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JURITEXT000006961146 Généré par l'IA

Seaman Injury During Shore Leave Coverage Dispute

Numéro de cause JURITEXT000006961146
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee, a mechanic on a steamer, sought coverage for injuries sustained in an accident while off the vessel in port, having been granted a brief shore leave with permission to accompany his wife to the train station. The employee argued he remained under the authority and service of the ship despite the permission. However, the appellate court found that the leave was for purely personal convenience, that the employee was free to use the time as he wished without being bound to any itinerary, and was not under the control of the ship's authorities when injured; therefore, the court concluded the injury did not occur in the service of the vessel, leading the high court to reject the appeal.

Regeste Legislator

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Seaman Injury During Shore Leave Coverage Dispute: The employee argued he remained under the authority and service of the ship despite the permission. However, the appellate court found that the leave was for purely personal convenience, that the employee was free to use the time as he wished without being bound to any itinerary, and was not under the control of the ship's authorities when injured; therefore, the court concluded the injury did not occur in the service of the vessel, leading the high court to reject the appeal.

Mots-clés

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congé formation accidents de travail assurance maritime omission illicite de rejoindre droit à la déconnexion perte de travail temporaire
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95-40169
Sailor Dismissal Following Work Accident Unfitness
06-14553
Seaman's Vacation Pay Denial Upheld Under Maritime Labor Code
05/00915
Tugboat Captain v. Employer: Insurance Obligation and Paid Leave Dispute
06-43998
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20/020671
Maritime User Company Not Liable for Seafarer Claims

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., MECANICIEN-NETTOYEUR SUR LE STEAMER MEUDON DE SA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE PAR LA COMPAGNIE DE NAVIGATION D'ORBIGNY DES SUITES DE L'ACCIDENT A LUI SURVENU A ROUEN LE 2 JUIN 1958 SUR LE TRAJET DU NAVIRE A LA GARE OU IL AVAIT ETE RECONDUIRE SA FEMME AVEC L'AUTORISATION DU CHEF MECANICIEN ALORS QUE LA PERMISSION DE TRES COURTE DUREE ACCORDEE A X..., D'AILLEURS PENDANT LE SERVICE A LA MER, COMPORTAIT OBLIGATION DE RESTER A LA DISPOSITION DU BATEAU ET LA POSSIBILITE D'ETRE RAPPELE A BORD A TOUT INSTANT, QU'AINSI X... ETAIT RESTE SOUS L'AUTORITE DU CAPITAINE ET AU SERVICE DU NAVIRE, BIEN LOIN D'AVOIR REPRIS UNE LIBERTE INCOMPATIBLE AVEC CE SERVICE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'EN A AINSI DECIDE QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE SI X... EST DESCENDU A TERRE AVEC L'AUTORISATION MAIS SANS L'ORDRE DE SES CHEFS, IL NE L'A FAIT QUE POUR CONVENANCES PERSONNELLES INDEPENDANTES DE SON EMPLOI ;

QU'IL POUVAIT EMPLOYER A SA GUISE LES QUATRE HEURES DONT IL AVAIT OBTENU LA LIBRE DISPOSITION SANS ETRE ASTREINT A AUCUN ITINERAIRE ET QUE, LORSQU'IL A ETE BLESSE, IL N'ETAIT PAS SOUS LE CONTROLE DES AUTORITES DU BORD ;

QU'EN L'ETAT DE TELLES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE X... N'A PAS ETE BLESSE AU SERVICE DU NAVIRE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 61 - 10 004 LOUIS X... C/ COMPAGNIE DE NAVIGATION D'ORBIGNY. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM GIFFARD ET BORE. A RAPPROCHER : 22 FEVRIER 1962, BULL 1962, IV, N° 222, P 160 ET LES ARRETS CITES.