU RESULTE L'IMPRUDENCE DE X... QUI, NE POUVANT, A RAISON DE SES FONCTIONS IGNORER LE DANGER PROVENANT DE L'ABSENCE D'APPAREIL DE PROTECTION, A NEGLIGE DE POSER SUR LA SCIE CET APPAREIL QUI ETAIT A PROXIMITE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES CONDITIONS DE LA FAUTE INEXCUSABLE DU PATRON N'ETAIENT PAS REUNIES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 61 - 11 372 PAUL X... C/ SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE ELECTRIQUE ET DE TRAVAUX PUBLICS A MARSEILLE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM DEFERT ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 5 DECEMBRE 1957, BULL 1957, IV, N° 1167, P 837 ;
18 JUIN 1959, BULL 1959, IV, N° 763, P 613 ;
12 OCTOBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 857 P 679.