Injured Pedestrian vs. Contractor and Homeowner Liability for Trench Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person was injured after falling from a plank placed over an open trench dug in front of their residence for sewer connection work. The plaintiff sued the homeowner and the contractor for damages, but the lower court held only the contractor responsible based on vicarious liability under Article 1384 al. 5 of the Civil Code. The contractor appealed, arguing that the court failed to adequately establish the elements of liability and that the homeowner retained control over the excavation work. The high court rejected the appeal, affirming that even though the homeowner dug the trench and placed the plank, the contractor was aware of the danger, and the excavation was part of the overall construction plan directed by the contractor, thus establishing the homeowner acted as the employer (commettant) and the digging party as the subordinate (préposé).
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL, N° 59 - 12 855; Injured Pedestrian vs. Contractor and Homeowner Liability for Trench Accident: The plaintiff sued the homeowner and the contractor for damages, but the lower court held only the contractor responsible based on vicarious liability under Article 1384 al. 5 of the Civil Code. The contractor appealed, arguing that the court failed to adequately establish the elements of liability and that the homeowner retained control over the excavation work. The high court rejected the appeal, affirming that even though the homeowner dug the trench and placed the plank, the contractor was aware of the danger, and the excavation was part of the overall construction plan directed by the contractor, thus establishing the homeowner acted as the employer (commettant) and the digging party as the subordinate (préposé).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis upon which the Court of Appeal retained the sole responsibility of the contractor (entrepreneur).
This number appears next to the final decision (REJETTE) and identifies the case being ruled upon.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 25 SEPTEMBRE 1957, LA DAME Y..., EN REGAGNANT SON DOMICILE, EMPRUNTANT UN PASSAGE EN PLANCHE POSE SUR UNE TRANCHEE OUVERTE DEVANT SON DOMICILE POUR POSER DES TUYAUX DE RACCORDEMENT A L'EGOUT, FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA ;
ATTENDU QUE LA DAME Y... AYANT ASSIGNE MARCHAL, PROPRIETAIRE DE LA MAISON, POUR LE COMPTE DE QUI LES TRAVAUX AVAIENT ETE FAITS, ET SON ENTREPRENEUR A... EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL, LA SEULE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR, QUALIFIE DE COMMETIANT, ALORS QUE TOUT ARRET DECLARANT RESPONSABLE UNE PERSONNE A RAISON DE LA FAUTE COMMISE PAR UNE AUTRE PERSONNE, PLACEE SOUS SA DEPENDANCE, DOIT CONSTATER TOUS LES ELEMENTS DE LA RESPONSABILITE RETENUE, ET QUE LE COMMETTANT A, SUR LE PREPOSE, UN POUVOIR DE DIRECTION, DE SURVEILLANCE, DE CONTROLE ;
QUE L'ARRET REPOSE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET INSUFFISANTS ET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE A... QUI FAISAIT VALOIR QUE LES TRAVAUX DE TERRASSEMENT ASSURES PAR MARCHAL ECHAPPAIENT A SA DIRECTION ET QUE MARCHAL, POUR QUI L'ENSEMBLE DES TRAVAUX ETAIENT EXECUTES, ETAIT RESTE MAITRE DE Z... ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DU JUGEMENT APPROUVE PAR LA COUR ET DE CEUX DE L'ARRET ATTAQUE, QUE SI MARCHAL A BIEN CREUSE LA TRANCHEE DESTINEE AUX TRAVAUX ET DISPOSE LES PLANCHES LITIGIEUSES, LE DANGER QUE PRESENTAIT CE PASSAGE N'AVAIT PAS ECHAPPE AU SIEUR A... ;
QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS RENTRAIENT DANS LE PLAN D'ENSEMBLE DONT L'ENTREPRENEUR AVAIT PRIS LA DIRECTION ;
QUE LE TRAVAIL DE TERRASSEMENT QUI FIGURAIT AU DEVIS DRESSE PAR A... NE POUVAIT ETRE DISSOCIE DE L'ENSEMBLE DE L'OUVRAGE SUR LEQUEL L'ENTREPRENEUR EXERCAIT SON DROIT DE REGARD ;
QU'AINSI MARCHAL N'AVAIT AGI QUE COMME PREPOSE DE A..., CELUI-CI DEVANT ETRE CONSIDERE COMME DIRECTEUR DE L'OUVRAGE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE, DENUE DE TOUTE CONTRADICTION OU DENATURATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
N° 59 - 12 855 A... C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LEPANY, RYZIGER ET NICOLAS. J P 395512.