Annulment for Failure to Rule on Specific Ground for Divorce
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court annulled an appellate ruling that reversed a judgment granting a divorce, on the grounds that the appellate court failed to rule on a specific ground raised by the husband in his initial pleadings and expressly reiterated on appeal: the wife's refusal to have children despite the husband's requests, which was a point of contention in the first instance proceedings. The initial trial court had failed to examine this specific grievance, and the court of cassation held that by not addressing this expressly resumed ground in the appeal, the appellate court violated procedural articles requiring a decision on all points raised in the submissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 7 DE LA LOI DU 10 AVRIL 1810, ARTICLES 78 ET 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Annulment for Failure to Rule on Specific Ground for Divorce: The initial trial court had failed to examine this specific grievance, and the court of cassation held that by not addressing this expressly resumed ground in the appeal, the appellate court violated procedural articles requiring a decision on all points raised in the submissions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order (cassation) is based on the failure of the Court of Appeal to rule on the specific ground for divorce alleged under this article.
These procedural articles were cited alongside the substantive law concerning the grounds for the cassation.
Texte complet
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 10 AVRIL 1810, ENSEMBLE LES ARTICLES 78 ET 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'INTIME QUI CONCLUT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, DEMANDE AUX JUGES D'APPEL LE MAINTIEN DE LA DECISION ATTAQUEE ET REPREND, PAR LA MEME, TOUS LES MOYENS FORMULES DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, EN VUE D'OBTENIR CETTE DECISION ;
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 25 MARS 1960, RENDU SUR OPPOSITION A UN JUGEMENT PAR DEFAUT DU 10 JANVIER 1959, LE DIVORCE A ETE PRONONCE AU PROFIT DE SIMON, AUX MOTIFS QUE SON Y... NEE BONNET S'ETAIT ABSTENUE DE LUI DONNER DES SOINS EN SUITE D'UNE OPERATION CHIRURGICALE, AVAIT EU UNE CONDUITE EQUIVOQUE ET, PAR SUITE, INJURIEUSE ENVERS SON MARI, ET AVAIT INTRODUIT CONTRE LUI UNE DEMANDE EN CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE QUI AVAIT ETE RECONNUE INFONDEE ;
QUE LE TRIBUNAL JUGEANT CES GRIEFS INSUFFISANTS, N'AVAIT PAS EXAMINE LES AUTRES GRIEFS ALLEGUES ET NOTAMMENT CELUI FIGURANT SOUS L'ARTICULAT N° 7, A SAVOIR QUE X... SIMON S'ETAIT TOUTEFOIS REFUSEE A AVOIR DES ENFANTS, MALGRE LES DIFFERENTES DEMANDES DE SON MARI, PRETENDANT ETRE TROP AGEE ;
ATTENDU QUE, SUR APPEL DE L'Y... ET APPEL INCIDENT DU MARI DECLARANT CONCLURE A LA CONFIRMATION DES DEUX JUGEMENTS, LA COUR A INFIRME LE JUGEMENT DU 25 MARS 1960 AU MOTIF QUE LES DIFFERENTS GRIEFS RETENUS PAR CELUI-CI N'ETAIENT PAS DE NATURE A MOTIVER UNE DECISION DE DIVORCE AU PROFIT DU MARI ;
MAIS ATTENDU QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, SIMON, AVAIT DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, SOUS UN ARTICULAT N° 7, REPROCHE A SA FEMME D'AVOIR REFUSE DE LUI DONNER DES ENFANTS ;
QUE CES CONCLUSIONS ONT ETE REPRISES EXPRESSEMENT EN APPEL ;
QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CET ARTICULAT, L'ARRET A DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61 - 12 880 SIMON C/ BONNET Y... SIMON. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET CONSOLO. A RAPPROCHER : 22 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 779, P 547.