Dispute Over Livestock Transfer Settlement Following Farm Lease Termination and Jurisdictional Competence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the termination of a nine-year farm lease, a dispute arose over the settlement of accounts related to a separate agreement concerning the transfer of livestock and equipment, structured with installment payments and interest adjustments. The appellant argued that this subsequent agreement constituted a sale subject to ordinary jurisdiction following a 1958 decree, asserting the agricultural arbitration tribunal lacked competence. The court rejected this, reasoning that since the initial proceedings were initiated and judged under the jurisdiction existing prior to the 1958 decree, and given the close connection between the settlement dispute and the underlying lease, the agricultural arbitration tribunal correctly retained exclusive competence over the matter pursuant to the relevant version of the Rural Code article then in force.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 981 DU CODE RURAL ALORS EN VIGUEUR; Dispute Over Livestock Transfer Settlement Following Farm Lease Termination and Jurisdictional Competence: The appellant argued that this subsequent agreement constituted a sale subject to ordinary jurisdiction following a 1958 decree, asserting the agricultural arbitration tribunal lacked competence. The court rejected this, reasoning that since the initial proceedings were initiated and judged under the jurisdiction existing prior to the 1958 decree, and given the close connection between the settlement dispute and the underlying lease, the agricultural arbitration tribunal correctly retained exclusive competence over the matter pursuant to the relevant version of the Rural Code article then in force.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the parity jurisdiction being exclusively competent to hear the difficulties arising from the agreement connected to the lease.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 20 AVRIL 1951, MARTIN A DONNE A BAIL A BELLO UNE FERME POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES A COMPTER DU 23 AVRIL 1951 ;
QUE LE 5 MAI 1951, PAR UNE CONVENTION PARTICULIERE, MARTIN A CEDE A BELLO UN CHEPTEL MORT ET VIF MOYENNANT 1 % ;
1° LA RESTITUTION DES ANIMAUX DE MEME NATURE, POIDS ET QUALITE EN NEUF ANS A RAISON D'UN NEUVIEME PAR AN ;
2° LE PAYEMENT DU MATERIEL PAR LA LIVRAISON DE 357 QUINTAUX DE BLE A RAISON D'UN NEUVIEME PAR AN ;
3° DES INTERETS PAYABLES SOUS FORME DE MAJORATION DE POIDS POUR LES BOVINS, DE MAJORATION EN BLE POUR LES CHEVAUX ET DE MAJORATION EN BLE EGALEMENT POUR LES LIVRAISONS AFFERENTES AU MATERIEL ;
QUE, LE 14 JUIN 1955 LES PARTIES ONT DECIDE DE METTRE FIN AU BAIL A COMPTER DU 23 AVRIL 1956, MAIS N'ONT PU SE METTRE D'ACCORD SUR LE REGLEMENT DES COMPTES DE LA FERME ;
QUE MARTIN A ALORS ASSIGNE BELLO A CETTE FIN DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL QUE L'ARRET ATTAQUE INFIRME LE JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT RATIONE MATERIAE POUR CONNAITRE DES COMPTES NES DE LA CONVENTION DU 5 MAI 1951 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE SI, SOUS L'EMPIRE DE L'ANCIEN ARTICLE 981 ABROGE DU CODE RURAL, LES TRIBUNAUX PARITAIRES AVAIENT UNE COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE POUR STATUER SUR TOUTES LES CONTESTATIONS DONT LE BAIL ETAIT L'OBJET, LA CAUSE OU L'OCCASION, IL N'EN A PLUS ETE AINSI A PARTIR DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ET QU'EN L'ESPECE, LA CONVENTION LITIGIEUSE, POSTERIEURE AU BAIL, ET S'ANALYSANT COMME UNE VENTE A TEMPERAMENT, NE POUVAIT ETRE SOUMISE, POUR LES DIFFICULTES NEES DE SON APPLICATION, QU'AUX JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN ;
MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE AYANT ETE INTRODUITE EN 1957 - 1958 ET AYANT FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL EN DATE DU 5 MARS 1958, LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ETAIT INAPPLICABLE, QUE, DES LORS, AYANT CONSIDERE QUE LA CONVENTION DU 5 MAI 1951 SE RATTACHAIT ETROITEMENT AU BAIL DU 20 AVRIL 1951, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, ESTIME QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 981 DU CODE RURAL ALORS EN VIGUEUR, LA JURIDICTION PARITAIRE ETAIT EXCLUSIVEMENT COMPETENTE POUR CONNAITRE DES DIFFICULTES NEES DE SON APPLICATION ;
QUE, PAR CE MOTIF SUBSTITUE A CEUX RETENUS A L'ARRET ATTAQUE, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 61 - 11 356. BELLO C/ MARTIN. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M ROCHAT - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM CAIL ET LANDOUSY.