Tenant Preemption Claim for Sale of Rural Property Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly upheld the rejection of a tenant's claim to nullify the sale of rural properties, which were inferior in size to the minimum for the rural statute, despite the tenant alleging a violation of her right of preemption because the property did not constitute a "corps de ferme" or essential part of her farming operation. The high court reasoned that the appellate court specifically addressed the issue of essential parts of the operation, finding that the rented lands sold were geographically insignificant compared to the majority of the tenant's holdings in another commune, and the sale would not decapitate her overall operation, thus justifying the refusal to apply the preemption right.
Regeste Legislator
Généré par l'IATenant Preemption Claim for Sale of Rural Property Rejected: The high court reasoned that the appellate court specifically addressed the issue of essential parts of the operation, finding that the rented lands sold were geographically insignificant compared to the majority of the tenant's holdings in another commune, and the sale would not decapitate her overall operation, thus justifying the refusal to apply the preemption right.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LES BIENS RURAUX D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE AU MAXIMUM FIXE POUR LES PARCELLES POUR BENEFICIER DU STATUT RURAL, LOUES A VEUVE JARDON ET VENDUS PAR SCHEUBEL, PROPRIETAIRE, A PELTIER EN COURS DE BAIL, NE CONSTITUAIENT PAS UN CORPS DE FERME ET A, EN CONSEQUENCE, DEBOUTE LA PRENEUSE DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LADITE VENTE, PRETENDUMENT FAITE AU MEPRIS DE SON DROIT DE PREEMPTION ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LES BIENS LOUES NE CONSTITUAIENT PAS UN CORPS DE FERME, CETTE NOTION DEVANT ETRE INTERPRETEE PAR RAPPORT AUX BIENS FAISANT L'OBJET D'UN BAIL, A L'EXCLUSION DES BIENS DONT LE LOCATAIRE POUVAIT ETRE, PAR AILLEURS, PROPRIETAIRE OU MEME DONT IL SERAIT LOCATAIRE A L'EGARD D'AUTRES BAILLEURS, ALORS QUE LA LOI APPLIQUE LE MEME STATUT AUX CORPS DE FERME ET AUX PARTIES ESSENTIELLES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, CETTE SECONDE EXPRESSION ETANT PRECISEMENT DESTINEE A LEUR TENIR COMPTE DES BIENS DONT LE LOCATAIRE EST LUI-MEME PROPRIETAIRE OU DONT IL EST LOCATAIRE CHEZ D'AUTRES BAILLEURS ;
MAIS, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECIDE QUE LES BIENS LOUES A VEUVE JARDON ET VENDUS A PELTIER NE CONSTITUAIENT PAS UN CORPS DE FERME, SE PRONONCE PRECISEMENT ET, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, SUR LE POINT DE SAVOIR SI LESDITS BIENS NE CONSTITUENT PAS NEANMOINS DES PARTIES ESSENTIELLES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DE LA PRENEUSE ;
QU'IL CONSTATE QUE LES TERRES LOUEES PAR SCHEUBEL SISES A VALDOIE, SONT INSIGNIFIANTES ET QUE L'ESSENTIEL DE L'EXPLOITATION, SOIT QU'IL S'AGISSE DE TERRES LOUEES, SOIT QU'IL S'AGISSE DE TERRES APPARTENANT A VEUVE JARDON, SE SITUENT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'EVETTE ET QUE VEUVE JARDON AURAIT MOINS D'INCOMMODITES A HABITER EVETTE OU ELLE EST PROPRIETAIRE D'UNE MAISON ET OU SE SITUE LA MAJORITE DE SES TERRES, QU'AU SURPLUS, LA QUESTION DE RESIDENCE N'A QU'UNE IMPORTANCE RELATIVE, PUISQUE CETTE PRENEUSE FAIT LABOURER SES TERRES PAR UN DE SES NEVEUX, QU'EN CONSEQUENCE, L'EXPLOITATION DE VEUVE JARDON NE SERAIT NULLEMENT DECAPITEE SI ELLE ETAIT APPELEE A QUITTER LA MAISON VENDUE A PELTIER ET SITUEE A VALDOIE ;
QUE PAR CES CONSIDERATIONS LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
N° 61 - 10 939. VEUVE JARDON C/ PELTIER ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM TETREAU ET GIFFARD.